COUCHE-TARD

L'article 3.05.06 du code de déontologie édicte:
«L'avocat ne doit pas personnellement agir dans un litige, s'il sait ou s'il est évident qu'il y sera appelé comme témoin».

Le juge Pierre J. Dalphond dit: «En effet, il est devenu, suite à son adoption par le gouvernement du Québec conformément à l'article 16 de la Loi du Barreau et à l'article 95 du Code des professions, un «acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d'une loi et qui, lorsqu'il est en vigueur, A FORCE DE LOI, conformément à la Loi sur les règlements. Or, ce règlement, le Tribunal en a une connaissance d'office (art. 2897 C.c.Q.). Il s'ensuit que l'article 3.05.06 du Code de déontologie fait partie du droit en vigueur au Québec et que LE TRIBUNAL DOIT L'APPLIQUER. Jugement complet du juge Pierre J. Dalphond: http://www.desjardins-qc.com/inhabilite-4.htm

Me L'Africain sait qu'il sera témoin depuis la découverte de ses fausses représentations en 2002. Ce fut confirmé dans la règle 15 et reconfirmé à la conférence préparatoire le 10 décembre 2004 devant la Juge Morneau. Me L'Africain se devait donc de se retirer du dossier laissant amplement le temps à sa cliente pour changer de procureur.

Le 20 sept. 1999, Maître Hébert a écrit: (à son client Beauchemin)
«... suite à la réception de la requête en rétractation de jugement (...) les procureurs de C-Corp ont signifié leur intention de vous interroger et de m'interroger. Ceci a donc pour effet direct que je devrai me retirer du dossier et que je ne serai pas en mesure de vous représenter lors d'une audition éventuelle à Montréal sur la requête en rétractation de jugement».

Me Hébert est assigné à témoigner sur tous les faits entourant les fausses représentations de Me L'Africain et sur l'entente qui s'en suivi.

Me L'Africain est assigné à témoigner sur tous les faits entourant ses fausses représentations, l'entente et l'homologation et sur son comportement dans ce dossier.

Le 03-09-2002, Propos du juge Wery à Me Brière devant la requête pour interroger L'Africain.

Juge WERY : Écoutez, je vais permettre l'interrogatoire, je pense que c'est un élément du dossier qui apparaît lorsqu'on lit les procédures, alors je pense que compte tenu du fait qu'il semble s'agir d'une QUESTION DE CRÉDIBILITÉ entre le témoignage de DEUX PROCUREURS, et compte tenu du fait que le contre-interrogatoire est un droit INALIÉNABLE en matière de procédure judiciaireÉje sais que quand il s'agit d'interroger les avocats au dossier, c'est un petit peu plus difficile, là, mais avec ce que j'ai, je pense que c'est un élément improtant du litige, il ne peut pas FAIRE LA PREUVE AUTREMENT, il ne peut pas contre-interroger et vérifier la crédibilité de maître L'Africain autrement qu'en le contre-interrogeant, et comme je vous dit, c'est un des éléments essentiels du litige intentées par monsieur, je vois difficilement comment je peux empêcher monsieur de contre-interroger Me L'Africain. Cf dossier de la Cour: Hon. Juge Wery le 3 sept. 2002

Suite à la présentation d'une jurisprudence par l'avocate de Couche-Tard, le juge décida la requête PRÉMATURÉE reportant la décision au juge du fond lors de l'audition de la cause principale.

Le 10-12-2004, Propos de la juge Morneau à Me L'AFRICAIN en conférence préparatoire devant 5 témoins: la Greffière, Mes L'Africain et Brière, J. D'Amours v-prés., M-M. Brien et F. Beauchemin.

Me L'Africain a dit: «Je sortirai quand il sera interrogé... je veux plaider».
La Juge répondit: «ce n'est pas suffisant de sortir,vous ne pouvez agir comme procureur, votre code de déontologie». (Plus tard devant le juge Chaput, Mes L'Africain et Brière ont nié que la Juge Morneau avait dit cela...)

Le 27 jan. 2005, Jugement Chaput rendu séance tenante sur la requête pour déclarer l'inhabilité de L'Africain

[1] Premièrement il y a TARDIVITÉ de la requête;

[2] Ces requêtes en déclaration d'inhabilité des procureurs, il faut les présenter avec diligence. Le recours date depuis 2001.

[3] J'ai passé à travers le dossier, il est apparu à plus d'une reprise que la question s'est posée. Vous êtes même allés devant le juge Wery, sur une requête spéciale pour interroger Me L'Africain puis le juge vous a refusé. On m'a donné la transcription que j'ai lue. En long et en large, c'est c'est discuté et à la fin le juge Wery vous a refusé la requête et expliqué ses motifs et a bien fait état du fait que cela ne vous privait pas, le cas échéant, si Me L'Africain témoigne, de le contre-interroger. Mais il y a d'autres motifs.

[4] Il y a le motif du PRÉJUDICE. Je comprends que vous m'avez dit oui, et bien on est tellement sensible à cette situation-là. Vraisemblablement la corporation est dans une situation financière plus facile que la vôtre, mais il reste que le préjudice n'est pas seulement une question d'argent, c'est le fait qu'on a un recours qui est intenté depuis 2001. La défenderesse a aussi intérêt même si c'est une corporation, à ce que le recours soit entendu et terminé d'autant plus que vous êtes déjà allés en conférence préparatoire et que la date de procès est déjà fixée. Si je regarde les allégations de votre requête par rapport à vos trois divisions, l'indication futile et sans droit d'un tiers, Sylvestre, c'est un critère important en jurisprudence, peut toujours être interrogé. Vous pouvez toujours l'assigner, vous pouvez toujours venir expliquer les faits qui ont trait à sa mise hors de cause du procès dans le premier procès. Et aussi si j'ai compris comme vous m'avez expliqué ce matin, votre ancien avocat Me Hébert pourrait appeler ou peut témoigner et s'il témoigne, il peut certainement expliquer ce qui a trait à la mise hors de cause de M, Sylvestre.

[5] Quant à l'arbitrage qui est la partie B) de votre requête, aucun doute que les représentants du locateur pourraient venir expliquer pourquoi l'arbitrage n'a pas eu lieu et pourquoi il n'a pas procédé à l'arbitrage. Sur la partie C) de votre requête, de ce qui aurait été dit devant le greffier, d'abord dans un premier temps, vous avez vous-même anexé à la requête la transcription de ce qui s'est dit devant le greffier, c'est tout transcrit, et je vois pas comment votre pièce RI-8, comment vient contredire la transcription de ce que lui-même a exposé au greffier. Si Me Hébert vient dire que ce que Me L'Africain a dit au greffier n'est pas vrai ou qu'il y a des circonstances en rapport avec ce que Me L'Africain aurait dit au greffier, il peut certainement y avoir une preuve là-dessus. Même Me L'Africain pourrait répondre là-dessus, car c'est très circonscrit, c'est quelques faits très précis.Alors dans les circonstances votre requête pour déclarer inhabile le bureau d'avocats est rejetée. [6] Sans frais. PAUL CHAPUT, J.C.S.

Voir la jurisprudence dont celle rendue le 18 juil. 2003 par le juge Claude Henri Gendreau, j.c.s.

Le 5 mai 2005, Propos du juge Larouche lors de l'audition de la requête en homologation de Me L'Africain.

L'Africain: Là, j'suis peut-être mieux placé pour vous expliquer l'historique mais en théorie je pourrais même agir comme témoin au contr'in... (5.44)

Juge: Ça s'peut-tu que vous soyez témoin là-dedans ?

L'Africain: J'ai le médiateur qui est là, qui va venir dire... j'vais vous faire une très courte histoire...

Juge: Non, mais un instant là, si vous êtes pour être témoin, j'suis pas en situation de vous entendre. Vous pouvez pas être témoin puis avocat dans la même cause.

L'Africain: Dans les faits, monsieur a essayé de me faire déclarer inhabile et le juge Chaput, y a été plaider, pis le juge Caput a dit oui que c'était tellement SECONDAIRE dans le...

Juge: Quoi ?

L'Africain: Une décision du juge Chaput ou justement dans la mesure ou je pourrais être appelé à témoigner sur la question de la médiation, y a eu...

Juge: Là ! mais là vous êtes devant le juge LAROUCHE là, pis le juge LAROUCHE aime pas bien ça de voir un avocat qui va se lever pour argumenter, qui va expliquer des choses pis qui plus tard va être témoin.

L'Africain: J'suis d'accord avec vous, j'vais laisser ma consoeur.

Juge: Je trouve pas ça bien correct, c'est pas que c'est illégal mais pour la justice, pis l'apparance de justice, je pense que c'est pas sain que ça se produise, pis j'pense bien que M. Beauchemin y aimerait mieux que ça se passe pas tout à fait comme ça.

Le 5 mai 2005, Maîtres L'Africain et Brière
veulent faire homologuer l'entente viciée déjà mise en cause dans le procès au fond.
---Cette manoeuvre insidieuse et malicieuse présentée sous le couvert de l'intérêt de la justice n'a d'autre but que de COURT-CIRCUITER la démonstration que le 19 août 1999, Me L'Africain a obtenu un jugement ex parte sous de fausses représentations faisant fi d'une défense au dossier. Puis que Me L'Africain a brandi ledit jugement pour extorquer une entente viciée et inéquitable.
---Ces FAITS déterminants, qui sont au coeur même du procès au fond, Me L'Africain en a été l'initiateur, la cause et l'acteur principal. Quatre témoins, dont Me L'Africain, sont retenus pour témoigner sur ces FAITS qui occuperont la majeure partie des 10 jours alloués à la cause au fond.
---En présentant leur requête en homologation, dont ils ont signé eux-même l'affidavit, les avocats de ce bureau LOZEAU L'AFRICAIN démontrent par leur zèle pour la procédure qu'ils sont personnellement impliqués dans cette cause, donc en conflit d'intérêt, et qu'ils n'ont plus la distance et la sérénité pour occuper. Ils ne sont plus des auxiliaires de la justice.
---Pour Me L'Africain, depuis 5 ans de procédurite, le débat ne portait donc plus à savoir si Couche-Tard a payé l'électricité volée sur le compteur maudit. Aucun des 21 juges dans 34 incidents n'a été interpelé là dessus. Ce n'était que de la diversion pour alimenter l'industrie de la justice. Maintenant et depuis, la seule question qui préoccupe Me L'Africain est à savoir s'il a menti à la Cour le 19 août 1999.

Bien certain que Beauchemin tentera de prouver que COUCHE-TARD PAR SES AVOCATS A PORTÉ ET PORTE ENCORE ATTEINTE AUX DROITS JUDICIAIRES DE FRANÇOIS BEAUCHEMIN, DROIT DE NE PAS AVOIR ÉTÉ JUGÉ SANS AVOIR ÉTÉ ENTENDU.

Le 8 nov. 2006: Le Juge au fond a t-il hérité d'un problème?
Beauchemin n'a pas le choix, surtout depuis de dépôt de la requête en HOMOLOGATION de Me L'Africain et de Me Brière, de demander au juge du fond d'appliquer l'article 3.05.06 du code de déontologie. Me L'Africain ne peut être à la fois acteur, témoin et procureur dans la même cause. C'est la loi.

Est-il plus COMPLIQUÉ pour une CORPORATION de se trouver un autre procureur que pour un PARTICULIER ? Les dommages appréhendés sont-ils plus grands pour la CORPORATION que pour le PARTICULIER ? Plus grands TOUTE PROPORTION GARDÉE ?

Pourquoi, d'expérience, la DOCTRINE, énonce t-elle à plus d'un endroit que le TRIBUNAL doit être d'autant plus vigilant que la DISPROPORTION est grande entre les parties, et que le risque d'exploitation d'une partie envers l'autre en est d'autant accru?

Le président de Couche-Tard, M. Alain Bouchard, a été informé du problème appréhendé une première fois le 20 septembre 2002. Puis 2 fois, puis 3 fois. Il connaît le dossier. Il est responsable des gestes de ses procureurs. Il a le pouvoir décisionnel, Il doit assumer.

Le juge au fond appliquera t-il la loi?

Le juge du fond exigera t-il, comme le juge Larouche, que LOZEAU L'AFRICAIN sorte de la Cour ?

Le juge au fond fera t-il sortir les avocats de la Cour la moitié du temps?

Couche-Tard n'aurait alors plus de procureurs pour la représenter?

Couche-Tard, dont le président Alain Bouchard a été informée deux fois (en 2002 et 2005) plaidera-t-elle l'ignorance?

Tenant compte des décisions et remarques de plusieurs juges (Couche-Tard le sait), le Juge peut-il les déclarer foreclos de plaider?

Qui «assistera» Me L'Africain quand il sera interrogé?

Qui interrogera ou contre-interrogera Me Hébert? Me L'Africain ? Me Brière? Qui peut interroger François Beauchemin?

Le juge reportera t-il alors la cause d'une autre année ? Beauchemin aura 74 ans.

Le juge au fond devra t-il refaire tout le travail que le juge Larouche a fait?

Le juge au fond sévira t-il contre Couche-Tard pour entrave à la justice?

Le juge au fond va t-il passer 3 jours sur la requête en homologation avant de procéder sur le fond?

Comment alors Beauchemin peut-il préparer l'agenda des témoins devant ces aléas?

Qui est responsable de ce capharnaüm appréhendé, Lozeau L'Africain et / ou M. Alain Bouchard le président?

L'abus de procédure peut-il être utilisé impunément pour empêcher la démonstration d'un quasi-délit pour L'ENTERRER?

Ces questions doivent être éclaircies avant l'audition de la cause au fond