Le GATT a été initié afin de libéraliser le commerce mondial. Lors des différents rounds, les parties contractantes se sont efforcées de réduire les tarifs douaniers. Ce n’est que lors du Tokyo round en 1970, devant la constatation de la montée d’un protectionnisme non tarifaire, que le GATT s’est penché sur le cas des OTC (Obstacles Techniques au Commerce). Les normes, la qualité étaient devenues un moyen pour empêcher certains produits de pénétrer le marché domestique. Lors de l’Uruguay round, de nombreux accords sur les barrières non tarifaires au commerce ont été adopté :

• Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

• Accord sur les obstacles techniques au commerce (ou encore barrières administratives : lorsque la norme est utilisée comme moyen de protection.)

• Accord sur les procédures de licences d'importation (utilisées en cas de quotas)

• Accords plurilatéraux

• Accord sur les marchés publics

• Accords visant des produits particuliers (aérospatiale et viande bovine)

• Ensemble d’accord sur les détournements des règles du GATT (comme pour les subventions, l’anti-dumping et les règles de sauvegarde).

Aujourd’hui, l’OMC référence plusieurs obstacles non tarifaires au commerce et les classifie en deus types : les Barrières Non Tarifaires douces et les Barrières Non Tarifaires dures. Les BNT dures sont les quotas et les restrictions dites volontaires. Ces barrières agissent directement sur la quantité de produit, en valeur ou en volume, que le pays va laisser entrer. Les BNT douces sont les autres obstacles comme les OTC et barrières bureaucratiques ou les normes sanitaires… L’OMC a listé un certain nombre d’obstacles non tarifaires, mais semble intervenir très peu dans la lutte contre ceux-ci (par rapport à son intervention sur la baisse des tarifs douaniers).

Nous verrons dans une première partie quelles sont les BNT recensées par l’OMC. Nous étudieront leurs formes et leurs effet sur le commerce. Puis nous verrons en quoi la définition même des BNT rend l’OMC impuissant face à leur monté en matière de protection.

I) Les barrières non tarifaires recensées par l’OMC

A) Les BNT dites douces

        I) Les OTC et leurs coûts

Une étude du GATT a montré que les obstacles techniques étaient la principale catégorie de mesures non tarifaires auxquelles étaient confrontés les exportateurs.

Définitions :règlements techniques, normes, procédure d’évaluation de la conformité

" Les règlements techniques et les normes énoncent les caractéristiques spécifiques d’un produit telle que sa taille, sa forme, sa conception, ses fonctions, et propriété d’emploi ou la manière dont il est étiqueté ou emballé avant d’être mis en vente. "

" La différence entre une norme et un règlement technique se situe au niveau de l’obligation de conformité. Alors que la conformité à une norme est facultative, l’observation des règlements techniques est par nature obligatoire. " Si un produit n’est pas conforme aux règlements techniques sa mise en vente ne sera pas autorisée. Un produit non conforme aux normes pourra entrer sur le marché, mais la sanction se fera par les consommateurs. S’ils préfèrent des produits répondants aux normes locales, en particulier pour la sécurité, le produit non conforme risque d’être exclus.

" Les procédures d’évaluation de la conformité sont des procédures techniques – telles que des essais, vérifications, inspections ou certifications – qui permettent de confirmer que les produits satisfont aux prescriptions énoncées dans les règlements et les normes. D’une manière générale, ce sont les exportateurs qui en supportent le coût éventuel, si bien que des procédures d’évaluation de la conformité non transparentes ou discriminatoires peuvent devenir des mécanismes protectionnistes efficaces. "

Comment expliquer la prolifération des règles techniques ?

Le résultat de l’élévation du niveau de vie à l’échelle mondiale. Les consommateurs demandent des produits plus sûrs, de hautes qualités. Face aux problèmes croissant de la pollution de l’air, de l’eau, de l’environnement, les normes et les règlements sont un moyen de rassurer les consommateurs.

Des normes différentes entre deux pays peuvent s’expliquer par les goûts des consommateurs, les niveaux de vie ou les conditions géographiques de chaque pays. Par exemple un pays situé dans une zone où le risque sismique est important sera plus strict sur les normes de constructions. Des niveaux élevés de revenus par habitant dans les pays développés se traduisent en général par une demande forte de sécurité des produits.

La plupart des règlements techniques et des normes sont adoptés dans le but de protéger la sécurité ou la santé des personnes. L’information à travers l’étiquetage et la définition des produits jouent un rôle essentiel dans la protection des consommateurs

Les coûts des obstacles techniques

Ils sont difficilement quantifiables, mais d’après la CNUCED le respect de certaines normes environnementales peut s’avérer plus coûteux pour les branches de productions des pays en développement que pour les pays développés, en raison d’un manque d’investissement d’infrastructures et faute de techniques et de moyen pour ajuster les processus de productions.

De même il semble qu’il soit plus difficile pour les petites entreprises que pour les grandes de s’adapter aux règlements environnementaux.

Selon une enquête en Inde les coûts de mise en conformité pour les producteurs textile et de cuir représentent 3 à 5 % de l’ensemble des coûts. Et il existe ainsi plusieurs exemples (automobile…)

Il est certain que la nécessiter de se conformer aux règlements et normes est une source de coût pour les producteurs et exportateurs. On peut noter des pertes d’économies d’échelles du fait par exemple de la modification des installations de production pour satisfaire aux différents règlements sur différents marchés, cela entraînera nécessairement une augmentation des coûts unitaires, particulièrement préjudiciables pour les petites entreprises.

        II) Les mesures sanitaires et phytosanitaires

    Le GATT s’est efforcé lors de l’Uruguay Round de faire baisser les obstacles érigés contre le commerce de produits agricoles. Certains pays se sont vite rendus compte que l’ancien protectionnisme allait être remplacé par un nouveau déguisé sous forme de règlements sanitaires et phytosanitaires, d’autant plus que l’article XX des Accords du GATT de 1947 prévoyait qu’une mesure pouvait ne tenir compte des dispositions habituelles si elle était " nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ". L’OMC reconnaît que l’utilisation de telles barrières est très dangereuse car il est presque impossible de prouver qu’un pays utilise des mesures SPS dans un but protectionniste.

        III) Le détournement des règles de l’OMC : les mesures antidumping

    " La spécificité de ces mesures est qu’elles sont, le plus souvent, initiées par les entreprises elles-mêmes. " Les entreprises sont habilitées à déposer auprès de l’OMC une plainte pour dumping. Elles sont à la fois juge d’instruction et partie. Ce sont elles qui vont déclarer le dumping, évaluer le préjudice et demander l’installation de mesures compensatoires. Or, les coûts de production d’une entreprise sont inconnus des autres entreprises et il est difficile de prouver qu’elle vend à perte. " Les entreprises qui se prétendent victimes de la " vente à perte " prouvent en fait que les prix auxquels une entreprise étrangère vend, sont inférieurs à leurs propres coûts de production (ce qui n’est pas rare si les entreprises sont insuffisamment compétitives). "

    Un exemple de mesure anti-dumping non justifié peut être donné avec le cas du Mexique et des Etats Unis concernant le sirop de maïs. Le 25 juin 1997, un rapport des autorités mexicaines concluait à un risque de préjudice grave pour la production nationale de sirop de maïs, du fait des importations américaines à un prix moindre. Le 23 janvier 1998 des mesures antidumping ont été prises. Quelques mois plus tard, contestant cette décision, les Etats Unis on demandé la constitution d’un groupe spécial auprès de l’ORD. Celui ci a conclut que le Mexique n’avait pas pris en compte tous les facteurs stipulés dans l’accord antidumping. (WT/DS 132)

B) Les BNT dites dures : Les restrictions quantitatives

    Tout d’abord qu’est ce qu’une restriction quantitative ? Il n’existe aucune définition positive, mais une définition négative en est donnée par l’article XI : 1 du GATT, qui interdit toutes prohibitions ou restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions que l’application en soit faite au moyen de contingents, de licence d’importation ou d’exportation ou tout autre procédé. En 1996, le conseil du commerce des marchandises a dressé une liste des restrictions quantitatives : prohibition sauf dans des conditions définies, contingentement global, contingentement global reparti par pays, contingentement bilatéral, régime de licences automatiques, régime de licences non automatiques, restriction quantitative du fait d’un commerce d’Etat, réglementation concernant les mélanges, systèmes de prix minima dont le non-respect déclenche une restriction quantitative, et autolimitation des exportations.

    Mais des exceptions existes, notamment dans le secteur du textile et des vêtements qui depuis 30 ans est réglementé par des régimes spéciaux.

1961 : Accord à court terme concernant le commerce international des textiles de coton

1962-1973 : Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton

1974-1994 : L’Arrangement Multifibre (AMF)

Enfin, depuis quelques années, est apparu pour palier l’interdiction des quotas, un type dit volontaire des restrictions. Ce sont les RVE et RVI. Il s’agit d’une forme de protectionnisme qui s’est développée depuis les années 80.

        I) De l’Arrangement multifibres (AMF) à l’Accord sur les textiles et vêtements (ATV)

    En 1986 le secteur textile vêtement est inclus dans les négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round. Elles déboucheront sur l’accord sur les textiles et les vêtements ATV qui remplace l’AMF et qui devrait aboutir à la fin des restrictions en 2005.

AMF 1974-1994

    Son objectif officiel était "de favoriser le développement économique et social des pays en voie de développement et d’assurer un accroissement substantiel de leurs recettes provenant de l’exportation de produits textiles, et de leur ménager la possibilité d’avoir une plus grande part du commerce mondial de ces produits ". En fait l’AMF fournissait un cadre pour l’imposition de contingents par le biais d’accord bilatéraux ou de mesures unilatérales, afin de limiter les importations dans les pays dont les branches de production nationales risquaient de souffrir d’une expansion des importations. En règle générale, ils devaient prévoir un coefficient de croissance annuel des contingents (quantité de marchandise qu’il est permis d’importer ) de 6 %. Lorsqu’une augmentation des importations désorganisait ou risquait de désorganiser le marché les pays importateurs pouvait imposer des restrictions aux exportateurs. En 1990, 11% du commerce mondial des textiles et 35% du commerce mondial des vêtements étaient assujettis à des restrictions relevant de l’AMF.

    On parle de "désorganisation du marché "quand les éléments suivants sont réunis :

" i)Les importations de certains produits en provenance de sources déterminées s’accroissent ou pourraient s’accroître brusquement et dans des proportions substantielles

ii) ces produits sont offerts à des prix notablement inférieurs à ceux pratiqués sur les marchés du pays importateur pour des produits similaires de qualité comparable

iii) il y a préjudice grave ou menace de préjudice grave pour les producteurs nationaux

iv) les différences de prix mentionnées au paragraphe ii) ci dessus ne résultent pas d’une intervention gouvernementale dans la fixation ou la formation des prix, ni de la pratique du dumping. "

    Cette notion de "désorganisation de marché " qui permet de prendre des mesures de sauvegarde sélectives constituait une entorse fondamentale aux prescriptions du GATT.

    L’AMF a expiré le 31/12/1994 il comptait 44 participants la plus part des pays exportateurs et importateurs de textile et vêtements. (y compris la Chine qui n’était pas partie contractante du GATT).

       II) Retour progressif aux règles de l’OMC d’ici 2005

    Depuis 1995 l’ATV remplace l’AMF. Les contingents de l’AMF sont reconduits dans le nouvel accord et d’ici 2005 ils seront progressivement supprimés et les pays importateurs ne pourront plus établir de discriminations entre les pays exportateurs. En ce qui concerne les restrictions, qui ne relevant pas de l’AMF, devaient être notifiées à l’organe de supervision des textiles et être mise en conformité avant 1996 ou éliminées d’ici 2005. Le retour progressif aux règles normales de l’OMC se fait, sur dix ans, en quatre étapes et de deux manières.

    Les contingents de l’ancien AMF sont progressivement libéralisés au moyen d’une majoration des coefficients de croissance. C’est à dire que les quantités d’importations autorisées augmentent chaque année. Parallèlement sur dix ans et en quatre étapes également, tous les textiles et vêtements devraient progressivement être intégrer aux règles de l’OMC. (cf. tableau)

    Il existe un mécanisme de sauvegarde transitoire pendant la période 1995.2005 Pendant la période transitoire l’accord autorise l’imposition provisoire de restrictions. Ces "mesures de sauvegardes transitoires " ne peuvent s’appliquer que si le pays importateur démontre que sa branche de production nationale est exposée à un accroissement des importations menaçant de causer ou causant réellement un préjudice grave. Elles doivent être temporaires et être éliminées progressivement sur une période de huit ans maximum. Ces mesures de sauvegarde sont examinées par l’Organe de Supervision des Textiles (OSpT) L ’OSpT "supervise la mise en œuvre de l’Accord. Il surveille l’application des mesures prises dans le cadre de l’Accord. L’Organe de supervision des textiles est aussi saisi des différends relevant de l’Accord sur les textiles et les vêtements. S’ils ne sont pas résolus, les différends peuvent être soumis à l’Organe de règlement des différends de l’OMC. "

        III) Les conséquences et les résultats

Les effets de l’AMF

    Une modification des structures de la production mondiale.

    Selon l’OMC on a constaté une réallocation des investissements vers les pays ou les restrictions étaient moindres ou nulle. Les pays développés ont réagi en demandant de nouvelles restrictions, ce qui a eu pour effets de nouvelles délocalisations. Finalement, l’AMF a contribué au développement d’industries dans des pays qui sans l’AMF ne seraient pas devenus exportateurs. De plus les industriels des pays développés ont beaucoup investi dans l’automatisation, l’industrie est donc devenue dans ces pays un des segments les plus capitalistiques du secteur manufacturier.

L’effet de l’élimination de L’AMF

    L’élimination des restrictions quantitatives devrait être favorable aux consommateurs des pays importateurs. Les pays en développement devraient aussi bénéficier d’un accroissement des recettes dues à l’augmentation des exportations. " D’après une étude, les exportations des pays en développement vers les grands pays de l’OCDE pourraient progresser de 82% en ce qui concerne les textiles et 93% pour ce qui est des vêtements

Les résultats à mi-parcours (1999)

    Les exportateurs des pays en développement ne voient pas encore les effets de l’ATV car lors de la première étape (95-97) les pays importateurs ont intégré des produits représentant peu d’intérêt pour les PED et concrètement peu de contingent ont été éliminé. Autre soucis pour les exportateurs, les nouvelles restrictions imposées au titre de la clause de sauvegarde provisoire de l’ATV. De leur cotés les importateurs assurent respecter les règles de l’ATV et critiques le comportement des exportateurs qui contournent les contingents par de fausses déclarations d’origine ou par la réexpédition des marchandises via des pays tiers.

    En conclusion les résultats sont mitigés. Si normalement d’ici 2005 les textiles et vêtements seront régis par les règles normales de l’OMC, il reste encore des progrès à faire. Les importateurs profitent des règles pour faire du protectionnisme, notamment en appliquant des "mesures de sauvegardes provisoires ". De leur coté les exportateurs tentent de contourner les contingentements. D’une manière générale l’ATV a permis de connaître les restrictions qui existaient sur les textiles et vêtements, et devrait permettre de les éliminer.

       IV) Le renouveau des restrictions quantitatives ou les restrictions volontaires d’exportation (RVE)

La différence des RVE avec les restrictions quantitatives traditionnelles

    Les RVE ne sont pas vraiment " volontaires " au sens commun du terme. " Elles sont en fait mises en place par un pays sous la pression d’un pays étranger pour diminuer les exportations à destination de ce pays. " Dans les années 80, ce sont les voitures japonaises qui ont faits le plus les frais de cette méthode. Les gouvernements des deux pays négocient ensemble du volume maximal de bien que l’exportateur pourra introduire dans le marché de l’importateur. Ceci s’applique pour une durée limitée dans le temps. " Le pays exportateur gère lui-même la contrainte négociée (d’où l’expression " volontaire "). 

Les effets des RVE

    Les RVE ont un effet équivalent sur le commerce internationale qu’un quota. Le volume de bien entrant dans le pays importateur et limité. La raréfaction du bien entraîne une augmentation du prix du bien importé dans le pays bénéficiant de la limitation. La seule petite différence est que dans le cas d’un quota, c’est " le gouvernement importateur qui peut vendre les autorisations d’importations tandis que dans le cas des RVE, c’est le gouvernement du pays exportateur qui vend les licences d’exportation.

    Il semble exister peut d’intérêt pour le pays souhaitant la limitation. Ses consommateurs payent plus chères les biens importés, et c’est l’état exportateur qui récupèrent la prime des Licences. Il s’agit en réalité du prix à payer pour que le pays exportateur accepte de restreindre volontairement ses exportations. Mais les intérêts de la protection (puissance industrielle) se révèlent plus forts que la perte économique par rapport à la situation de libre-échange. L’OMC reste relativement impuissant face à ce type de protectionnisme. Ce qui pose problème est le mot volontaire d’une part, et le fait que le " gagnant " dans l’affaire est souvent celui qui subit le protectionnisme.

    Nous avons vu dans cette première partie, les différentes BNT. Face à ce nombre croissant de barrières non tarifaires, quelles sont les difficultés rencontrées par l’OMC et les mesures prises pour y remédier ?

A)Une incapacité apparente

    Ces barrières, qui se développent, sont variées et difficiles à mesurer. Celles que nous avons vues sont recensées par l’OMC, mais la liste est loin d’être exhaustive. Bien souvent, elles se cachent derrière des revendications légitimes.

    Un essai de mesure des barrières non tarifaires a été tenté. On a mesuré, par des indices de restrictions quantitatives, la part des exportations d'un pays frappé par des barrières non tarifaires (BNT), car toutes ces mesures ont plutôt des effets quantitatifs que des effets sur de prix. Pratiquement pour tous les pays de l'OCDE, il y a une hausse très importante des BNT A l'échelle de l'ensemble des pays, on a depuis 25 ans un doublement de ce type de mesures.

    Lorsqu’un pays se plaint de l’utilisation de barrières non tarifaires à son égard, notamment s’il s’agit du détournement des règles de l’OMC, cette dernière s'efforce de mettre en place des accords amiables dans le plus grand nombre de cas possible. Mais l'origine des plaintes en cas de "vente à perte" ou de subventions est plus souvent le fait des entreprises que de gouvernements (L'OMC autorise les entreprises à s'adresser directement à elle). C’est un autre point qui rend impuissant l’OMC fasse aux BNT. En effet l’OMC ne peut pas condamner une entreprise. Les règles de l’OMC sont applicables aux pays, mais pas aux entreprises. De plus, comme nous l’avons vu dans la première partie, dans le cas d’une plainte de dumping de la part d’une entreprise, il est bien difficile de prouver qu’il n’y a pas effectivement dumping.

    Le déroulement même de la procédure est un encouragement pour les firmes à utiliser ce type de protectionnisme. En effet, elles sont juges et plaignants à la fois. Les mesures anti-dumping de l’OMC comportaient une faille dans laquelle les firmes se sont précipitées. " Des études ont montré, qu’en cas de mesures "anti-vente à perte " les importations, en volume, diminuaient et corrélativement les prix augmentaient (parfois de 25 à 30 %). Mais, ce qui est plus surprenant, les effets concernent non seulement les biens directement frappés par les mesures, mais aussi les autres biens. "

    Enfin nous avons trouver une troisième explication quant à l’impuissance de l’OMC : les états ne souhaitent pas que l’OMC agissent. À la réunion ministérielle de l'OMC en décembre 1996, les membres ont mis sur pied un Groupe de travail sur la concurrence et le commerce. Comme le commerce et l'investissement, le commerce et la concurrence ne sont pas un sujet que tous les pays souhaitent confier à l'OMC, notamment un grand nombre de pays en développement.

B) Un moyen pour lutter : les accords

    Il ne faut pas croire cela dit que l’OMC ne fait strictement rien. Elle met en place une multitude d’accord, où elle définis au mieux que possible certaines notions. Comme nous allons le voir, une mesure SPS ne peut s’appliquer que dans quatre cas bien précis. Nous verrons aussi quelques autres exemples d’accords. Mais la porté de ceux-ci reste valable si les états jouent le jeux : en effet, la difficulté d’évaluer le niveau de BNT utilisé rend le travail de l’OMC difficile.

        I) L’accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) : un exemple de solution

    L’objectif : Eviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce

    En 1947 le GATT ne faisait référence aux règlements techniques et aux normes que d’une manière générale. Ce n’est qu’a la suite d’études d’un groupe de travail du GATT qui montrait l’importance des obstacles techniques que de longues négociations ont commencé et aboutir en 1979 à l’issue du Tokyo Round à "l’accord plurilatéral relatif aux obstacles techniques au commerce " appelé aussi "code de la normalisation " signé par 32 parties contractantes. Le nouvel accord sur les obstacles techniques (Accord OTC) négocié lors de l’Uruguay Round fait partie intégrante de l’Accord de l’OMC, c’est à dire qu’il s’applique à tous les membres de l’OMC.

    On a vu que les différences entre les règlements techniques pouvaient provenir des différences de goûts des consommateurs, du niveau de vie de la situation géographique... L’accord OTC prend en compte ces différences légitime et laisse un grand degré de souplesse dans l’élaboration des règlements. Mais l’objectif de l’accord est que "l’élaboration, l’adoption ou l’application des règlements techniques n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international " (article2.2)

    C’est à dire que pour atteindre des objectifs comme la protection de l’environnement, des individus, de la santé... il est préférable de définir des règlements en terme de procédé, de propriétés d’emploi plutôt que par rapport aux caractéristiques descriptives du produit. Par exemple un règlement peut spécifier qu’une porte doit résister au feu pendant 30 minutes, mais il ne doit pas préciser qu’elle doit être fabriquée en acier de 2.5cm d’épaisseur.

    On peut aussi dire qu’un règlement est un obstacle non nécessaire lorsqu’il est plus restrictif que nécessaire, c’est à dire que le but recherché pourrait être atteint par d’autres mesures qui auraient moins d’effet sur le commerce.

    Les mesures préconisées par l’Accord OTC La non-discrimination et traitement national

    L’Accord OTC rappelle les grands principes de l’OMC, notamment la clause de la nation la plus favorisé doit être appliquée aux règlements techniques. L’article 2.1 de l’Accord dispose que "les membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu’il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d’origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays ".

    De même pour les procédures d’évaluation de la conformité, les produits importés doivent être traités sur un pied d’égalité, en particulier en ce qui concerne les coûts, les redevances.

    L’harmonisation

    Il est recommandé d’utiliser les normes internationales quand elles existent. De même pour les procédures dévaluation de la conformité, l’Accord OTC encourage les Membres à utiliser les recommandations ou guides internationaux. Les principaux organismes d’élaboration des normes internationales sont : L’organisation internationale de la normalisation (ISO)qui a élaboré plus de 9600 normes. La commission électrotechnique internationale (CEI), et l’union internationale des télécommunications (UIT).

    L’absence de compatibilité crée des obstacles et des coûts supplémentaires. L’harmonisation est aussi avantageuse pour les consommateurs car elle évite la dépendance à un seul fournisseur et permet d’obtenir des prix plus intéressants.

    L’équivalence et la reconnaissance mutuelle

    En fait comme il n’est pas simple de mettre en place des normes internationales, c’est un processus long et coûteux, l’Accord OTC propose une approche complémentaire à l’harmonisation : l’équivalence.

    Il est possible d’éliminer des obstacles techniques au commerce si les Membres acceptent de reconnaître des règlements différents qui remplissent les mêmes objectifs, même si les moyens sont différents. Cela permet d’éviter les coûts d’ajustement qui serait nécessaires pour satisfaire aux règlements étrangers.

    De même pour les procédures d’évaluation de la conformité, l’Accord OTC "encourage vivement les Membres de l’OMC à engager des négociations en vue de la reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d’évaluation de la conformité ". Les pays s’entendent pour valider les résultats des procédures des autres pays même si elles sont différentes, mais cela suppose une grande confiance dans les organismes d’essais et de certifications des autres pays. La reconnaissance mutuelle à l’avantage d’éviter le protectionnisme qui peut être générer lors de chaque procédure d’évaluation et limite aussi les coûts des producteurs qui vendent sur différents marchés. Ce principe est inspiré de la "nouvelle approche "de la normalisation de la Communauté européenne (1985) suite au cas du cassis de Dijon.

    Les notifications, information

    " Les Membres ont une obligation de notification ", les projets de règlement doivent être portés à la connaissance du Secrétariat de l’OMC, si possible 60 jours avant leur adoption officielle, "chaque fois qu’il n’existe pas de normes internationales " ou si "la procédure dévaluation de la conformité peut avoir des effets notables sur le commerce d’autres Membres ". De plus chaque Membre doit établir un point national d’information, en général des organismes gouvernementaux, qui permettent aux autres Membres d’obtenir de la documentation sur les règlements techniques et les procédures.

       II) Les accords SPS

    L’accord SPS, complémenté par l’accord sur l’agriculture, donne aux membres de l’OMC un ensemble de règles destinés à empêcher l’utilisation de barrières sanitaires et phytosanitaires au commerce international. Il reconnaît explicitement le droit souverain des états membres de prendre les mesures adéquates s’ils jugent la santé de leurs citoyens en danger. Mais la mesure doit s’appliquer de la même manière à la production domestique, et l’état doit reconnaître qu’il peut exister des zones saines dans le pays dont les exportations ne sont pas désirées. Le jugement doit être fait sur des bases scientifiques (sauf si le pays se trouve dans un cas d’urgence et que les autorités ne peuvent attendre les résultats scientifiques comme pour la vache folle en 1996). Trois organisations jouent un rôle d’expert, et aide le comité SPS (forum de discussion qui surveille le respect des Accords SPS) : ce sont le Codex Alimentarium (FAO/OMS), OIE ou Office International des Epizooties, CIPV ou Convention Internationale pour la Protection des Végétaux. Tout obstacle inutile doit être supprimé de la mesure. L’accord comprend quatre objectifs :

* protection contre les risques provenant d’additifs ou toxines présents dans les aliments

*  protection des humains contre les contagions de maladies véhiculées par les plantes ou les animaux

*  protection des animaux et végétaux contre les contagions de maladies véhiculées par les plantes ou les animaux

*  protection du pays contre l’entrée, l’établissement, la dissémination d’un parasite qui pourrait avoir des conséquences sur la faune et la flore.

    Il est impossible à un état d’invoquer une autre raison, pour empêcher des produits d’entrer sur son sol, et ce dans un but sanitaire. Lorsqu’une des raisons est invoquée, les autorités doivent en référer au secrétariat de l’OMC qui va communiquer l’information à tous les pays qui sont membres. Les autorités doivent aussi mettre en place des " points d’information " pour fournir des informations à tous les partenaires. " Les membres de l’OMC doivent accepter les règlements des autres membres comme équivalents s’ils permettent d’assurer le même niveau de protection " que les leurs. Les autorités du pays exportateur ne peuvent pas dans ce cas dire qu’il y a un protectionnisme sanitaire et doivent prouver pour pouvoir demander l’annulation des mesures, de manière scientifiques, qu’il n’y a aucun risque. Mais si un état considère être victime du protectionnisme SPS, il doit faire appel à l’OMC qui privilégie le dialogue. Si aucune solution n’est trouvée après 60 jours, la partie plaignante peut demander la constitution d’un groupe spécial. Celui-ci réunira experts et scientifiques pour délibérer sur la nécessité des mesures SPS, et sur ce qui doit advenir.

    Mais cet accord ne semble pas suffisant et pays comme le Canada relancent le débat sur les mesures SPS et demandent à :

* Ajouter à l’Accord de l’OMC des dispositions qui obligeraient les pays à accepter des normes internationales en matière de résidus et d’homologation des pesticides.

*  Adopter une rédaction plus claire en ce qui concerne les équivalences qui obligeraient les pays à permettre des importations quand la protection relative à la sécurité des aliments offerte par les programmes d’inspection du pays exportateur est au moins équivalente à celle de l’importateur, même si la démarche suivie est différente.

* Améliorer les dispositions destinées à assurer la résolution rapide des problèmes découlant de l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires.

* Conclure une entente dans le cadre de l’OMC sur la délivrance et l’arbitrage de licences qui garantiraient aux expéditeurs de fruits et de légumes frais l’accès à un mécanisme de règlement des différends, efficace et comparable dans tous les marchés.

* S’assurer que les règlements relatifs à l’importation et les autres restrictions commerciales sont appliqués de façon uniforme pour tous les exportateurs expédiant des marchandises dans un pays.

* S’interroger sur les effets des Organismes Génétiquement Modifiés.

    Le GATT, et depuis sa création l’OMC, se sont efforcés de contrôler le protectionnisme résultant de l’utilisation de barrières non tarifaires. Une multitude d’accords entre les Etats Membres de l’OMC ont été signés afin de remédier à l’utilisation abusive des normes, ou encore des mesures sanitaires. Les Membres ont du modifier leurs comportements, en vu de rester conformes aux règles de l’OMC. Cependant, le protectionnisme non tarifaire est plus difficile à observer, et il ne s’agit pas de croire que la question est réglée.

    En ce qui concerne l’Europe, " le marché de l’Union est de plus en plus ouvert, sauf pour les produits agricoles et les textiles. Selon un nouveau rapport de l’OMC sur la politique commerciale de l’UE, la participation continue de l’UE aux initiatives commerciales de l’OMC s’est traduite par une large ouverture de son marché pour les produits industriels[…] " Elle a abandonné " le consensus " avec le Japon qui limitait les exportations de voitures vers l’Union. " Elle commence même à supprimer certains contingents sur le textile. Mais le rapport souligne également que l’Union utilise de nouveaux accords où les Exportateurs s’engagent à s’ouvrir aux produits communautaires. Si l’Union " vise à réduire les obstacles non tarifaires au commerce résultant des réglementation et des normes ", elle utilise néanmoins d’autres moyens pour s’assurer un minimum de protection (une sorte de protectionnisme contingent ou autrement dit se protéger de la protection).

    Pour ce qui est de la Chine, son adhésion à l’OMC pause quelques problèmes à cause de l’utilisation importante de BNT. Les mesures non tarifaires classiques sont relativement faciles à identifier et leur suppression peut faire l'objet d'une planification précise . " En 1992, en Chine, 1247 produits faisaient l'objet de mesures non-tarifaires contre moins de 400 actuellement. " Mais ce qui rend la planification difficile, c’est que beaucoup de produits sont soumis à plusieurs mesures non-tarifaires ou à un tarif douanier élevé plus à une barrière non-tarifaire. La Chine a donc demander 5 ans après son entrée à l’OMC pour se mettre totalement en conformité avec les règles. Si le fait qu’elle soit autorisée à terminer ce passage après son entrée ne pose pas de problème, le délai en revanche en est un. 5 ans est une durée bien plus importante que celle qui est accordée aux autres pays lorsqu’ils rejoignent l’OMC.