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COMMUNIQUE de PRESSE du 27 Aout 2001 Mme
et Mme Trahais, éleveurs en Mayenne, apprennent en Mars
dernier qu'un animal de leur troupeau, constitué de 20
vaches laitières, est atteint par l'ESB. La procédure
habituelle est inexorablement mise en œuvre avec toutefois
l'espoir (aujourd'hui déçu) d'échapper
à l'abattage total du troupeau, cependant une estimation
de la valeur du troupeau est engagée.
L'élevage étant inscrit au contrôle cela rend plus facile l'opération: la moyenne de production de lait est officiellement mesurée à 8200 Kg de lait par vache et par an pour un TB de 47 et un TP de 34, la première expertise estime à 11000 fr. la valeur de chaque animal. Ce chiffre sera confirmé par une contre expertise. Détail important les animaux sont issus d'IA du CIA de la Crespelle, notons également que les résultats affichés par cet élevage sont parmi les meilleurs du secteur. Le 20 juilllet dernier, un courrier de la DSV 53 informe le couple d'éleveur que le troupeau sera abattu le week-end du 05 Août, au passage, il leur est notifié que les estimations seront revues à la baisse compte tenu de l'absence de filiations et d'index. Ces documents et chiffres sont complètement accessoires et ne préjugent en rien de la valeur d'un animal: l'estimation est prévue pour subvenir au remplacement de l'outil de travail donc de reconstruire un troupeau de valeur identique. Mais au téléphone et après insistance on informe M et Mme Trahais qu'effectivement l'estimation initiale serait revue à la baisse soit moins 42%. Voici pour les faits. Face à cette situation particulièrement scandaleuse et devant la détresse de ces éleveurs qui visiblement ne gêne pas les responsables administratifs, notre association ne peut que faire preuve de solidarité et de leur apporter un soutien inconditionnel. En effet si rien ne peut réparer le fort préjudice moral que subi un éleveur dans ce genre de situation, lui appliquer de surcroît cette sanction est ignoble: veux t-on aussi abattre l'éleveur? Tout sera mis en œuvre pour rétablir la normalité: Nous exigeons de l'administration qu'elle ne prenne en compte que les estimations qu'elle a elle même déjà validée sans autres considérations plus "politicienne". Ces éleveurs n'ont pas à être lésés pour avoir fait appel à l'IA libre qui ,du reste, leur apportait satisfaction: l'officialisation des animaux ne peut leur être reprochée dans la mesure où elle est refusée par cette même administration, c'est d'ailleurs l'objet du combat de notre association! Le ministre de l'Agriculture, les responsables syndicaux et politiques vont être alertés sur ce dossier. L'abattage des animaux n'aura pas lieu tant que cette injustice demeurera, une fois de plus la solidarité du monde paysan va s'exercer…
COMMUNIQUE de PRESSE du 7 Mars 2001 Elevage
: insémination artificielle bovine
Nouvelles décisions de justice : Au TGI de Lons le Saunier dans un jugement du 31 janvier, les Docteurs Bacq et Buffet ont été relaxés du chef " d’insémination avec des semences non agréées ", la Coopérative Jura Bétail a été déboutée de sa demande de préjudice. Cependant, le tribunal les déclarent coupables pour " insémination sans licences "… Ce dernier point vient d’être contredit par une autre décision du TA de Besançon suite aux requêtes des mêmes Docteurs Bacq et Buffet. En effet ces derniers avaient demandé la signature d’une convention avec la Coopérative Jura Bétail, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 novembre 1991, en vain. La décision du président de cette Coopérative de fixer des préalables à la signature de cette convention et à la délivrance de l’autorisation a été annulée par un jugement du 01 février. Selon le tribunal administratif de Besançon " le président de Jura Bétail a outrepassé ses pouvoirs "… Jura Bétail et l’état sont condamnés au versement de 5000frs chacun aux requérants. En revenant du Simagena: Comme annoncé dans notre précédent communiqué, deux associations membres de l'AniaL étaient présentes au Simagena, les visiteurs n’ont pas été indifférents aux présentations de ces deux associations : l’attirance et la satisfaction des éleveurs pour les produits de l’IA libre n’est pas une vue de l’esprit, les visiteurs l’ont eux-mêmes constaté… Une fausse note toutefois : il nous faut dénoncer la SCANDALEUSE attitude d'une coopérative du Jura qui a protesté auprès du ministère de l'Agriculture contre la présence de l'IA libre dans ce salon privé. Déjà il y a quatre ans déjà, L'UNCEIA avait protesté de la même manière. Revanche de mauvais goût (cf affaires ci dessus !) et curieuse notion de la démocratie…
Les derniers soubresauts: Socle historique de l'IA libre en France, le CIA de la Crespelle fait l'objet d'une attaque sans précédent de la part de l'UNCEIA. Cette fois c'est la coopérative de Mayenne qui a été mandatée pour réclamer l'application d'un jugement vieux de 10 ans (*), tout récemment les taureaux du CIA la Crespelle ont été saisis… Cet épisode rocambolesque et anachronique n'est qu'une ultime manœuvre désespérée. L'arrêt de Pau, en mars dernier, a bouleversé les données: Désormais rien ne pourra arrêter le processus que notre association a contribué à mettre en marche. Ceci étant, les éleveurs que nous représentons ne resteront pas sans réagir, ne serait-ce que par solidarité. Afin de faire le tour complet de ce dossier, de lancer une initiative "forte", nous organisons une conférence de presse le: A la vieille des élections aux chambres d'agriculture, nous avons aussi demandé aux syndicats agricoles de venir présenter leur position sur le sujet.
Une délégation d'éleveurs ainsi que les responsables des associations membres de l'AniaL* ont été reçus par un conseiller de Monsieur le Ministre de l'agriculture le 25 Mai dernier à Tarbes. Le représentant du ministre a demandé à ses interlocuteurs de formuler des propositions concrètes concernant leurs souhaits en matière de sélection génétique étant entendu que le problème de la mise en place des semences ne se pose plus. Une nouvelle rencontre aura lieu dans les semaines à venir. Cette ouverture du ministère et la mise en place d'un dialogue constructif répond à notre attente et laisse présager d'une véritable évolution, très attendue, dans ce secteur de l'élevage. *AGP et Semagri relaxées à l'issus de l'arrêt de Pau voire nos précédentes communications
La
condamnation du monopole en insémination est définitive !
N'en déplaise à M. Devillers (conseil juridique de l'UNCEIA), l'arrêt de Pau* ne sera pas remis en question par la cour de cassation: l'arrêt de la cour d'appel de Pau est aujourd'hui définitif. Le parquet général et les prévenus n'ayant pas formé de pourvoi devant la cour de cassation. L'article 568 du code de procédure pénale prévoit que le ministère public et les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir, dans ce délai aucun pourvoi n'a été formé au pénal. Les Coopératives, parties civiles, ont formé un pourvoi mais il ne peut en aucune manière concerner les condamnations pénales ou les relaxes. En effet les parties civiles peuvent se pourvoir seulement contre les dispositions de la décision qui font grief à leurs intérêts civils. (CRIM 2 juin 1980). La jurisprudence connaît donc effectivement une évolution puisque " cet arrêt constitue une négation pure et simple de l'exclusivité de zone " selon M. Devillers, qui remet aussi en cause la compétence des juges : ils vont apprécier… Lors de notre conférence de presse du 05 avril, nous avons largement commenté cet arrêt qui plaide pour une modification de la loi . Reste le problème de l'agrément des semences, y compris celles agrées CEE : Bruxelles CEE devrait rapidement statuer sur cette anomalie, il est donc évident que les choses ne peuvent rester en l'état : la réglementation doit être cohérente ! Les juges ont accordés un préjudice civil, 1.5 million de francs alors que les coopératives en réclamaient 40 : ce préjudice correspond " à la perte d'une chance d'obtenir une clientèle potentielle "**, concernant le délit publicité mensongère il s'agit d'un fait anodin purement accessoire résultant d'une confusion . Le délit de tromperie n'a pas été retenu. A aucun moment la cour ne conteste la qualité génétique et sanitaire des produits proposés par les associations, la notion de semences non agréées est donc a replacer dans un contexte purement administratif : l'avis de très nombreux éleveurs consultés par la gendarmerie n'y est sûrement pas étranger. La conclusion de cet arrêt est sans ambiguïté, les coopératives " succombent pour l'essentiel dans leurs prétentions ". La constatation de l'abus de position dominante est bien ici le point le plus important : " Attendu surtout que contrairement à ce qui doit être retenu pour l'agrément des centres de mise en place des semences, aucune exigence impérieuse tirée de l'intérêt général n'est susceptible de justifier les autorisations devant être délivrées par les chefs de centre lorsque par ailleurs, les compétences du demandeur sont établies, et ce, d'autant que le principe de la libre concurrence demeure une donnée fondamentale du traité de Rome ; Qu'il s'ensuit que ces autorisations ou différemment l'interdiction d'exercer sans ces dernières ne peut s'analyser que comme procédant d'un abus de position dominante résultant non de l'exclusivité de mise en place qui est conférée aux centres , mais du monopole de fait qu'elles s'arrogent quant aux professionnels autorisés à pratiquer l'insémination artificielle et quant à l'octroi d'une zone géographique déterminée dans laquelle cette activité peut seulement être pratiquées ; Que cet abus de position dominante, contraire aux dispositions de l'article 86 du Traité de la CEE s'avère ôter aux faits leur caractère délictuel… "** Sans tomber dans un triomphalisme inutile, nous avons rappelé notre volonté de dialogue, nous venons de relancer Monsieur le Ministre de l'Agriculture* afin qu'il mette en place ces discussions dans les plus brefs délais. Ce ne sont pas les propos excessifs d'un individu, qui ne font qu'entretenir la passion, qui vont entamer notre volonté. *Voir notre site internet Multimania.com /anial ** Intégralité sur le site internet d'ici quelques jours… retour
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