Comité de soutien à Laurent
adresse et libellé des chèques :
"Comité de soutien à Laurent"
commissariat de Fontainebleau
11 bis, place de la République
77300 FONTAINEBLEAU
pour nous écrire:
sur ce site :
merci aux MILLIERS de visiteurs qui ont déja visité ce site et ont laissé un message de soutien
Bonjour, vous êtes sur le site du comité de soutien à Laurent, policier mis en cause et renvoyé -dans un premier temps- aux Assises de Seine et Marne, par la Chambre d'accusation de Paris, après la mort d'Abdelkader B., 16 ans, lequel avait forcé un feu rouge puis un barrage de Police à Dammarie les Lys et Chailly, et fonçait délibérément sur un policier dans le troisième à Fontainebleau, le 17 décembre 1997 ; les policiers du barrage ouvrait le feu, blessant mortellement le jeune homme.
L'arrêt de la chambre d'accusation de Paris a été cassé par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation -la plus haute instance judiciaire française- et le dossier a été renvoyé devant la nouvelle chambre de l'Instruction d'Orléans .
Celle ci a rendu un arrêt de non lieu le 20 décembre 2001 .
Le comité poursuit ses actions d'information auprès des publics. Pour nous aider, n'hésitez pas à copier/coller le tract en dernière page et à le distribuer autour de vous.
Que tous ceux qui ont apporté leur aide et leur soutien à Laurent, notamment les rédacteurs des nombreux courriers, et les personnes ayant envoyé de l'argent trouvent ici l'expression de nos remerciements .
Les news:
Alors que Laurent avait saisi la cour de cassation, pour contester l'arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie en cour d'assises, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu son arrêt, le 20 mars 2001 .
Elle casse l'arrêt pour "dénaturation manifeste des expertises" et l'affaire est réexaminée par la nouvelle chambre de l'Instruction d'Orléans :cela veut dire que l'affaire par rapport au DROIT et à la forme présente de serieuses contradictions, ce que nous disons depuis le début .
Pour répondre aux questions reçues sur le mail : - Reçois t il encore son salaire de l'administration ? oui, les collègues se sont tous battus pour celà.
- Quel âge avait-il au moment des faits ? c'est "privé" mais aux alentours de 30 ans
- A-t-il été aidé par les syndicats de Police ? oui, le sien propre d'abord, le SGP et tous les autres unis (-enfin !-) sur cette cause parfaitement juste .
- Et enfin, la question la plus importante à mes yeux : Quelle lui a été l'aide de l'administration ? comme tu l'as dit, c'est inscrit sur le site ; ni plus ni moins ; soyons objectif . Localement, en particulier, les autorités ne l'ont jamais laissé tomber.
extrait du Republicain Lorrain
"Le 17 décembre 97, à l'issue d'une course-poursuite, deux policiers de la brigade anticriminalité (BAC) avaient tiré à quatre reprises sur la voiture conduite par le jeune homme. Selon le rapport d'expertise ballistique, la balle mortelle est la première tirée. "Il y avait un péril pour le policier devant la voiture, résume le procureur, une nécessité de le protéger et une défense proportionnée, c'est-à-dire tous les éléments qui caractérisent la légitime défense, selon le Code pénal."
CQFD:
La parole d'un policier vaut preuve (Le nouvel Obs' du 06.03)
La Cour de cassation a jugé qu'une infraction constatée par un membre des forces de l'ordre, était établie "jusqu'à preuve du contraire".
a Cour de cassation a rendu un arrêt stipulant que les constatations des officiers ou agents de police judiciaire faisaient foi, "jusqu'à preuve du contraire". Cet arrêt, rendu le 7 février par la Cour mais non rendu public jusqu'à présent, précise que la preuve contraire ne peut être établie que par des témoins où un document écrit.
La Cour devait se prononcer sur un jugement du Tribunal de police de Paris qui avait relaxé au bénéfice du doute un automobiliste passé à un feu rouge. Ses dénégations avaient été jugées plausibles par le Tribunal.
Déjà le 29 septembre 1999, la Cour avait rendu un arrêt en ce sens en estimant que des policiers n'avaient pas besoin de radar pour constater une infraction. Des gendarmes avaient suivi un automobiliste qui "roulait à plus de 120 km/h sur une route sinueuse". Le Tribunal de police de Marvejols (Lozère) avait relaxé le contrevenant en estimant que la vitesse n'avait pas été "réellement constatée" en l'absence de mesures techniques. La Cour de cassation avait cassé ce jugement parce qu'il ne précisait pas ce qui "permettait de remettre en cause les constatations des gendarmes".
Qui nous donnera la réponse que les policers attendent: que faut il faire dans des cas comme ceux là ? Faut il s'écarter, ne plus intervenir et laisser faire ???
1) ne pas avoir de mort ou de blessé côté passants ou forces de l'ordre,
2) ne pas avoir à risquer de TUER un malfaiteur qui ne veut que "prendre la fuite", selon certains magistrats ...
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rappels des faits qui ont provoqué le renvoi de Laurent aux Assises:
Le 17 décembre 1997, au soir, une patrouille de la Brigade Anti Criminalité de DAMMARIE les LYS prend en filature dans la Plaine du lys, un véhicule dont le conducteur vient de commettre plusieurs infractions. Ce conducteur, identifié ultérieurement comme étant Abdelkader B.( mineur délinquant multiréitérant et récidiviste chevronné), âgé de 16 ans, refuse de se faire contrôler et une poursuite s’engage. Après avoir brûlé un feu rouge à la sortie de Dammarie, il force un premier barrage de police et tente de renverser deux policiers à hauteur de CHAILLY, poursuivant sa route en direction de FONTAINEBLEAU. La Brigade Anti criminalité de FONTAINEBLEAU se positionne en interception au Carrefour de la libération.A nouveau, le conducteur refuse l’interpellation et fonce délibérément sur un de nos collègues. A ce moment précis, les deux policiers ouvrent le feu en état de légitime défense.
Abdelkader B. est touché par un tir : les jeunes de Dammarie les Lys considèrent que c'est un crime ; ils provoquent des violences urbaines pendant plusieurs jours, La Plaine du Lys est le théatre d'émeutes . Le Parquet de Fontainebleau, puis le Parquet Général de Paris confirme l'état de légitime défense des Policiers, le juge d'Instruction, qui a changé pendant l'enquête, quelques jours avant la cloture du dossier, demande néanmoins à la chambre d'accusation que les policiers soient renvoyés devant les Assises . Le Parquet confirme ses conclusions de Légitime Défense, et malgré celà, le policier auteur du coup de feu mortel est renvoyé devant la cour d'Assises...
16-year-old Abdelkader B., wellknown by the police and the justice, was shot dead at the wheel of a car, when he tried to pass through police roadblocks in Dammarie Les Lys, then in Chailly en Biere town center, where two policemen tried to stop him, and in Fontainebleau, last point where he died. The policemen, who fired at the car to stop him in Fontainebleau, did so in self-defence, but young people in the nearby and hot suburb of Dammarie les Lys quickly decided it was murder. Youths rampaged through a housing estate, throwing petrol bombs at police and setting light to a new community centre. Self defence is recognized to the policemen, by some judges, but other say it's not so clear . The Policeman who fired the mortal shot will go in front of the justice court to explain his action.
EXTRAIT D'UN RAPPORT d'AMNESTY INTERNATIONAL :
Aux termes du principe 9 du code de conduite de l'ONU, les responsables "ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque", et "seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs".
Aux termes du principe 4, "les responsables de l'application des lois [...] auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré".
NB : Pour mémoire, les policiers n'ont pas le pouvoir des gendarmes, sur les barrages, qui peuvent tirer légalement après les sommations d'usage, en visant le véhicule, les bas de caisse ou les pneus, et se retrouvent parfois avec des balles perdues.C'est pourquoi les principes fondamentaux d'exercice de la légitime défense sont ici rappelés.Le policier qui tire pour arrêter une voiture -dans les pneus, par exemple- et non pour défendre sa vie ou celle d'autrui est à l'inverse en tort ! Quand la police tire sur un barrage, elle le fait pour défendre des vies, au détriment de celles des délinquants.
Les policiers n'ont pas cherché à faire passer Abdelkader B. pour un criminel : multiréitérant, bien connu des services pour de multiples affaires, la presse a suffisamment parlé de lui; il est inutile d'en ajouter .
Les deux premiers barrages mis en place n'ont pas suffi à l'interpeller ; les attendus de la chambre d'accusation, et les éléments de l'enquête l'ont démontré, le policier mis en cause n'a pas fui, il est reconnu qu'il a fait son travail ; il a tenté d'interpeller le conducteur de ce véhicule dangereux, qui fonçait sur son collègue, et qui avait déjà obligé deux policiers à s'écarter pour ne pas être renversés à Chailly ; les autres moyens sont restés sans effets en terme de dissuasion, les mesures moins extrèmes mises en oeuvre n'ont pas abouti aux objectifs prescrits.
Le tir a été hélas mortel : cela vaut au policier d'être renvoyé aux assises . Celui de son collègue ne l'était pas, il est dit en état de légitime défense.
La question est posée : dans l'état actuel de la loi, qui n'autorise le policer à tirer que pour défendre sa vie ou celle d'autrui, au risque de tuer lui même, que fallait il faire ici, et comment faire dans ces situations où le délinquant décide de ne pas s'arrêter, et risquer ainsi sa vie s'il fonce délibérément sur les agents de la force publique ?
Comment arrêter ces véhicules, et leurs occupants ?
Quels moyens employer pour les empêcher de poursuivre leurs infractions, et cesser de considérer que le policier qui agit en état de légitime défense est un assassin, quand il fait son travail, et use de son arme ?
