Considérant que le principe de la réduction du temps de travail trouve un écho favorable tant auprès des salariés que des entreprises et que le principe de la négociation d’un accord sur la RTT doit être l’œuvre des partenaires sociaux , le présent accord résulte d’un double constat :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des exploitations relevant de l’Unité Economique et Sociale FORCLUM en France métropolitaine , Corse comprise.

Le temps de travail est réduit à 35H sur la base hebdomadaire.

La période de travail est calculée à la semaine et s’exercera du Lundi au Vendredi compris.

Le temps de repos sera attribué suivant les souhaits des salariés et selon les modalitées suivantes :

Dans tous les cas les indemnitées seront conservées ( Panier, déplacement , tickets restaurant …) pour les jours non travaillés dans le cadre de la RTT.

Définition SERCE c’est à dire ceux embauchés pour exercer les activités suivantes :

Constructions et installations de centrales, de postes et d’équipement électrique dans les usines, établissements industriels, locaux d’habitation, etc…

L’horaire de travail sera de 8h par jour compris entre 7h30 et 18H avec une pause repas.

Le temps passé pour se rendre sur le chantier sera indemnisé conformément aux dispositions de la convention collective ou d’accords d’entreprise.

L’horaire de travail sera de 8h par jour compris entre 7h30 et 18H avec une pause repas.

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Le temps passé pour ce rendre sur le lieu de déshabillage et de regroupement sera indemnisé conformément aux dispositions de la convention collective ou des accords d’entreprise .

Dans le cadre de l’embauche sur le chantier, les dispositions suivantes devront être respectées ( decrets du 6 mai 1995).

Mise à disposition en nombre suffisant dans un endroit propre et sec de vestiaires, sanitaires et douches.

Accessibilité assurée par les transports en commun et parking possible à proximité.

L’horaire collectif de travail sera ramené à 35 heures calculées hebdomadairement sans perte de rémunération.

L’horaire sera de 8h de travail compris entre 7h30 et 18h du Lundi au Vendredi avec une pause repas.

Les salariés soumis à des horaires de travail en dehors de celui appliqué dans l’entreprise ou l’établissement seront rémunérés comme suit :

En heures travaillées.

Rémunérée au forfait avec un minimum de 2h en Heures payées non travaillées par vacation de 8h ( base salaire horaire d’un ouvrier Niv 3).

En heure normale dans le cadre de l’horaire légal, en heure majorée en dehors des horaires légaux.

L’amplitude maximum de travail journalier ne pourra excéder 10H.

La durée maximale de travail par semaine est fixée à 40H.

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur 3 semaines ne pourra excéder 39H

La rémunération de chaque salarié sera maintenue, les taux horaires seront revalorisés de 39/35 heures.

Les grilles de salaires seront revues sur cette base, en incluant la perte liée à modification des horaires.

Les heures supplémentaires seront décomptées dès la 36è heure et majorées de la manière suivante :

- de 25% pour les 2 premières heures

- de 50% pour les suivantes.

Les heures supplémentaires seront obligatoirement récupérées sous forme de repos compensateur.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 80heures, il pourra aller jusqu’à 100h après autorisation par le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.

Le but de cet accord est de favoriser l’emploi, en conséquence il sera procédé à :

Une embauche préliminaire équivalente à 50% du nombre moyen d’intérimaires calculé sur les deux dernières années et sera prioritairement proposé à tous les salariés employés en CDD ou en intérim régulièrement tout au long de l’année ou à certaines époques sur une période globale de 9 mois..

Une embauche correspondante aux heures gagnées par la réduction du temps de travail de 39 à 35h ainsi que du montant des heures supplémentaires pratiquées concrètement qui s’élève à 12% sera pratiqué.

Une proposition de répartition des embauches sera présentée aux délégations syndicales dans les 2 mois à dater de la signature du présent accord.

Cette proposition dûment motivée comportera entre autre :

Les embauches dues à l’accord de réduction du temps de travail seront effectuées dans les 12 mois à dater de la signature du présent accord.

Les salariés à temps partiel seront prioritaires pour l’embauche dans le cadre de cet accord.

Pour le personnel ne souhaitant pas ou ne pouvant bénéficier d ‘une embauche à temps plein, l’accord sera appliqué dans les mêmes conditions.

Le calcul de la rémunération du temps partiel s’effectuera sur la base d’un temps plein à 35h payé 39h.

Pour répondre au souhait de certains salariés, le travail à temps partiel sera pratiqué, sous réserve que cela se fasse sur la base du volontariat, que des garanties de retour à temps plein, soient possibles. , à la demande du salarié.

Un accès individuel aux 32H est par ailleurs possible.

Il sera rémunéré 33h50 sur la base des nouveaux taux horaires.

Afin de permettre les embauches nécessitées par la réduction du temps de travail, la mise en place de la RTT se fera à partir du 2è mois suivant la signature de l’accord.

Jusqu’à la fin du 4^ème mois suivant la signature de l’accord, il sera admis qu’une partie des jours de repos peut être épargnée pour être pris dans l’année.

L’épargne de ces jours de repos sera subordonnée à l’accord du Comité d’Etablissement ou à défaut des délégués du personnel.

Le nombre de jours épargnés ne pourra excéder 5 jours.

La récupération de ces jours se fera selon les vœux du seul salarié.

Dans chaque exploitation une négociation portant sur l’application de l’accord s’ouvrira entre les représentants syndicaux locaux et la Direction de l’exploitation. Les délégués syndicaux centraux seront associés aux négociations.