Propos du Juge Wery à l'audition du 3 septembre 2002

lors de la requête pour permission d'interroger le procureur de Couche-Tard

LES PARTIES présentes:
Me Josée Brière, procureur de C-Corp (Couche-Tard),
M. François Beauchemin, pour lui-même.

EXTRAIT no. 1

F. Beauchemin : Il y a 4 mois, un de mes fils est venu au palais de justice de Montréal parce qu'il ne comprenait pas comment il se faisait que le jugement avait été obtenu ex parte. Mon avocat [Me Simon Hébert] à ce moment-là pensait que c'était une erreur de la Cour; il n'en est rien! Ça été obtenu suite à une représentation de l'avocat de l'intimée [Couche-Tard] Me L'Africain qui ne correspond pas à la vérité. Mon fils en a été estomaqué, il est revenu à Québec, et m'a fait entendre les représentations qu'a faites Me L'Africain. Nous sommes allés rencontrer [Me Hébert] avec l'enregistrement et la transcription des représentations de Me L'Africain, et maître Hébert était abasourdi, c'est le moins qu'on puisse dire, il croyait que c'était dû à une erreur de la Cour.

EXTRAIT no. 2

F. Beauchemin : Est-ce que Me L'Africain peut-être à la fois l'acteur d'un fait déterminant dans cette cause; est-ce qu'il peut être à la fois le témoin; et peut-il être à la fois le procureur de l'intimé qui contre-interrogera mon avocat? J'en doute!

Juge : Ouin, c'est ce qu'on voyait tous venir, la requête pour faire déclarer Me L'Africain inhabile

F. Beauchemin : Moi, je ne demande pas qu'il soit " déconnecté " de la cause, je demande par contre qu'il témoigne, et mon avocat [Hébert] ne témoignera pas devant lui, il [L'Africain] devra sortir!

Juge : C'est un petit peu compliqué de demander à l'avocat de la partie adverse de sortir de la salle lorsqu'un témoin est interrogé, vous ne pensez pas?

F. Beauchemin : C'est sur un fait qui les concerne tous les deux, où ils sont mis en contradiction les deux. Qui dit vrai! Le juge [qui entendra la cause] au fond doit le savoir.

EXTRAIT no. 3

Me Brière : D'ailleurs il [F. Beauchemin] va l'assigner son avocat, il viendra, et là on verra ce qui se . . .

Juge : --- oui, mais, monsieur peut contre-interroger quand même le témoin là, il n'est pas tenu juste de prendre sa version, il peut le contre-interroger pis voir là . . . c'est une question entre les deux versions à savoir lequel selon le juge se tire le mieux d'affaire au niveau crédibilité là.

EXTRAIT no. 4

Me Brière argumente que l'entente fait l'objet du litige, mais non le jugement ex parte. Voyons comment le juge voit plutôt le dossier :

Juge : Alors, paragraphe 32 [de la requête, on peut lire] " l'entente signée sous la menace d'appliquer un jugement issu d'un abus de droit ". Et dans les conclusions, " déclarer qu'il y a eu abus de droit de la part de l'intimée ". " Condamner à des dommages et intérêts de 220 000$. [en s'adressant à Me Brière] Vous ne pensez pas que c'est un fait qui est pertinent à cette procédure là à savoir si ce jugement là a été obtenu sous de fausses représentations?

Me Brière : Non, parce que ce qu'on met en doute [en parlant de F. Beauchemin], monsieur le juge, c'est l'entente. Il dit que il n'aurait pas dû y avoir entente . . .

Juge : --- issue d'un jugement découlant d'un abus de droit, qui prouve que ce jugement là découlait de toute évidence d'un abus de droit . . .

Me Brière : Les dommages et intérêts demandés [par F. Beauchemin], c'est même pas en vertu de ça, monsieur le juge. . .

Juge : --- Ouais, les conclusions [de sa requête] c'est déclarer qu'il y a eu abus de droit, puis on [F. Beauchemin] demande des dommages et intérêts de 220 000$!

Me Brière : En tout cas, quand j'ai interrogé monsieur, c'est à cause qu'il avait vendu sa pharmacie à vil prix.

Juge : Écoutez, je vais permettre l'interrogatoire, je pense que c'est un élément du dossier qui apparaît lorsqu'on lit les procédures, alors je pense que compte tenu du fait qu'il semble s'agir d'une question de crédibilité entre le témoignage de deux procureurs, et compte tenu du fait que le contre-interrogatoire est un droit inaliénable en matière de procédure judiciaireÉje sais que quand il s'agit d'interroger les avocats au dossier, c'est un petit peu plus difficile, là, mais avec ce que j'ai, je pense que c'est un élément important du litige, il ne peut pas faire la preuve autrement, il ne peut pas contre-interroger et vérifier la crédibilité de maître L'Africain autrement qu'en le contre-interrogeant, et comme je vous dit, c'est un des éléments essentiels des procédures intentées par monsieur, je vois difficilement comment je peux empêcher monsieur de contre-interroger Me L'Africain.

Cf dossier de la Cour: Hon. Juge Wery le 3 sept. 2002