Sommaire

Bibliographie

Introduction

Section I - Principes d’aménagements spécifiques au littoral

Section II - Les espaces faisant l’objet de régimes particuliers

Conclusion

Annexe

Bibliographie

• DMF, novembre 1996 : " Réflexions à propos du dixième anniversaire de la Loi Littoral", par Jean Marie Becet, Professeur de droit public à l’Université de Bretagne Occidentale.

• Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme. Mars 1994, février 1995, janvier 1998.

• L’actualité juridique. Droit administratif, 20 juin 1995.

• Recueil Lebon 1995, 1996, 1997.

• Revue Administration N° 162 janvier 1994 : " Le littoral et la Loi",
  Patrick HOCREITERE, Chargé de la sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux, Direction de l'architecture et de l'urbanisme, Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Professeur associé à la Faculté de droit de Paris-Saint-Maur (Paris XII)

• Gazette du Palais, mercredi 9, jeudi 10 juillet 1997 : " La Loi Littoral ?"

• DPNM/LJ1, septembre 1996 : " La Loi Littoral et son bilan"

• DAU, 6 juillet 1995 : " Contentieux relatif à la Loi Littoral par façade maritime"

• Quelques informations sur Internet.

Introduction

Espace magique et sensible d'une rencontre entre la terre et la mer, le littoral est par nature un lieu de conflits multiples. Dans cet espace rare et fragile s'affrontent des prétentions nombreuses et souvent contradictoires : les activités de pêche et de cultures marines, la réalisation de ports de commerce, de pêche ou de plaisance, I'édification de projets immobiliers et de loisirs et la protection des espaces naturels, des sites et des paysages, des écosystèmes. etc.

L'État et les collectivités territoriales ont en charge la régulation de ces conflits. Toutefois, loin d'être homogènes, les pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux ou locaux, qu'ils représentent la défense de notre territoire ou le développement de notre commerce, 1'équipement ou le tourisme, les ports ou l'environnement, sont bien souvent le lieu de représentation et d'expression de tous les contrastes, de tous les conflits et de toutes les convoitises qui se manifestent sur cet espace.

Depuis fort longtemps, législateurs et gouvernants se sont préoccupés de définir un certain nombre de lois et de règles particulières afin d'encadrer et d'organiser l'utilisation du littoral. À coté des instruments juridiques de portée générale, ces lois et ces règles particulières au littoral ne manquent pas. Le professeur Waline évoquait même à leur sujet "le faisceau impressionnant de moyens juridiques" mis à la disposition des autorités administratives.

Tirant leurs sources dans les institutes de Justinien, empereur romain au VI^ème siècle, dans 1'édit de Moulins de 1566 sur 1'inaliénabilité du domaine de la Couronne ou dans l'ordonnance de Fontainebleau de 1681 sur la Marine de Colbert, ces lois et ces règles particulières se sont sédimentées au cours des temps. Elles sont tellement éparses, tellement multiples, que l’on a souvent de la peine à les retrouver et à les relier les unes aux autres.

Si le littoral et la loi se sont depuis fort longtemps rencontrés, il convient toutefois de constater qu'il n'existe aucune définition législative du littoral. Certes, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, et à la protection et à la mise en valeur du littoral a bien défini dans son article l^er le littoral comme "une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur", mais une telle définition ne permet pas de disposer d’une délimitation précise et incontestée de cet espace.

Il n'existe donc aucune définition juridique du littoral

Les mêmes difficultés de définition et de délimitation existent également en ce qui concerne les rivages de la mer parties essentielles du littoral, bien que les rivages aient bénéficié depuis I'époque romaine d'une protection juridique particulière (cf. Ies Institutes de Justinien). C’est au terme d'une lente évolution au cours de laquelle le pouvoir royal tente de soustraire le littoral à I'accaparement des seigneurs locaux, que la célèbre ordonnance de Colbert sur la Marine d'août 1681 donne pour la première fois une définition du rivage de la mer et de la consistance du domaine de la Couronne :

Unifiant la législation applicable aux espaces côtiers et satisfaisant aux nouveaux besoins d'intérêts publics balnéaires et touristiques, la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime incorpore notamment à ce domaine, sous réserve du droit des tiers :

• d'une part, le sol et le sous-sol de la mer territoriale qui couvre les 12 milles marins définis par la loi n° 71-160 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ;

• d'autre part. Ies lais de la mer, c’est à dire les terrains que celle-ci laisse à découvert en se retirant et qui ne sont plus submergés par le plus grand flot, les relais, c'est à dire les terrains formés des alluvions que la mer apporte et qui émergent au-dessus du niveau atteint par le plus grand flot et, sous réserve des dispositions contraires des actes de concession, les terrains artificiellement soustraits à l'action du flot.

Le juge complète par ailleurs le travail accompli par le législateur. Interprétant l'ordonnance de Colbert, le Conseil d'État, dans un arrêt d'Assemblée, définit les conditions relatives à la délimitation du domaine public maritime (Conseil d'État, 12 octobre 1973, Kreitmann). Dans un autre arrêt d'Assemblée en date du 30 mars 1973, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme c. Sieur Schwetzoff, il pose le principe de la nécessaire compatibilité des opérations d'aménagement sur le domaine public maritime avec les règles d'urbanisme.

Dans cet arrêt le Conseil d'État reconnaît, par ailleurs, que les règles d'urbanisme en complément des règles de la domanialité publique ont vocation à s'appliquer à l’espace littoral dans son entier, qu'il s'agisse des terrains existants, de la mer ou des terres immergées, dont il est souvent impossible au moment de la définition même de ces règles de savoir si elles seront dans l'avenir exondées ou non.

Outre ces nombreuses limitations administratives au droit de propriété, plusieurs législations particulières sont également intervenues ces dernières années afin de répondre à des problèmes nouveaux qui affectent gravement le littoral et donner à la puissance publique des moyens supplémentaires d'agir. Il en est ainsi par exemple:

• de la législation relative aux périmètres sensibles, devenus depuis la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 espaces naturels sensibles (articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme) qui, d'abord mise en œuvre pour la protection du littoral Provence-Alpes-Côtes-d'Azur au début des années soixante, a été préconisée par la suite pour assurer la protection de l'ensemble des autres départements littoraux ; cette législation offre aux départements de nombreuses prérogatives afin d'assurer de façon efficace la sauvegarde des espaces littoraux, qu'il s’agisse de l'exercice d'un droit de préemption sur les terrains mis en vente, de recettes fiscales pour financer ces acquisitions, de l'édiction de zones de protection en l'absence de P.O.S.

• de la création par la loi n° 75-6O2 du 10 juillet 1975 du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l’État à caractère administratif chargé de "mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique" ; depuis sa création, le Conservatoire est devenu propriétaire de 40 227 hectares d'espaces naturels, fragiles ou menacés, qui concernent 305 sites et 543 kilomètres de rivages (soit 6,7 % du linéaire côtier), marais, dunes, vasières. îles, îlots, bois, landes, etc.

Cette loi consacre une double évolution. Si le littoral, ainsi qu'il a été vu précédemment, a fait I'objet de multiples législations particulières au cours des temps et bien souvent au gré des circonstances, il n'existait aucune législation tendant à appréhender d'une façon globale les diverses questions qui se posent à cet espace tant maritime que terrestre. Par ailleurs, s'il existait depuis les années soixante dix une politique d'ensemble et une doctrine relative à l'aménagement et à la protection du littoral, celle-ci était interne a l'administration et n'avait pas été sanctionnée par le législateur.

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dont il y a lieu de souligner qu'elle a été votée à 1'unanimité par les parlementaires affiche dans son article l^er la nécessité d'une politique spécifique d’aménagement de protection et de mise en valeur du littoral.

Ce sont bien évidemment ces dispositions de la Loi Littoral qui font aujourd'hui le plus de controverses. Certaines de ses notions telles que : "extension limitée de l'urbanisation", "espaces proches du rivage de la mer", "espaces remarquables ou caractéristiques du littoral", ont réservé aux spécialistes et aux juges le monopole d'une lecture incertaine et en tous cas fragmentaire de la loi.

Mal préparée, mal votée, la Loi Littoral serait encore mal appliquée. Elle constitue, en tout état de cause un texte dont a fréquemment à connaître le juge, indice du caractère particulièrement aigu des conflits d’usage du sol sur le littoral.

L’extrême diversité des littoraux rendait difficile sinon impossible un cadre juridique unifié.

Ainsi assiste-t-on à un processus entamé avec la loi Montagne de segmentation du droit souligné par J.CI. Hélin et R. Houstiou : "À la faveur de la décentralisation, le droit français prend acte, dans un texte législatif, de la diversité des situations locales. A défaut de l’avoir fait en ce qui concerne les structures administratives territoriales il tend désormais à la prendre en compte au niveau de certains espaces spécifiques"

Cette technique législative a conduit le juge à donner aux termes employés par le législateur un contenu prenant en considération les circonstances locales.

Aux termes de l’article L. 146-1 C. Urb. dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :

Les communes concernées sont d’une part les communes "riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1000 hectares"

La loi a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de fixer liste de ces collectivités. Ce décret n’a toujours pas été publié.

En l'absence dudit décret, la règle de la bande des cent mètres ne trouve pas à s'appliquer (CE 20 novembre 1995, Association "l'environnement à Concarneau").

D’autre part sont concernées les communes qui ne sont pas des communes littorales mais "qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de État dans le département.

Ces communes, sans relever du dispositif législatif dans son entier, se verront appliquer les dispositions codifiées aux articles L. 146-1 a L. 146-9 C. Urb.

La commune de Villiers-sur-le-Roule, qui est située dans la partie orientale du département de l'Eure, n'est pas au nombre des communes auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 (CE 17 mars 1993, Commune de Villiers-sur-le-Roule).

En l'absence de dispositions particulières insérées dans la Loi Littoral, il convient de retenir que le territoire en mer des communes littorales s'étend jusqu’à la limite de la mer territoriale, soit 12 miles marins (CE 20 février 1981, commune de Saint-Quai-Portrieux).

La Loi Littoral est pour ses dispositions codifiées dans le Code de l’urbanisme, une LAU :

Les dispositions de la Loi Littoral introduites dans le Code de l'urbanisme "ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L 111 1-1 de ce code en vertu des prescriptions de l'article L. 146-1" (CE Section, 5 mai 1995, Société coopérative maritime Bidassoa et autres).

Si l'on adopte une approche matérielle et fonctionnelle, une LAU est une loi dont l'objet est la réglementation des questions d'aménagement et d'urbanisme.

Par voie de conséquence, "la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne font en tout état de cause pas partie des prescriptions nationales édictées en application de loi d'aménagement et d'urbanisme que vise l'article L 111-1 1 du Code de l'urbanisme et dont l'article R. 123-24 exige qu'elles soient annexées au plan d'occupation des sols" (CE 6 avril 1992, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer).

En application de l'article L. 111-1-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, la loi et les directives d'aménagement relatives aux zones littorales sont opposables aux autorités chargées de l’établissement des documents d'urbanisme, lesquels doivent être compatibles avec leurs dispositions.

Aux termes de ces dispositions, la hiérarchie des normes n'induit apparemment plus que des relations simplifiées, la légalité de chaque document n'étant plus directement subordonnée qu’à une seule norme en application des propositions du Conseil d'État.

Le juge exerce un contrôle sur la mise en œuvre du lien de compatibilité par la commune

La création d'une zone NA dans un site remarquable est annulée par le Conseil d'État (CE 14 janvier 1994 commune du Rayol).

Un conseil municipal est tenu de réviser un POS si ce document prévoit une zone constructible dans la bande des 100 mètres (CE 12 avril 1995 : Kirche).

Il convient de rappeler que l’article L. 111-1-1 C. Urb. ne prévoit pas l’opposabilité aux autorisations d’occuper le sol des prescriptions édictées par les LAU.

Toutefois cette inopposabilité de principe a été assortie de deux séries d’exceptions :

• En premier lieu, en application de l’article L.111-1-2 C. Urb. dans sa rédaction issu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire :

• En second lieu les lois d’aménagement et d’urbanisme prévoient elles-mêmes leur opposabilité à certaines occupations du sol qu’elles énumèrent.

La loi Littoral s’applique aux termes de l’article L. 146-1 C. Urb. In fine :

Avant l’intervention de la loi du 4 février 1995, il a été jugé que les disposions de la loi Littoral étaient directement applicables sans qu'il soit nécessaire de faire le détour par la légalité du POS (CE 10 mai 1989, Association du patrimoine sétois, CE 29 juillet 1994, Commune de Frontignan).

Il résulte même de la jurisprudence du Conseil d'État que ce détour, qui ne serait pas sans influence sur l’étendue du contrôle du juge, est à proscrire (CE 12 février 1993, commune de Gassin).

Selon l'avis rendu le 12 octobre 1993 par la Section des travaux publics du Conseil d'État :

La hiérarchie des normes issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 impose de distinguer suivant qu'il existe ou non une DTA.

• En l’absence de DTA :

Le dernier alinéa de l'article L. 146-1 C. Urb. précise qu’à défaut de DTA :

• En présence d’une DTA :

Aux termes de l’article L.111-1-1 C.Urb. dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire in fine :

En présence d'une DTA, la Loi Littoral cesse d'être directement applicable aux décisions individuelles d'aménagement et d'urbanisme.

La juridiction administrative donne une interprétation assez large du champ d'application matériel des articles L. 146-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ces dispositions sont applicables à un certificat d'urbanisme (TA Bastia 28 septembre 1990, préfet de la Haute-Corse c/ commune de Brando ; TA Bastia 29 mars 1991, préfet de la Haute-Corse c/ commune de San-Nicolo).

L'article L. 146-4-III C. Urb., qui ne vise que les "constructions ou installations" à été jugé opposable à un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une station d'épuration (CE 19 mai 1993, Associations les Verts Var).

En revanche, ces articles ne peuvent être opposés à une déclaration d'utilité publique portant sur la seule acquisition d’immeubles (TA Nice 11 avril 1991, Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf et autres).

Le problème est de savoir comment le juge applique la Loi Littoral, notamment en ce qui concerne ses spécificités et ses particularités.

En effet, celle-ci se fait, dans la plupart des hypothèses, de manière casuistique.

Le Conseil d’État fait une application particulière de la Loi Littoral en ce qui concerne, d’une part les Principes d’aménagements spécifiques au littoral (1ère partie) et d’autre part les espaces faisant l’objet de régime particulier (2ème partie)

Section I - Principes d’aménagements spécifiques au littoral

La loi Littoral introduit des principes d'aménagement qui sont spécifiques au littoral, notamment par rapport aux principes généraux et aux documents d’urbanisme et aussi en matière d’urbanisation.

L'absence de définition des termes employés par le législateur a conduit le juge à leur donner un contenu prenant en considération les circonstances locales.

Une opération peut être annulée sur le fondement de l’article L. 121-10 C. Urb., alors qu'elle n'est pas en son principe incompatible avec la Loi Littoral.

Les auteurs du POS partiel de la commune de Ramatuelle ont entendu limiter ou interdire la construction dans les "grands espaces naturels ou agricoles" de la commune, tout en y prévoyant le développement des voies de communication, ainsi que des possibilités limitées d'urbanisation future. Eu égard aux caractéristiques de cette commune littorale, et compte tenu de l’équilibre à préserver entre les besoins de logement et d'accueil touristique et la sauvegarde des espaces naturels, le parti général d'aménagement ainsi adopté n’est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l’application qu'il a faite de l'article L. 121-10 du Code de l’urbanisme (CE 19 février 1993, Prévost-Allard).

Le juge procède désormais à un contrôle normal de la compatibilité du POS avec les objectifs d'équilibre énoncés par l'article L. 121-10 C. Urb.

Les dispositions des articles L. 146-2 et L. 146-4 III C. Urb. se cumulent avec celles de l’article L. 121-10 (CE 2 décembre 1991, chambre départementale de I'agriculture des Alpes maritimes et syndicat d’exploitants agricoles de la plaine du Var).

Ainsi que le révèle la lecture même de l’article, il ne s’impose qu’aux documents d’urbanisme.

Le Conseil d’État a précisé qu'il pouvait toutefois être opposé à l’arrêté créant une ZAC (CE 12 février 1993, commune de Gassin et SA Sagic).

Le Tribunal administratif de Nice avait considéré que le PAZ de la ZAC du Cap Dramont à Saint-Raphaël n'était pas compatibles avec notamment les dispositions de l'article L 146-2 dans la mesure où il permettait la réalisation d'une opération immobilière trop importante qui ne pouvait que dénaturer profondément la baie d'Agay (TA Nice 4 juillet 1991 SOS environnement).

Le Conseil d'État a censuré cette appréciation dans ces termes :

"il ressort des pièces du dossier que l'opération envisagée couvrira, sur un terrain de 102,5 hectares, une surface hors œuvre nette de 10 5000 m² conformément aux dispositions prévues au dossier de création de la ZAC ; que la zone ZA1, proche de la mer et en continuité avec les agglomérations existantes pourra accueillir une SHON de 3 900 m² représentant environ 12 % de la surface du terrain ; que la hauteur maximale des constructions sera limitée à 7 mètres, sauf pour une construction exceptionnelle dont la hauteur pourra atteindre 13 mètres et une SHON maximum de 80 m² ; qu'en autorisant une telle opération le préfet du Var n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L 146-2 et L 146-6 C Urb" (CE 29 novembre 1996 Société de développement du Dramont-Agay et la Société Dramont-Aménagement,)

Le Conseil d'État estime que les dispositions de l'article précité n'interdisent pas d'ouvrir à l'urbanisation certaines zones agricoles :

Il résulte d'une jurisprudence difficile à interpréter que la circonstance qu’un projet soit "susceptible d'entraîner une fréquentation accrue de la commune et de ses sites n'est pas de nature par elle-même à en entacher la légalité (CE 6 avril 1992 Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer).

Sur l'ensemble du territoire des communes littorales en application du I de l'article L 146-4 C Urb : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec des agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement"

L'instruction du 24 octobre 1991 explicite le choix opéré par le législateur afin de canaliser et contenir l'extension de l'urbanisation :

Le Conseil d’État a jugé dans ce sens dans deux arrêts : CE 3 juillet 1996 SCI Mandelieu Maure-Viel, CE 10 février 1997 Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine naturel et historique de Corse.

Un classement en zone NA destiné à l’urbanisation future n’implique pas nécessairement une extension de l'urbanisation (CE 10 mai 1989, Association défense du patrimoine sétois).

Cette notion ne paraît pas à ce jour fixée avec précision dans la mesure où la plupart des projets qui ont été déférés à la censure des Tribunaux excédaient ce que par une appréciation bienveillante le Juge aurait pu retenir au titre d’une "extension limitée".

L’instruction du 24 octobre 1991 souligne qu’en tout état de cause :

La méthode utilisée par le juge pour la détermination de la notion d’extension limitée de l’urbanisation consiste à calculer le rapport entre la SHON et la superficie du terrain, afin d’apprécier la notion d’urbanisation limitée ou non d’un projet.

Ne constituent pas une extension limitée de l’urbanisation :

• Par jugement en date du 18 avril 1991, Consorts Darenne et Bujeau, le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé une délibération du conseil municipal d’Argelès-sur-Mer portant approbation du PAZ tendant à la réalisation d’un projet immobilier accusant une SHON de 87000 m² représentant 1 500 logements et 11 000 m² d’équipements de superstructure. (confirmation par CE 29 mars 1993, commune d’Argelès-sur-Mer) ;
• 44 870 m² sur un terrain boisé de 25 hectares, soit un COS de 0,18 (CE Section, 12 février 1993, commune de Gassin) ;
• 69 000 m² représentant 1 000 logements en résidences individuelles ou collectives (CE ler juillet 1994, ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la mer c/ commune du Lavandou) ;
• 175 000 m² à 90 % destinées à l’habitation, soit un ensemble immobilier de 78 logements, sur un terrain de 29 hectares, soit un COS de 0,60 (CE 27 février 1995, Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf) ;
• une SHON de 35 815 m² divisée en 380 logements sur un terrain de 7,5 hectares (CE 10 juillet 1995, Société du Golf de Pardigon) ;
• Un permis de construire autorisant la réalisation de 10 890 m² de SHON (18 006 m² de SHOB) sur des terrains situés dans un port de plaisance ne constitue pas une extension limitée de l’urbanisation (CE 10 mai 1996, Société du Port de Toga SA et autres) ;
• un PAZ ayant pour effet de porter d'environ 12 000 m² à 53 000 m² la SHON, sur une partie centrale de 15 ha, en comportant la création de 500 a 600 logements, de 2 000 m² de commerces, et de certains équipements "compte tenu du caractère diffus du bâti existant et des caractéristiques générales de la commune, une opération d'une telle ampleur ne peut être regardée comme une extension limitée de l’urbanisation" (CE 10 février 1997, commune de Labenne,) ;

Constituent une extension limitée de l’urbanisation :

La construction de 16 logements en 7 bâtiments constitue "en l'espèce" une extension limitée (CE 27 avril 1994, OPHLM de Vannes).

L’article L 111-1-2 C. Urb. établit sur l’ensemble du territoire, en l’absence de POS opposable aux tiers, une règle de constructibilité limitée sur les terrains situés en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Ce texte, pas davantage que l’article L. 146-4-III C. Urb., ne définit la notion "d'espaces urbanisés".

L'exception des espaces urbanisés n'est formellement mentionnée qu'à l'article L 146-4 III C. Urb., relatif au dispositif d'inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres.

Le Juge procède pour la qualification des espaces urbanisés à une appréciation matérielle, indépendante du zonage.

Le commissaire du Gouvernement Chiavérini expose la méthode du "faisceau d'indices" retenue par les Juridictions administratives pour qualifier l’espace urbanisé :

Ces critères sont notamment :

• le nombre de constructions ;
• le type d’habitat ;
• la continuité et la contiguïté ;
• la proximité immédiate de l’agglomération (distance du bourg) ;
• la desserte par des équipements collectifs ;
• l'insertion dans l'environnement,

Le Conseil d’État a jusqu'à présent privilégié les trois premiers critères en ne faisant appel aux trois derniers qu’à titre confortatif.

Concernant la métropole, semble se dégager des décisions de la juridiction administrative une volonté de lutter contre le mitage et le développement en "tache d'huile" de l'urbanisation.

Constituent des espaces urbanisés :

Un terrain, situé pour sa plus grande partie dans la bande des cent mètres calculée à partir de la rive d’un étang qui le borde en totalité côté nord, dès lors qu'il est bordé au sud sur sa plus grande longueur, soit environ 200 mètres, par des immeubles collectifs de plusieurs étages réalisés en ordre continu le long d’une avenue dont il est parallèle, qu'il est bordé sur l'un de ses petits côtés par un centre de vacances composé de 150 bungalows en dur et de bâtiments à usage commun, et est desservi par les réseaux (CAA Bordeaux, 13 juin 1996, CLIVEM).

Ne constituent pas un espace urbanisé :

N'est pas comprise dans un espace urbanisé la parcelle qui est bordée sur un seul côté par une zone d'urbanisation, alors que ses trois autres côtés l'incluent dans un espace naturel. La circonstance qu'une casemate de faibles dimensions ait autre fois été utilisée comme bureau du port n’est pas de nature à caractériser un espace urbanisé (CE 12 avril 1995, M. Kirche).

Le cas de la Corse :

L'habitat corse se caractérise par l'implantation de maisons individuelles sur des terrains de vaste superficie aboutissant à un habitat peu groupé qui conduit le Juge administratif de Bastia à recourir à une interprétation très souple de la notion de village existant.

Ainsi que l'avaient mis en évidence les débats parlementaires précédant le vote de la loi Littoral, le mode d'occupation des sols est profondément différent selon les côtes concernées, les mêmes vocables recouvrent des régimes juridiques distincts.

La circonstance que le terrain d'assiette de la construction projetée situé sur la bande littorale à 2 kilomètres de l'agglomération voisine, soit distant de 200 m d'un groupe de maisons ne permet pas de la regarder comme "espace urbanisé", alors même que la Corse a une tradition d'habitat dispersé (CE 5 juillet 1995, ministre de l'Équipement c/ Laurelli).

L'article L. 146-4-I C. Urb. reprend le principe de l'obligation de regrouper l'urbanisation autour de la zone primitive qui figurait déjà dans la directive de 1979, aux termes duquel :

L'article L. 146-4-I C. Urb. a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire des communes littorales (concl. Pochard sur : CE 31 juillet 1992, commune de La Trinité-sur-Mer et SNC Parc des Bruyères).

L'article L. 146-4-I C. Urb. instaure des obligations qui peuvent être rapprochées de celles de l'article L.111-1-2 C. Urb. qui pose le principe de constructibilité limitée, et des dispositions "anti-mitage" de l'article R.111-14-1 C. Urb.

Jugé que, quand bien même l'urbanisation autorisée par un PAZ pourrait être regardée comme se situant en continuité avec un lotissement, ce lotissement ne constitue ni une agglomération ni un village au sens des dispositions de l’article L. 146-4 C. Urb. (CE 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil).

En application de ces dispositions, des zones NA ou NB définies de manière trop expansive seraient sanctionnées. Le juge n'exerce toutefois qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation (CE 7 janvier 1991, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais c/ commune de Diamant).

Le terme "d’extension" écarte toute idée d'urbanisation nouvelle, à l'exception des. " hameaux nouveaux intégrés à l'environnement".

La notion de "hameau nouveau intégré à l'environnement", commune à la Loi Littoral et à la loi montagne (art. L. 145-3 III), demeure vague, en l'absence de précision fournie par le législateur.

Selon l'instruction du 24 octobre 1991 :

Si une zone NA de quatre hectares, située dans la partie concave du méandre d'un lac et encaissée entre une corniche et un talus boisé qui la rend peu visible, constitue un hameau nouveau (TA Besançon. 6 décembre 1990 ; Fédération de défense de l'environnement du Jura), cette qualification est refusée à un projet qui s'étend sur 30 000 m² et comporte la création de 2000 lits (CE 9 octobre 1989, Sepanso).

Après avoir relevé que le PAZ prévoit plusieurs "îlots" d’urbanisation, dont l'un "où sont autorisés 23 800 m² de SHON et une hauteur de construction pouvant aller jusqu'à 23 mètres", et dont quatre autres "où sont autorisés 47 500 m² de SHON", le Conseil d'État déduit de ces constatations qu'il ne s'agit pas de "hameaux Intégrés à l’environnement" (CE 3juillet1996. SCI Mandelieu Maure-Vieil).

TA Bastia 22 mai 1997 Ép. Rodriguez c/ Préfet de la Corse du Sud : le tribunal refuse de considérer une première construction comme un embryon de hameau nouveau intégré à l’environnement. Il faudra voir, par la suite, si le Conseil d’État confirme cette position ou non.

Section II - Les espaces faisant l’objet de régimes particuliers

L'emplacement de la bande de cent mètres, est susceptible de varier compte tenu de l'évolution de la ligne du rivage par suite de phénomènes d'engraissement ou d'érosion.

Par limite haute du rivage, il faut entendre la ligne du plus haut flot de l'année atteint par la mer en dehors de circonstances météorologiques exceptionnelles. Le juge devra se référer aux principes posés par l’ordonnance de Colbert de 1681, tels qu’ils ont été interprétés par le Conseil d’État (12 octobre 1973, Kreitmann).

Cette bande de cent mètres constitue un minimum qui peut, en application de l'article L. 146-4-III C. Urb., être étendu par le POS lorsque la sensibilité au milieu ou l'érosion des côtes le justifient.

Selon l'article L. 146-4-IV C. Urb.:

Concernant les estuaires, en l'absence de décret, la règle de la bande des cent mètres ne trouve pas à s'appliquer (CE 20 novembre 1995, Association "l’environnement à Concarneau").

L'article L. 146-4-III C. Urb. pose le principe de l'interdiction des constructions et installations en dehors des espaces déjà urbanisés.

Un conseil municipal est tenu de réviser un POS si ce document prévoit une zone constructible dans la bande des 100 mètres (CE 12 avril 1995, Kirche).

Aux termes mêmes de l'article L. 146-4-III C. Urb., le principe d'inconstructibilité ne trouve à s'appliquer qu'"en dehors des espaces urbanisés".

Ainsi, dans les espaces urbanisés de l'article L. 146-4-III, la réalisation d'opérations de construction, de rénovations des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi que 1'amélioration, l'extension ou la reconstruction des bâtiments est possible.

Cependant, concernant la délivrance de permis de construire délivrés par le Maire de Sète dans l'ancienne carrière du Souras-Bas, à proximité immédiate de l'ancien port de Sète, qu'afin de considérer que la mise en œuvre des permis de construire ne devait pas aboutir à une "extension de l'urbanisation"le Conseil d'État a pris soin de relever, après le Tribunal Administratif que les terrains d'assiette "se trouvent dans un espace déjà urbanisés ; que les constructions autorisées devaient d'ailleurs être réalisées après démolition des constructions préexistantes" (CE 10 mai 1989, "association de défense du patrimoine sétois").

Il paraît surtout découler de l'arrêt du Conseil d'État, confortant la décision du Tribunal Administratif, que la préexistence de l'urbanisation n'autorise cependant pas sa densification illimitée.

Ainsi, même en zone urbanisée ne serait possible qu'une extension mesurée de celle-ci.

Les zones urbanisées situées dans la bande des cent mètres constituent ainsi une exception au principe d'inconstructibilité, mais paraissent ne permettre toutefois qu'une extension limitée de l'urbanisation.

A ce principe, est prévue une exception qui concerne les services publics et les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Le Conseil d'État a jugé que l'exigence de la proximité immédiate de l'eau s'applique tant aux activités économiques qu'aux services publics (CE 19 mai 1993, Association "les Verts Var").

Selon la Section des travaux publics du Conseil d'État, ce sont des considérations "d’ordre géographique, technique ou économique" qui doivent exiger la proximité immédiate de l'eau (CE Avis 12 octobre 1993).

Le juge est ainsi amené à examiner les circonstances particulières de chaque espèce afin de déterminer si l'implantation exige techniquement la présence immédiate de l'eau.

Les exceptions rejetées :

• une station d'épuration n'exige pas par nature la proximité immédiate de l'eau (CE 20 octobre 1995, commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat).
• la création d'un parking ne constitue pas une installation nécessaire à des services publics ni à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (CE 10 mai 1996, commune de Saint-Jarioz).
• "la construction réalisée par Mlle Beltrando, qui est à l'usage de bar restaurant, n'est pas nécessaire à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau" (CE 9 octobre 1996. Union départementale Vie et Nature 83).

Les exceptions retenues :

un "atelier de mareyage destiné au traitement et au conditionnement des produits de la pêche et à la conservation provisoire des crustacés provenant de cette pêche" dès lors qu'il "doit à cette fin pouvoir utiliser une eau de mer de très bonne qualité (...) alors même qu'il n'aurait pas été techniquement impossible d'envisager une implantation plus éloignée du rivage" (TA Rennes, 3 février 1994, M. Yvon Robaut).

Par voie de conséquence, lorsqu'un POS prévoit divers emplacements réservés dans la bande des 100 mètres, il doit comporter à peine de nullité, une justification de la légitimité de cette extension limitée (CE 14 janvier 1994, commune du Rayol-Canadel).

Si les "espaces proches du rivage" représentent l’espace contigu à la bande littorale de l’article L. 146-4-III C. Urb., aucune définition, ni juridique ni géographique, ne vient délimiter la largeur vers l’intérieur des terres.

Le Conseil d’État semble privilégier une approche empirique :

Selon des commentateurs : "Le Conseil d’État s’est cependant refusé à fixer des critères généraux pour définir ces espaces, comme celui de la visibilité depuis le rivage ou la définition d’une distance précise, que le législateur n’a pas prévu" (EDCE 1993, n° 54, p. 301).

Cette position peut paraître critiquable à raison des incertitudes qu’elle fait naître.

Un autre arrêt se borne à constater que l’opération est proche du rivage parce qu’elle en est séparée par une distance de 300 à 800 mètres (CE 10 juillet 1995, Sté du golf de Pardégon et autres).

Un ensemble de terrains situés à une distance de 200 à 750 m du rivage constituent un espace proche, au sens des dispositions de l’article L. 146-4-II C. Urb. (CE 10 février 1997, commune de Labenne).

Aux termes de l’article 27 de la loi Littoral, lequel n’a pas valeur de LAU :

Toutefois, les exondements antérieurs à la présente loi demeurent régis par la législation antérieure.

Des terrains situés dans un port de plaisance constituent des espaces proches du rivage au sens de l’article L. 146-4-II C. Urb. :

Conseil d’État. 27 février 1995, Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf et autres : "considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi N° 86-2 du 3 janvier 1986, que, lorsqu’elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit demeurer "limitée" ; que le respect de ces prescriptions s'impose aussi bien au stade de la création d'une zone d'aménagement concerté dans un espace proche du rivage de la mer que s'agissant des opérations et installations prévues par le plan d'aménagement de ladite zone".

Le juge entend le terme de façon extensive.

On pouvait soutenir que les dispositions dont s’agit "concernent des opérations d’urbanisation auxquelles il semble difficile d’assimiler la délivrance d’un nombre limité de permis" et a fortiori, la délivrance d’un seul permis, pour une unique construction qui n’induit pas directement une véritable ouverture à l’urbanisation.

Selon l’avis rendu le 12 octobre 1993 par la Section des travaux publics du Conseil d’État :

"Il résulte de la dernière phrase du 3^ème alinéa de l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme que l’ensemble des dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1° du même code, relatif aux "dispositions particulières au littoral" sont applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (…) ; il est constant que les centrales thermiques (…) revêtent bien le caractère d’installations classées pour la protection de l’environnement, elles entrent donc dans le champ d’application des dispositions sus rappelées ci-dessus du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ; par suite, la construction d’une installation classée doit être regardée comme une opération " d’urbanisation" au sens de l’article L. 146-4" (CE Avis 12 octobre 1993, EDCE n° 45, 1993, p. 382).

Le sens des termes "en l’absence de ces documents" figurant à l’alinéa 3 de l’article L. 146-4-II varie selon que l’expression renvoie aux deux premiers alinéas de l’article L. 146-4-II ou seulement à son alinéa 2, qui ne vise que les documents supra communaux d’urbanisme.

La jurisprudence ne paraît pas avoir explicitement tranché ce point.

En présence d’un POS :

Il y a obligation de justification et de motivation par le POS "selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau" :

Le juge contrôle l’existence des justifications de l’urbanisation envisagée dans le rapport de présentation (CE 14 janvier 1994, commune de Rayol Canadel).

En l’absence de motif lié à la configuration des lieux ou à l’accueil des activités économiques, l’extension de l’urbanisation est sanctionnée (CE 10 février 1997, Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine naturel et historique de Corse).

Il y a d’une part la question de l’applicabilité de la notion d’"espaces proches du rivage" aux "espaces urbanisés" :

Le Tribunal administratif de Nice en déduit que l’article L. 146-4-II C. Urb. a vocation à s’appliquer en zone urbaine (TA Nice, 20 avril 1995, Association de défense de l’environnement du quai de Saint-Pierre et autres c/ commune de Six-Fours-les-Plages).

Cette analyse rejoint celle du Tribunal administratif de Pau (TA Pau 22 octobre 1991, Association Sauve-plage Hossegor c/ commune de Soorts-Hossegor et société Duffim).

L'applicabilité des dispositions de l'article L. 146-4-11 C. Urb. en zone urbaine conduit le commissaire du gouvernement A. Poujade à distinguer l'urbanisation "externe, c'est-à-dire en continuité avec l'existant comme le prévoit l'article L. 146-4-I, ou interne à l'agglomération (sous une forme horizontale ou plus souvent verticale)".

Le Conseil d'État consacre cette analyse (CE 10 février 1997, commune de Labenne).

D’autre part il se pose la question des modalités d’application de l’extension de l’urbanisation des "espaces urbanisés" dans les "espaces proches du rivage" :

Demeure aujourd'hui ouverte la question de l'unicité ou au contraire de la pluralité de régime juridique applicable aux espaces urbanisés. Autrement dit, de la contamination éventuelle de la notion d'espace urbanisé par celle d'espace proche du rivage.

L'analyse développée par Stéphane Fratacci ne permet pas, à ce jour, de connaître la position exacte du juge.

En effet, pour Stéphane Fratacci l'application des dispositions de l'article L 146-4-II C. Urb. dont les dispositions visent à contrôler l'extension de l’urbanisation qui doit rester limitée dans les espaces proches du rivage, n'exclut pas "un contrôle ou une limitation de l'extension de la densité de l'urbanisation à l'occasion de la réalisation de programmes à surface hors œuvre nette élevée".

Cependant, aucune indication n'est donnée de la manière dont le juge doit contrôler le caractère limité de l'extension de la densité de l'urbanisation (Stéphane Fratacci, concI. Sur : CE 25 mars 1996, Association des propriétaires et résidents pour la sauvegarde du Moulleau).

Créées par voie de simple circulaire, les zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) ne peuvent avoir un effet contraignant (CE 16 octobre 1995, communauté urbaine de Lille).

L'inventaire ne vise d'autre objectif que d'informer les décideurs, singulièrement les élus locaux, sans revêtir de force juridique.

Cet inventaire particulier est établit à partir de critères définis par le Muséum d’histoire naturelle.

Le critère principal permettant de déterminer l'existence d'une ZNIEFF est celui lié à l'intérêt patrimonial, c’est-à-dire à la présence d'un ou plusieurs écosystèmes, d'espèces de faune et de flore ou de milieux protégés, rares ou menacés.

Un second critère, celui du rôle dans le fonctionnement des écosystèmes, peut intervenir en complément du critère patrimonial dominant.

Toutefois, une ZNIEFF peut apparaître, selon le mot d'un auteur, comme "réducteur d'arbitraire dans la mesure où elle est prise en compte dans le contrôle de certains pouvoirs discrétionnaires de l'Administration".

La circonstance que l'espace concerné englobe, en tout ou partie, une ZNIEFF est pris en considération par le juge nonobstant le défaut de valeur contraignante de ce document (CAA Nancy, 27 mai 1993, commune de Saint Etienne au Mont et autres, TA Rennes 20 avril 1995, préfet des Côtes d'Armor c/ commune d'Erquy).

Ainsi, commet une erreur manifeste d'appréciation, le conseil municipal qui approuve un POS autorisant, dans une zone ND, des équipements collectifs liés à l'hôtellerie et à la restauration ainsi qu'une base d'ULM, alors que le secteur en cause était classé en ZNIEFF (TA Nantes, 1^er avril 1993, MM. Bouyer et Grandjouan).

L'existence d'une ZNIEFF est encore prise en compte parmi d'autres éléments, pour censurer le classement en zone NA d'un secteur (TA Nantes, 13 juillet 1994, Association. Estuaire-Ecologie et a c/ commune de Donges).

Eu égard à leur caractère indicatif, il est possible de méconnaître une ZNIEFF sur un faible secteur. A ainsi été jugée légale l'inclusion dans une zone NA d'une parcelle d'environ 4 hectares faisant partie d’une zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) de 300 hectares, située à sa périphérie et, selon le commissaire du Gouvernement "coincé entre la départementale 700 et la départementale 952" (CE 16 octobre 1996, Communauté urbaine de Lille).

La loi "paysage" du 8 janvier 1993 a permis au législateur de donner une base légale à la pratique antérieure des ZNIEFF.

L’article L.146-6 C. Urb. et l’application du droit des sols :

Selon la doctrine administrative, exprimée par la circulaire N° 89-56 du 10 octobre 1989 : " En vertu du dernier alinéa de l'article L. 146-1 ainsi d'ailleurs que du premier alinéa de l'article L. 146-6, les dispositions des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 sont opposables directement aux demandes d'occuper et d'utiliser le sol émanant de toute personne publique ou privée".

Les juridictions administratives ont contrôlé le respect de l’article L. 146-6 C. Urb. :

• par un permis de construire (CE 23 juillet 1993, commune de Plouguerneau; CE 31 janvier 1994, commune du Pradet).
• par un permis de démolir (CE 11 mai 1994, Association Seminaris).
• par un arrêté de lotir (CE 31 juillet 1992. Commune de la Trinité sur Mer et SNC Parc des Bruyères).
• Dans une décision récente, le Conseil d'État juge au contraire que : "le permis de construire ne constitue pas un document de la nature de ceux que vise l'article L. 146-6" (CE 29 novembre 1996, Mme Huas, Association pour la sauvegarde de la pointe de la Malouine).
• TA Nice 6 novembre 1997, M. Hubert Anders c/ commune de Hyères Préfet du Var : "Dès lors que le site est qualifié de remarquable au sens de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, le maire était doublement en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire, et pour retirer, sur demande du préfet, le permis de construire initialement délivré".

Le permis de construire, accordé par le maire, avait été retiré à la demande du préfet. L'affaire a eu des prolongements contentieux tant sur le plan de la légalité que du point de vue de la responsabilité.

Bien qu'il y ait quelques constructions alentour, le terrain en cause est considéré faire partie d'un paysage remarquable parce qu'il est situé sur un cap et dans la partie naturelle d'un site inscrit. Bien que le plan d'occupation des sols l'ait classé en zone UF, la Loi Littoral, directement applicable, s'opposait à ce qu'une autorisation de construire fût délivrée. Le maire, saisi par le préfet, était tenu de retirer le permis.

Comme le propriétaire du terrain l'avait acheté sur la foi d'un certificat d'urbanisme positif qui n'aurait pas dû être délivré, la responsabilité de la commune est engagée. Le tribunal considère, toutefois, conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement, qu'aucune faute lourde ne peut être reprochée à l'État.

On relèvera les différents chefs de préjudice retenus par le tribunal : frais d’acquisition du terrain (frais d'acte et impôts), honoraires d'architecte pour le dossier de permis de construire, impôts fonciers et contribution à l'association syndicale, différence entre la valeur du terrain constructible et celle du terrain non constructible. En revanche, le tribunal ne retient pas les honoraires de l'agence immobilière, au motif que l'intéressé ne les avait pas supportés, les frais d'affichage du permis et de constat de cet affichage, de consultation juridique, de voyage et de traduction, non plus que les troubles dans les conditions d'existence.

Pour avoir un peu oublié la Loi Littoral, la "note" se monte pour la commune à plus de 1,8 million de francs.

• Conseil d’État 29 décembre 1997, Mme de Saint-Pierre : "considérant que, si la parcelle AV 119, situé au lieu-dit "kernevest" fait partie d'une bande de terrains restés à l'état naturel et se trouve à proximité de la rivière de Crach elle est cependant séparée de cette rivière par une route départementale, limitrophe de zones déjà largement ouvertes à l’urbanisation et voisine d’un parc public de stationnement ; qu'elle ne constitue pas, au sens de l’article 146-6 du code de l'urbanisme, un site ou paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral".

L article R. 146-2 C. Urb. édicte :

La création d'une zone NA dans un site remarquable est annulée par le Conseil d'État (CE 14 janvier 1994, commune du Rayol-Canadel).

La réalisation d'une aire de jeux et de sports ne peut pas davantage être regardée comme un aménagement léger (CE 20 octobre 1995, commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat).

Exception :

Le juge admet que n’est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation la réalisation d'une déviation d'un CD qui empiète sur environ deux hectares sur l'étang de Thau, lequel est pourtant à cet endroit une zone humide présentant un intérêt écologique certain. Les considérations de l'espèce expliquent la solution retenue :

En application de l’article 2 du décret N° 89-694 du 20 septembre 1989 qui modifie et complète le tableau annexé au décret N° 85-453 du 23 avril 1985, sont assujettis à l'enquête préalable régie par la loi du 12 juillet 1983 en raison de leur localisation dans les espaces et milieux préservés au titre de l'article L. 146-6 C. Urb. les travaux et aménagements suivants :

• Les travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article 175 du code rural d'un montant supérieur à un million de francs lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie dam ces espaces et milieux ;
• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de pêche, de cultures marines ou lacustres situés en tout ou partie dans ces espaces et milieux, dès lors que leur emprise est supérieure à 2 000 mètres carrés s'ils sont entièrement situés sur le domaine public maritime et, dans les autres cas, dès lors que leur montant est supérieur à un million de francs ;
• Tous les autres travaux de conservation ou de protection (au sens du troisième alinéa de l'article L. 146-6) ou aménagements légers (au sens du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 et de l’article R. 146-2) dont le montant, dans les espaces et milieux à préserver, est supérieur à un million de francs.

Revenant sur sa jurisprudence issue de sa décision du 10 juin 1992, Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, le Conseil d'État exerce désormais un contrôle normal sur le respect des dispositions de l'article L. 146-6 C. Urb. (CE 20 novembre 1995, Association l'Environnement à Concarneau)

Conclusion

Aujourd'hui, on peut considérer que l'essentiel du dispositif édicté est en place, et que le recul dont on dispose quant à l'application de la loi permet d'identifier un certain nombre de difficultés qui se sont présentées, notamment en matière d'opérations d'urbanisme où un important contentieux a considérablement fragilisé les décisions locales, et à envisager certains correctifs limités, comme cela a déjà été le cas pour les aménagements admissibles dans les espaces remarquables.

On approuve le bien fondé de la loi littoral qui vise à empêcher le bétonnage de nos côtes ainsi qu'à protéger les espaces naturels et les sites remarquables mais on déplore que, dans les communes où les POS ont été révisés, diverses interprétations de la loi, abusives et même illégales, allant constamment vers un durcissement de celle-ci, en aient détourné le sens au détriment des propriétaires concernés.

Cette dérive de l'administration entre d'une part l’esprit et le texte de la loi et d'autre part son application, a conduit au classement erroné en zones naturelles NDa et NDs, de vastes espaces plus ou moins proches du littoral qui n'ont aucunement vocation à être ainsi classés. En effet contrairement aux textes des articles L 146-6 et R-146-1 du code de l’urbanisme, qui présentent la liste des espaces concernés, tous strictement naturels, on en est venu à introduire dans les zones protégées de très nombreuses propriétés bâties (souvent même appartenant en fait à des espaces urbanisés) et de vastes superficies de terres agricoles. Ainsi se trouvent mis en cause illégalement des droits acquis de la propriété au sens de la possibilité de l'aménager, de la modifier, de l'agrandir modérément, en un mot, d'en user normalement. Quant aux terres agricoles, un classement NDs assurera-t-il la pérennité des exploitations comme le fait un classement spécifique Nca ?

Par ailleurs, les restrictions supplémentaires imposées abusivement par les pouvoirs publics dans une bande de 100 mètres de profondeur à partir des plus hautes eaux, en application de l'article L 146-III, inquiètent les propriétaires concernés. Cet article dispose que dans cette bande, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites. Dans l'esprit de la loi, cela veut dire que, dans les espaces non urbanisés, de nouvelles constructions ou installations sont interdites sur les terrains encore nus. La loi ne dit rien sur les terrains déjà construits alors que les pouvoirs publics leur infligent des restrictions insupportables pouvant faire craindre l’interdiction de reconstruire après sinistre malgré certaines assurances toujours verbales. En fait, on constate qu’il faut attendre que le juge ait définitivement statué pour connaître le droit.

Annexe

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