Un nouveau statut pour les non titulaires de la Fonction Publique

Nous revendiquons un vrai statut de droit privé et réglementé par le code du travail. Ce qui veut dire des Contrats à Durées Indéterminés pour tous les non-titulaires de la Fonction Publique.

Actuellement ce sont les Préfets, Maires, Présidents d’Etablissements Publics, de Départements, de Régions et Ministres qui ont tous pouvoirs de décisions sur toutes les embauches dans un cadre législatif purement public qui ne correspond pas à la véritable précarité des non titulaires.

Les contrats dépendent de décisions locales, particulières et ponctuelles, du contrôle - a posteriori - de la légalité (des préfectures sont même allées jusqu’à demander que l’on rembourse un travail effectué sous prétexte que le contrat était déféré et cassé au Tribunal Administratif – ce qui a donné naissance à Contrat + en 1995). En même temps ces non-titulaires ne peuvent pas demander aide aux syndicats de la Fonction Publique dont le rôle est de défendre le statut du fonctionnaire.

Imposer des C.D.I. pour toute embauche non statutaire

Ce statut de droit privé dans la fonction publique suivrait celui ouvert actuellement par les Emplois-Jeunes et pourrait d’ailleurs se confondre. Il serait alors proposé aux agents, y compris aux emplois-jeunes, des C.D.I., pour l’ensemble des postes non occupés par des fonctionnaires quel qu’en soit l’origine. Ils pourraient être rompus avec les indemnités afférentes au cas ou un fonctionnaire serait pressenti et à condition qu’il reprenne les mêmes missions.

Inclure une prime de précarité pour tous les Contrats à Durée Déterminée

Il est là aussi inconcevable que la F.P. échappe à cette surprime existant dans le droit privé quand elle ne propose que du travail précaire. Les C.D.D. doivent correspondre à du travail temporaire ou à des missions arrêtées dans le temps sinon il doivent devenir des C.D.I. (conformément au code du travail).

Aujourd’hui, nous relevons deux difficultés supplémentaires pour ceux qui souhaitent intégrer la F.P. :

· La formation : pas de cohérence avec les durées des contrats

En effet, les contractuels sont souvent pénalisés quand un contrat n’est pas reconduit ou qu’il se termine et qu’une formation F.P. est en cours, l’agent devient alors « intemporel » pour l’organisme de formation de la F.P. qui ne connaît pas ce cas de figure.

· Le chômage : vous n’avez plus aucun droit lié à votre ancien employeur

Un contractuel chômeur (chômage payé par la F.P.) suite à une fin de contrat ou à une rupture de ce contrat devrait pouvoir passer un concours F.P. en interne (dont souvent il a reçu formation de l’organisme agréé avec la bénédiction – sinon l’obligation – de son dernier employeur). Or, cela lui est interdit : vous devez en plus être absolument en poste au moment de passer le concours interne visé.