MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION
Décret n° 99-214 du 19 mars 1999 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
NOR: FPPA9910002D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, modifié notamment par le décret n° 98-1265 du 26 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Vu I'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998.
Décrète :
Art. 1er. -
L'article 1er du décret 14 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :"Les, candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaire :
"a) D'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures : ou
"b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau Il suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de I'enseignement technologique. "
Art. 2. -
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret 14 mars 1988 précité, le mot "trois" est remplacé par le mot : "quatre" et après le mot "analyste", est ajouté le mot : "Animation".Art. 3. -
L'article 6 du décret du 14 mars 1988 précité est modifié ainsi qu'il suit :I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : trois heures ; coefficient 3). "
Il. - Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
" 3 La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3). "
III . - L'article 6 est complété par un IV ainsi rédigé :
" IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
" 3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité locale (durée : trois heures ; coefficient 3). "
Art. 4. -
L'article 7 du décret du 14 mars 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes :" Art. 7. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
" 1° Un résumé en un nombre maximal de mots à partir d'un ou plusieurs documents faisant appel à l'expérience administrative des candidats (durée : trois heures . coefficient 4) ;
" 2° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur les institutions politiques et administratives de la France et de l'Union européenne, soit sur des questions économiques et financières soit sur des questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
" Pour les candidats avant choisi la spécialité Administration générale :
" 3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'initiative et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4).
" Pour les candidats avant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
" 3° La rédaction. à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures : coefficient 4).
" Pour les candidats avant choisi la spécialité Analyste :
" 3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier. d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée quatre heures : coefficient 4).
" Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
" 3° La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures coefficient 4). "
Art. 5. -
L'article 8 du décret du 14 mars 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes :" Art. 8. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
" Les épreuves d'admission de ces concours comprennent :
" 1° Un commentaire suivi d'une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).
" Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat.
" Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Administration générale :
" 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes
" a) Finances publiques ;
"
b) Droit civil ;" c) Droit de l'urbanisme ;
" d) Gestion administrative
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
" Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social :
" 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription. sur l'une des matières suivantes :
" a) Institutions sociales et droit social ;
"
b) Institutions sanitaires et droit de la santé ;" c) Economie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
" Pour les candidats du concours externe et du concours interne ayant choisi la spécialité Analyste :
" 2° Une interrogation orale portant sur la gestion et le traitement de l'information (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
" Pour les candidats du concours externe et du concours interne choisi la spécialité Animation :
" 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription. sur l'une des matières suivante :
" a) Psychologie sociale
" b) Environnement juridique, social et culturel de l'animation
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
" Pour les candidats du concours externe :
" 3° Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de trente minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien. grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
" Pour les candidats du concours interne :
" 3° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand. anglais, espagnol italien. grec néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : deux heures ; coefficient 2).
" 4° En outre, les candidats du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
" Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note de 10 sur 20. "
Art. 6. -
L'article 8-1 du décret du 14 mars 1988 précité est abrogé,Art. 7. -
L'article 9 du décret du 14 mars 1988 précité est rédigé ainsi qu'il suit :"Art. 9. - Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret. "
Art. 8. -
Les annexes I, II, III, IV et V du décret du 14 mars 1988 précité sont remplacées par les dispositions suivantes
A N N E X E 1
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE
D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE
I. - Droit public
Droit public interne
A. - Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur les institutions politiques.
La constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
B. - Droit administratif et institutions administratives
a) L'organisation administrative :
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de I'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les personnes publiques spécialisées.
b) La justice administrative :
La séparation des autorités administratives, et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil les cours administratives d'appel, les tribunaux administratif' ;
Les juridictions financières ;
Les recours devant la juridiction administrative.
c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux. le pouvoir réglementaire ;
Les contrats de l'administration ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers. la procédure administrative non contentieuse.
d) Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :
Notions générales sur le domaine public. le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme. l'aménagement du territoire.
e) La fonction publique :
Principes généraux de la fonction publique :
Statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
Notions générales sur la fonction publique territoriale :
historique ;
Droit de l'union européenne
L'union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.
Les communautés européennes : statut et compétence.
Le cadre institutionnel unique : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et organes.
Les processus décisionnels.
Les sources du droit communautaire : droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents type d'actes. Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés et le Tribunal de première instance.
Les différents types de recours.
II. - Economie générale
Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;
Les facteurs de production ;
Le produit national ;
Les revenus : répartition, redistribution, utilisation.
Les différentes sortes de monnaie ;
Les intermédiaires financiers ;
Les marchés (marchés monétaires, marchés de prêts à l'économie, marchés financiers).
Les économies développées : les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformation du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;
Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.
Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
L'échange international : la balance commerciale, le commerce international et la régulation des changes ;
Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
Les Politiques de régulation conjoncturelle ;
Les politiques de l'emploi ;
Les politiques commerciales ;
Les politiques de croissance équilibrée ;
Les politiques d'aide au développement.
L'évolution des politiques économiques depuis 1945 ;
Le cadre de l'intervention économique de l'Etat ;
L'évolution de l'économie publique marchande ; l'évolution du rôle de la planification.
Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.
Ill. - Institutions sociales et relations sociales
Institutions sociales
A. - L'organisation de la protection sociale
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales (Jans la commune et le département. Les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.
B. - L'organisation de la sécurité sociale
Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.
C. - Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale
Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
D, - L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'État et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
E. - Notions de démographie
Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.
F. - Notions sur les grandes politiques sociales
La politique de lutte contre les exclusions, le revenu minimum d'insertion (RMI).
La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation.
La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
Les politiques de santé publique. le service public hospitalier.
L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille, de la vieillesse, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Approche des phénomènes urbains et politique de la ville,
Relations sociales
A. - Les acteurs des relations sociales
L'Europe, l'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Le rôle de l'Etat dans l'établissement et l'application des règles sociales (droit de grève, salaire minimum).
Structure de la population active.
Histoire des organisations syndicales de salariés.
Structures et importance respective des organisations syndicales de salariés.
Les organisations employeurs.
B. - Les relations entre les acteurs
Les conflits.
La négociation collective,
La participation des salariés à la prise de décision : les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, la gestion des œuvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.
C. - L'évolution des rapports sociaux
Les modifications de l'environnement technique, économique et politique et l'évolution des rapports sociaux. L'évolution des formes de conflits. Les nouvelles formes d'organisation du travail.
ANNEXE II
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LA DEUXIÈME ÉPREUVE
D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE
I. - Institutions politiques et administratives de la France et de l'Union européenne
La Constitution du 4 octobre 1958 ; institutions et mécanismes de la vie politique française.
Notions générales sur l'organisation administrative : les personnes morales de droit public, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial ; les groupements de collectivités territoriales.
Principes généraux de l'activité administrative ; principe de légalité, la responsabilité administrative.
Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs, les contrats.
Les différents types de service public : régies, établissements publics et entreprises publiques.
Garanties, droits et obligations des fonctionnaires. Notions sur la fonction publique territoriale.
Les juridictions administratives : organisation, procédure, les divers types de recours contentieux.
Le développement historique des organisations européennes depuis 1945.
Le cadre institutionnel : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.
Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés, le Tribunal de première instance.
Les différents actes communautaires.
L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
II - Questions économiques et financières
Eléments de démographie.
Les l'acteurs de production : travail et capital.
Emploi, chômage et lutte contre le chômage.
Consommation, épargne et investissements.
Les structures de marché ou la notion de marché.
Les salaires et les prix.
Les mécanismes de financement de l'économie.
Le budget : grands principes du droit budgétaire, la préparation et l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget.
Déficits publics, dette publique.
Les dépenses publiques : généralités. La fiscalité : généralités sur le système fiscal français.
Le rôle économique de l'État.
La politique économique : politique budgétaire, politique monétaire.
III. - Questions sociales
L'organisation de la protection sociale :
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
L'organisation de la sécurité sociale
Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.
Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale :
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département. les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.
Notions de démographie :
Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.
Notions sur les grandes politiques sociales :
La politique de lutte contre les exclusions, le revenu minimum d'insertion (RMI) ;
La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage ;
Les accidents du travail : prévention et réparation ;
La politique de formation, de perfectionnement et de promotion ;
Les politiques de santé publique, le service public hospitalier ;
L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille, de la vieillesse, des personnes handicapées et des personnes en difficulté ;
L'approche des phénomènes urbains et la politique de la ville.
ANNEXE III
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION
DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE
Finances publiques
Principes généraux et budget de l'Etat
Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat ;
Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;
Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
La préparation du projet de loi de finances ;
Le vote du budget ;
Les lois de finances initiale, rectificative et de règlement.
Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;
La procédure d'exécution des dépenses ;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
Les caractères généraux du contrôle ;
Les contrôles administratifs ;
Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Le contrôle parlementaire.
Les finances locales
Principaux. généraux ;
Le budget primitif, les décisions modificatives, le compte administratif ;
Préparation et vote des budgets locaux :
Notions sur le plan comptable général : classification, codification, contenu ;
Notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
L'exécution des budgets locaux ;
Le comptable public ;
Le contrôle des budgets locaux : organe délibérant : contrôles des services préfectoraux ; les chambres régionales des comptes.
Les ressources fiscales ;
Les transferts de I'Etat ;
Les emprunts et les revenus ;
La tarification des services locaux.
Droit civil
Les personnes :
- les personnes physiques : nom, domicile ;
- la situation juridique des personnes physiques ;
- la personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations ;
- les règles de capacité et d'incapacité.
Le mariage, la filiation, le divorce :
- le mariage : les conditions, les devoirs et les droits respectifs des époux ;
- la filiation la filiation légitime, filiation naturelle, l'adoption ;
- le divorce causes, conséquences, procédure ;
- les mineurs : l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle ;
- les régimes de protection des incapables majeurs.
La propriété et la possession :
- la propriété des immeubles et des meubles ;
- l'usufruit : les servitudes ;
- la copropriété.
Les obligations :
Le contrat, en son entier, et notamment :
- formation et validité ;
- terme et condition ;
- force obligatoire ;
- effets à l'égard des tiers ;
- responsabilité contractuelle ;
- résolution, droit de rétention ;
- la responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil) ;
- gestion d'affaires et enrichissement sans cause ;
- contrats spéciaux : la vente immobilière, les principes généraux de la publicité foncière.
Droit de l'urbanisme
Le domaine :
Le domaine public :
- l'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage) ;
- la gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation).
Le domaine privé :
- l'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation) ;
- la gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable).
Les travaux publics :
La notion de travail public (critères et applications) ;
Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours) ;
Le régime juridique des travaux publics.
L'urbanisme :
Les documents prévisionnels ;
Les opérations d'urbanisme :
Le permis de construire et les règles de construction ;
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement :
Notions générales.
L'habitat, la politique de la ville et le développement social urbain :
Notions générales.
Gestion administrative
Les organisations et leur gestion :
Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leur finalité, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leur mode de gestion leur dimension humaine et sociologique.
La gestion et Ie travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision ;
L'introduction des nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains ;
L'organisation des services : l'information des personnels et des partenaires internes et externes.
Les méthodes du traitement administratif :
La notion d'information : nature, structure, représentation ;
La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion ;
Les supports d'information, étude comparative ;
La mise en ordre des informations définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers ;
Le mode de traitement des informations : traitement Manuel, mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif ;
L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles.
Systèmes et techniques, d'information et de communication :
Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus ;
L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation.
L'optimisation du travail administratif :
Ordonnancement des tâches ;
Détermination des coûts administratifs et leur minimisation ;
Contrôle du travail administratif.
Il. - Pour la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social
Institutions sociales et droit social
L'organisation de la protection sociale :
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de protection sociales dans la commune et le département.
L'organisation de la sécurité sociale :
Le système français de sécurité sociale : régime général, régimes spéciaux et autonomes, principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de de la multiplicité des régimes.
Notions sur les autres, grands systèmes de protection sociale :
Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
L'organisation de l'aide sociale :
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire, le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.
Notions de démographie :
Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.
Institutions sanitaires et droit de la santé
L'organisation de la santé :
Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels : lus personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé.
Le système hospitalier :
Le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés.
La protection de la santé publique :
Techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.
Économie sanitaire et sociale et grandes politiques sociales
Les sujets de l'économie sanitaire et sociale :
Les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles.
Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale :
Plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs.
Les grandes politiques sociales :
La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation ;
La politique de formation, de perfectionnement et de promotion ;
La politique de l'enfance et de la famille, la politique de la santé, le service public hospitalier, la politique de la vieillesse.
III. - Pour la spécialité Analyste
Généralités : l'informatique dans l'organisation administrative. L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative.
Connaissances de base :
Systèmes informatiques :
Notions générales sur le droit de l'informatique :
Principes généraux du droit du logiciel ;
Informatique et libertés ;
L'accès aux documents administratifs.
IV. - Pour la spécialité Animation
Psychologie sociale
La conduite et le comportement.
Psychosociologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage.
Normes et valeur.
Statut et rôle.
Attitudes et opinions.
Motivations.
Caractère et personnalité.
La personnalité de base.
Relations interpersonnelles.
Les difficultés d'insertion. Les facteurs de marginalisation.
Les interactions : coopération, conflit, agression, négociation.
Interaction et discussion.
Interaction et jeu.
Interaction et échange.
La créativité.
Société globale, assemblées, groupes restreints.
La discussion de groupe : directivité et non-directivité.
La dynamique des groupes.
Les communications dans les groupes et entre les groupes.
L'insertion des groupes dans la société.
Les phénomènes de marginalisation des groupes et leur prévention.
L'information et les communications. Les mass media ; la propagande.
Environnement juridique, social et culturel de l'animation
Données essentielles de la législation et de la réglementation spécifiques aux secteurs des loisirs, du travail social et en matière de protection des mineurs.
Notions essentielles concernant les politiques publiques et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs périscolaire, de la culture, de la jeunesse, de l'animation des quartiers, du développement social urbain, du développement des territoires, du développement rural et de l'insertion.
Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports et au développement culturel.
Les politiques d'aide à l'emploi, et notamment à l'emploi des jeunes.
Approche des phénomènes urbains et politique de la ville :
Histoire des mouvements sociaux ;
Les rapports sociaux dans la ville : exclusion ; intégration.
b. Approche géographique et urbanistique :
Démographie : évolution de la population urbaine ;
Les villes contemporaines : organisation et fonctions ;
Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation.
c. Approche globale
La notion de développement local ;
Le développement social urbain ;
Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains.
d. Les acteurs de la ville :
L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.
A N N E X E IV
ÉPREUVES FACULTATIVES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
L'épreuve d'exercices physiques des concours externe et interne comprend quatre options, au choix des candidats :
Première option
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes) ; saut en hauteur.
Deuxième option
Natation : 50 mètres, nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes) ; course de vitesse (100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes).
Troisième option
Natation : 50 mètres, nage libre, départ plongé ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes).
Quatrième option
Course de résistance (1000 mètres pour les hommes, 300 mètres pour les femmes) ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes).
Les candidats font connaître l'option choisie au moment des inscriptions.
La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité d'un membre du jury, président.
L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est fixé à la discrétion du président en fonction des nécessités de l'organisation.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision du président.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes figurent sur les tableaux ci-après.
Pour chacun des exercices, tout résultat se situant entre deux échelles de mesure sera systématiquement arrondi à l'unité inférieure.
Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours) Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
La note attribuée est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différents exercices, arrondie au demi-point le plus proche.
Si un candidat, pour quelque cause que ce soit ne peut effectue, la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui, à chacun des exercices qu'il a effectués.
Barème de l'épreuve d'exercices physiques
Femmes
|
NOTE |
60 m |
300 m |
Saut en Hauteur (en centimètres) |
Saut en longueur (en mètres) |
Lancer de poids (en mètres) |
Natation |
|
20 |
8"7 |
49" |
135 |
4,20 |
8,00 |
38" |
|
19 |
8"8 |
50" |
133 |
4,10 |
7,75 |
40" |
|
18 |
8"9 |
51" |
131 |
4,00 |
7,50 |
42" |
|
17 |
9"1 |
52" |
129 |
3,90 |
7,25 |
45" |
|
16 |
9"3 |
53" |
127 |
3,80 |
7,00 |
48" |
|
15 |
9"5 |
54" |
125 |
3,70 |
6,75 |
51" |
|
14 |
9"7 |
56" |
122 |
3,60 |
6,50 |
54" |
|
13 |
9"9 |
58" |
119 |
3,50 |
6,25 |
58" |
|
12 |
10"1 |
1' |
116 |
3,40 |
6,00 |
1'02" |
|
11 |
10"3 |
1'02" |
113 |
3,30 |
5,75 |
1'06" |
|
10 |
10"5 |
1'04" |
110 |
3,15 |
5,50 |
1'10" |
|
9 |
10"7 |
1'06" |
107 |
3,00 |
5,25 |
1'15" |
|
8 |
10"9 |
1'08" |
103 |
2,85 |
5,00 |
1'20" |
|
7 |
11"1 |
1'10" |
99 |
2,70 |
4,75 |
1'26" |
|
6 |
11"3 |
1'12" |
95 |
2,55 |
4,50 |
1'32" |
|
5 |
11"5 |
1'15" |
91 |
2,40 |
4,25 |
1'38" |
|
4 |
11"7 |
1'18" |
87 |
2,20 |
4,00 |
1'44" |
|
3 |
11"9 |
1'21" |
83 |
2,00 |
3,75 |
1'50" |
|
2 |
12"2 |
1'24" |
79 |
1,80 |
3,50 |
50 m * |
|
1 |
12"5 |
1'27" |
75 |
1,60 |
3,25 |
25 m * |
|
* Sans limite de temps |
||||||
Hommes
|
NOTE |
100 m |
1000 m |
Saut en Hauteur (en centimètres) |
Saut en longueur (en mètres) |
Lancer de poids (en mètres) |
Natation |
|
20 |
11"8 |
2'55" |
168 |
6,00 |
11,50 |
33" |
|
19 |
12" |
2'59" |
165 |
5,90 |
11,00 |
35" |
|
18 |
12"2 |
3'03" |
162 |
5,80 |
10,50 |
37" |
|
17 |
12"4 |
3'07" |
159 |
5,60 |
10,00 |
39" |
|
16 |
12"6 |
3'11" |
155 |
5,40 |
9,55 |
41" |
|
15 |
12"8 |
3'15" |
151 |
5,20 |
9,10 |
43" |
|
14 |
13" |
3'21" |
147 |
5,00 |
8,65 |
45" |
|
13 |
13"2 |
3'27" |
143 |
4,80 |
8,20 |
47"5 |
|
12 |
13"4 |
3'33" |
138 |
4,60 |
7,75 |
50" |
|
11 |
13"6 |
3'39" |
133 |
4,40 |
7,30 |
53" |
|
10 |
13"9 |
3'45" |
128 |
4,20 |
6,90 |
56" |
|
9 |
14"2 |
3'53" |
123 |
4,00 |
6,50 |
1' |
|
8 |
14"5 |
4'01" |
118 |
3,80 |
6,15 |
1'05" |
|
7 |
14"8 |
4'09" |
113 |
,3,60 |
5,80 |
1'10" |
|
6 |
15"1 |
4'17" |
108 |
3,40 |
5,45 |
1'15" |
|
5 |
15"4 |
4'25" |
103 |
3,20 |
5,15 |
1'20" |
|
4 |
15"7 |
4'35" |
98 |
3,00 |
4,85 |
1'25" |
|
3 |
16" |
4'45" |
93 |
2,80 |
4,55, |
1'30" |
|
2 |
16"3 |
4'55" |
88 |
2,60 |
4,25 |
50 m * |
|
1 |
16"6 |
5'10 |
83 |
2,40 |
4,00 |
25 m * |
|
* Sans limite de temps |
||||||
Art. 9. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Par le Premier ministre : Lionel JOSPIN
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile ZUCCARELLI
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre CHEVÈNENEMENT