Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence? Le Bureau de la concurrence (le Bureau) fait partie d'Industrie Canada et est dirigé par le commissaire de la concurrence. Le commissaire est chargé de l'application et de l'administration de la Loi sur la concurrence ainsi que des trois lois régissant l'exactitude et la précision des renseignements fournis aux consommateurs, soit la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence? La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui régit les affaires au Canada. Elle vise à promouvoir la concurrence sur le marché en mettant fin aux agissements anticoncurrentiels. La plupart des entreprises du Canada, quelle que soit leur taille, sont soumises aux dispositions de la Loi relatives au droit civil ou criminel.

Systèmes de commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale

La Loi sur la concurrence distingue les systèmes de commercialisation à paliers multiples des systèmes de vente pyramidale, et définit les responsabilités des exploitants de ces techniques de vente et celles des personnes qui y participent. La commercialisation à paliers multiples est une activité commerciale légale si elle est utilisée conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Par contre, le système de vente pyramidale est illégal suivant la définition prévue dans la Loi.

En quoi la commercialisation à paliers multiples consiste-t-elle?

La commercialisation à paliers multiples est un système de distribution de produits dans lequel des participants gagnent un revenu en fournissant les mêmes produits à d'autres participants qui, à leur tour, font des profits de la même manière.

Que faut-il surveiller?

S'il est vrai qu'un système de commercialisation à paliers multiples, suivant la définition fournie dans la Loi sur la concurrence, est une activité commerciale légale, il y a certains éléments qu'il faut connaître avant d'y participer.

Il est illégal de la part d'exploitants ou de participants à un système de commercialisation à paliers multiples d'exagérer la rémunération ou le revenu qu'on peut en tirer, car de telles déclarations peuvent amener les participants éventuels à croire qu'ils feront facilement beaucoup d'argent.

De plus, les exploitants et les participants à un système de commercialisation à paliers multiples devraient veiller à ce que toutes les déclarations faites - ou tous les renseignements fournis - au sujet du système soient loyales, non exagérées et faites en temps opportun en ce qui concerne :

• la part des revenus ou de la rémunération gagnée par les participants;
  
  
• le montant gagné par le participant moyen;
  
  
• l'indication du temps et de l'effort nécessaires pour atteindre certains niveaux de revenu.

En quoi un système de vente pyramidale consiste-t-il?

Un système de vente pyramidale est une technique de commercialisation à paliers multiples comprenant une ou plusieurs pratiques précises de commercialisation qui font de cette technique une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence.

Il y a infraction si :

• les participants versent une somme d'argent en contrepartie du droit à une rémunération pour avoir recruté de nouveaux participants;
  
  
• les participants doivent acheter une certaine quantité de produits, autre qu'au prix coûtant, à des fins publicitaires avant de pouvoir se joindre au système ou de gravir les échelons au sein du système;
  
  
• une personne fournit sciemment aux participants des quantités de produits non justifiables sur le plan commercial (pratique de consignation abusive de marchandises);
  
  
• les participants ne peuvent pas retourner les produits à des conditions commerciales raisonnables.

Quelles sont les peines prévues?

Quiconque contrevient aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la commercialisation à paliers multiples ou à la vente pyramidale peut être reconnu coupable et condamné à une amende à la discrétion du tribunal, à un emprisonnement maximal de cinq ans, ou aux deux.

Comment puis-je déposer une plainte concernant un système de commercialisation à paliers multiples ou un système de vente pyramidale?

Si vous êtes victime d'un système illégal de commercialisation à paliers multiples ou d'un système de vente pyramidale, ou si vous avez des renseignements concernant l'existence d'un tel système, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

Les enquêtes sont privées, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les

renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à la Loi sur la concurrence peuvent être appelées à témoigner.

Avis consultatifs

Le Bureau de la concurrence facilite le respect de la loi en offrant divers types d'avis consultatifs moyennant des frais. Les dirigeants d'entreprises, les avocats ou autres sont invités à vérifier, en demandant un avis, si la pratique commerciale ou le plan qu'ils projettent sont conformes à la Loi sur la concurrence. Ils recevront un avis précis formulé en fonction des renseignements qu'ils auront donnés et tenant compte de la jurisprudence, des avis antérieurs et des politiques du Bureau.