Cotorep Reconnaissance travailleurs handicapés
RECONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉS


La reconnaissance du statut de travailleur handicapé permet de bénéficier de l'ensemble des dispositions d'aides à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Quelles sont les personnes concernées ?

Est considérée comme travailleur handicapé, "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales" (Article L 323-1 0 du code du travail).

Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c'est faire reconnaître officiellement par la Commission Technique d'orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap, dans l'une des catégories A, B, ou C correspondant à ses capacités professionnelles :

Remarque: La COTOREP peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Dans quels cas convient-il de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

il est indispensable d'être reconnu travailleur handicapé pour bénéficier:

Quels en sont les avantages ?

En outre, les personnes reconnues travailleurs handicapés ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé favorise l'embauche ou le maintien dans l'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés. Ces personnes font notamment partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui impose à tout employeur d'au moins 20 salariés d'avoir dans son effectif 6 % de travailleurs handicapés ou assimilés au titre de la loi du 10/07/1987.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également accès aux diverses mesures de formation destinées aux publics prioritaires et elle leur permet de bénéficier de taux de rémunération plus favorables que ceux du droit commun.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la COTOREP de leur département en remplissant le formulaire de demande unique (voir la page "La COTOREP").



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