ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE FORCLUM
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Considérant que le principe de la réduction du temps de travail trouve un écho favorable tant auprès des salariés que des entreprises et que le principe de la négociation d’un accord sur la RTT doit être l’œuvre des partenaires sociaux , l’objectif de cet accord est de favoriser la réduction effective du temps de travail pour tous les salariés et permettre en conséquence l’embauche de salariés supplémentaires.Afin de concilier les spécificité des différentes entités et pour atteindre et articuler l’ensemble de ces éléments de manière complémentaire et cohérente il convient de fixer sur le plan national les points suivants :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des exploitations de FORCLUM en France métropolitaine , corse comprise.
Il concerne toutes les catégories sociaux professionnelles présentes à l’entreprise ainsi que tous les métiers exercés.
Cet accord cadre doit être complété au plan local pour en définir son application.
Réduction du temps de travail :
Le temps de travail est réduit à 35h sur la base hebdomadaire.
La période de travail est calculée à la semaine et s'exercera du Lundi au Vendredi compris.
Le temps de travail effectif ne peut tenir compte des jours fériés qui resteront chômés payés.
Les temps de pause ou de déshabillage rentrent dans le calcul du temps de travail effectif et ne doivent pas être décomptés.
Le temps de repos sera attribué suivant les souhaits des salariés et selon les modalités suivantes :
En accord avec la hiérarchie et les souhaits des salariés ces ½ journées ou journées entières peuvent être cumulées sur un mois.
Modalités pratiques de réduction du temps de travail :
L’application de la réduction du temps de travail se fera de la manière suivante :
Personnel embauchant à l’entreprise , avant de se rendre sur le chantier:
Le personnel qui doit se rendre à l’entreprise pour des besoins de service sera indemnisé en heure d’équivalence.
Les chauffeurs ou personnel devant acheminer un véhicule , ou ayant la nécessité de prendre un véhicule à l’agence seront indemnisé dans les mêmes conditions.
Les heures d’équivalence seront récupérées intégralement suivant les dispositions suivantes :
Soit cumulées sur le mois ,soit sur le trimestre.
Le paiement des heures d’équivalence sera au taux normal du salarié et majoré à 100% en cas de travail, le dimanche, de nuit ou pendant les jours fériés.
Dans ces conditions la durée effective du temps de travail sera prise en compte à l’arrivée et finira au départ du chantier.
Le temps pour s’y rendre sera indemnisé suivant le dispositif ci-dessus.
Personnel embauchant sur le chantier :
Le temps passé pour se rendre sur le lieu de travail et / ou de regroupement sera indemnisé conformément aux dispositions de la conventions collective ou d’accord d’entreprise.
Dans le cadre de l’embauche sur le chantier, les dispositions suivantes devront être respectées :
Mise à disposition en nombre suffisant dans un endroit propre et sec de vestiaires, sanitaires et douches.
Personnel embauchant à l’entreprise :
Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est présent . Il comprend le temps de déshabillage et les pauses.
Personnel d’astreinte, de permanence ou posté.
Les salariés soumis à des horaires de travail en dehors de celui appliqué dans l’entreprise ou l’établissement seront rémunérés comme suit :
Astreinte sur site : En heures d’équivalence.
Astreinte à la maison : en heures payées non travaillées, sauf dans le cas d’une intervention qui sera rémunéré en heures supplémentaires.
Permanence sur site :
En heures payées non travaillées.
Travail posté :
En heures normales dans le cadre de l’horaire légal, en heures majorées en dehors des horaires légaux.
Amplitude maximale journalière ou de la semaine :
L’amplitude maximum de travail journalier ne pourra excéder 10H.
L’amplitude maximale de travail par semaine est fixé à 40H( sauf dans le cas ou le personnel opte pour le système 3 semaines de travail , 1 semaine de congés).
Toutefois pour permettre une prise en compte de l’activité parfois saisonnière une modulation des horaires est possible.
Celle-ci pourra s’effectuer entre 32 et 40H par semaine et sera limitée à 6 semaines dans l’année civile en période haute.
Les intempéries seront conservées et ne seront pas incluses dans la modulation . Toutefois conformément à la réglementation les heures perdues pourront être récupérées.
Travaux du samedi et du dimanche
Les travaux du samedi et du dimanche resteront exceptionnels et seront soumis à la consultation préalable du
comité d’établissement et seront indemnisés conformément à la législation en vigueur.
Les travaux du dimanche seront rémunéré à 100%
Les travaux de nuit entre 20h et 6h seront également indemnisés à 100%.
Rémunération :
La rémunération de chaque salarié sera maintenue de 39 à 35 H.
La grille de salaire sera revue sur cette base, en incluant la perte liée à la modification des horaires.
Les taux horaires actuels pour 169h seront revalorisés de la même façon pour 152h ( base mensuelle des 35H).
Le personnel embauché après la mise en place de l’accord bénéficiera de la même base de rémunération.
Durée Hebdomadaire
La durée maximale de travail par semaine est fixée à 40H.
Sur 3 semaines
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur 4 semaines ne pourra excéder 39H
Heures de nuit
Les heures effectuées entre 20h et 6h du matin seront rémunérées à 100%.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront décomptées dès la 36è heure et majorées de la manière suivante :
- de 25% pour les 2 premières heures
- de 50% pour les suivantes.
Les heures supplémentaires seront obligatoirement récupérées sous forme de repos compensateur.
Les heures supplémentaires de nuit seront majorée à 100% du tarif de jour.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 80heures, il pourra aller jusqu’à 100h après autorisation par le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.
Embauches
Calcul du nombre d’embauches en CDI.
Cet accord a pour but de favoriser l’emploi, c’est pourquoi il sera procédé à l’embauche de 440 salariés supplémentaires au sein du périmètre de Forclum correspondant à 8% de l’effectif total.
Répartition des embauches sur les différents centres et agences
Une proposition de répartition des embauches sera présentée aux délégations syndicales dans les 2 mois à dater de la signature du présent accord.
Cette proposition dûment motivée comportera entre autre :
Délai d’embauche
Les embauches dues à l’accord de réduction du temps de travail seront effectuées dans les 12 mois à dater de la signature du présent accord.
Règles d’utilisation de la main d’œuvre intérimaire et des CDD
Le nombre d’emplois précaires ( intérim et CDD) sera strictement limité et ne devra pas dépasser le nombre d’emploi crée par l’application de cet accord.
Accord pluriannuel sur les salaires
Pour permettre une évolution des rémunérations un accord de salaire pluriannuel sera négocié. Celui-ci comportera une clause de négociation incluant un calcul moyen des indices de hausse des prix base INSEE et organisations syndicales , permettant une hausse des rémunérations correspondantes.
Cas des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel seront prioritaires pour l’embauche dans le cadre de cet accord.
Pour le personnel ne souhaitant pas ou ne pouvant bénéficier d ‘une embauche à temps plein, l’accord sera appliqué dans les mêmes conditions.
Le calcul de la rémunération du temps partiel s’effectuera sur la base d’un temps plein à 35h payé 39h.
Accès volontaire au temps partiel
Pour répondre au souhait de certains salariés, le travail à temps partiel sera pratiqué, sous réserve que cela se fasse sur la base du volontariat, que des garanties de retour à temps plein soient possibles à la demande du salarié.
Un accès individuel aux 32H est par ailleurs possible.
Il sera rémunéré 33h50 sur la base des taux horaires maintenus de 39 à 35H.
Mise en place de l’accord
Afin de permettre les embauches nécessitées par la réduction du temps de travail, la mise en place de la RTT se fera à partir du 2è mois suivant la signature de l’accord.
Jusqu’à la fin du 4ème mois suivant la signature de l’accord, il sera admis qu’une partie des jours de repos peut être épargnée pour être pris dans l’année.
L’épargne de ces jours de repos sera subordonnée à l’accord du Comité d’Etablissement ou à défaut des délégués du personnel.
Le nombre de jours épargnés ne pourra excéder 5 jours.
La récupération de ces jours se fera selon les vœux du salarié en accord avec sa hiérarchie.
Accords d’entreprise pour la mise en place de la RTT :
Dans chaque exploitation une négociation portant sur l’application de cet accord s’ouvrira entre les représentants syndicaux locaux et la Direction de l’exploitation. Les délégués syndicaux centraux seront associés aux négociations.
Contrôle de l’application de l’accord :
La commission 35H du CCE de l’UES comportant des représentants des organisations syndicales sera chargée du suivi de l’application de l’accord elle sera élargit aux Délégués Syndicaux Centraux.
Dans le cadre de leur mission les membres de la commission bénéficieront d’une totale liberté de déplacement au sein de leur région.
La commission de suivi de l’accord se réunira au moins 2 fois par an, sur le temps de travail. Elle aura pour fonction d’examiner toutes les questions relatives à l’application de l’accord.
Sa réunion est convoquée en accord entre le Président Directeur Général et les Délégués Syndicaux Centraux 15 jours à l’avance. L’ordre du jour étant arrêté conjointement entre le Président et les Délégués syndicaux centraux
Durée de l’accord :
Le présent accord est signé sans limitation dans le temps. Toutes organisation signataire pourra en respectant les règles en la matière le dénoncer..
Publicité de l’accord :
Le présent accord est signé en 10 exemplaires et sera diffusé à l’ensemble des salariés. Il sera déposé au
greffe du tribunal des prud’hommes, à l’inspection du travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales.
Date d'application de l'accord :
Le présent accord entre en application dès sa signature.
Fait au Blanc-Mesnil Le ……………………
Pour la Direction Générale Pour la CGT
Pour la CFDT Pour la CGC