Statut

 

Tout savoir sur...

... le licenciement des agents non titulaires. Le licenciement est une décision unilatérale de l'autorité territoriale mettant fin aux fonctions de l'agent avant le terme de son engagement. II ne doit pas être confondu avec la fin normale du contrat.

 

Quels sont les motifs de licenciement?

 

Licenciement pour suppression d'emploi

Cette suppression d'emploi n'oblige pas l’autorité territoriale à proposer un reclassement au non titulaire.

Licenciement pour inaptitude physique

Lorsque l’agent, contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, se trouve, en l’absence de temps de service suffisant, en incapacité de travail permanente.

Lorsqu'il a épuisé ses droits à congé et qu'il est définitivement inapte pour raison de santé.

Licenciement pour motif disciplinaire

Dans ce cas, le licenciement s'effectue sans préavis ni indemnité. Néanmoins, la sanction ne peut être prise sans respecter la procédure de communication du dossier administratif à l’agent.

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Lorsque les capacités professionnelles d'un agent ne répondent pas, ou plus, à ce que l’intérêt du service exige de lui. Elle doit être appréciée au regard des missions confiées à l’agent.

 

Dans quels cas est‑il interdit ?

 

Aucun licenciement ne peut être prononcé Lorsque l’agent se trouve :

‑ en état de grossesse médicalement constaté ;

‑ en congé de maternité ou d'adoption ;

- pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou d'adoption.

 

Quelle est la procédure de licenciement ?

 

L'observation de la règle du préavis. L’agent non titulaire ne peut être licencié avant le terme de son engagement qu'après un préavis de :

‑ huit jours, si l’agent a accompli moins de six mois de services ;

‑ un mois, si l’agent a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

‑ deux mois, si l’agent a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à deux ans.

Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé en matière disciplinaire ou pour inaptitude physique.

Motivation et notification du licenciement

La décision de licenciement doit être motivée dès sa notification comme toute décision individuelle défavorable.

Communication du dossier

Chaque fois que Le licenciement intervient pour des motifs tenant à la personne, il doit être précédé de la communication de son dossier à l’agent concerné.

 

REFERENCES JURIDIQUES

 

DÉCRET N° 88‑145 DU 15 FÉVRIER 1988,

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

 

Articles 11 et 13 : énonciation des règles de licenciement des agents ayant épuisé leurs droits à congé pour raison de santé.

 

Article 29 : absence de prise en compte des services accomplis avant un licenciement pour raisons disciplinaires.

 

Article 36 : le licenciement pour raisons disciplinaires prive l'agent en cause du préavis et des indemnités de licenciement.

 

Article 37 : droit à la communication du dossier.

 

Article 38 : règle de calcul du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent.

 

Article 40 : principe du préavis avant un licenciement.

 

Article 41 : protection des agents en congé maternité ou en congé d'adoption.

 

Article 42 : notification du licenciement par lettre recommandée.

 

Article 43 : cas dans lesquels une indemnité de licenciement est due.

 

Article 44 : cas dans lesquels une indemnité de licenciement n'est pas due.

 

Articles 45 à 49 : mode de calcul de l'indemnité de licenciement.

 

 

La procédure de licenciement.

 

 

		Procédure de communication du dossier à l’agent Notification avec énoncé des motifs Préavis sauf en cas de : Faute Inaptitude physique Indemnités sauf en cas de : Faute Retraite Recrutement consécutif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nos conseils

 

> Vérifiez si vous avez droit à l'indemnité de licenciement

LES SEULS AGENTS BÉNÉFICIAIRES SONT:

-         les agents licenciés alors qu'ils avaient été recrutés pour une durée indéterminée ;

-         les agents qui, engagés à terme fixe, ont été Licenciés avant ce terme ;

-         les agents qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour être réemployés, n'ont pas été réaffectés dans leur emploi (ou emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente) à l’issue :

-         d'un congé de maladie ;

-         d'un congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle ;

-         d'un congé pour maternité ou adoption ;

-         d'un congé parental ;

-         d'un congé pour formation professionnelle ;

-         d'un congé non rémunéré pour événements familiaux ;

-         d'un congé non rémunéré pour élever un enfant (s'il est d'une durée inférieure à un mois) ;

-         d'un congé pour exercer les fonctions électives ;

-         les agents Licenciés pour inaptitude physique.

EN REVANCHE, L'INDEMNITÉ N'EST PAS DUE AUX AGENTS PRÉCITÉS LORSQU'ILS :

-         sont fonctionnaires détachés sur un emploi contractuel ou temporaire, en disponibilité ou hors cadres ;

-         retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de Leurs établissements publics, ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat, ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;

-         ont atteint l’âge d'entrer en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale ;

-         sont démissionnaires de Leurs fonctions ;

-         sont collaborateurs de cabinet.

Elle n'est pas due, également, si le Licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à L'expiration d'une période d'essai.

> Vérifiez le montant de votre indemnité

ELLE DOIT ÊTRE ÉGALE :

-         pour chacune des douze premières années, à la moitié de La rémunération de base ;

-         pour chacune des années suivantes, au tiers de La rémunération de base.

Elle ne peut excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle subit une réduction de 1,67% par mois de service au-delà du 60^e anniversaire. Ces deux cas de réduction sont cumulatifs. Elle est versée par la collectivité, ou rétablissement public, qui a prononcé Le licenciement et elle doit être versée en une seule fois.

> Vérifiez le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris.

Celle-ci est due, sauf si le licenciement est disciplinaire. Elle est égale à 1/10 de La rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours. Si l’agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés, elle devient proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

 

A éviter

 

Accepter de démissionner, dans ce cas aucune indemnité de licenciement n'est due.

Accepter d'être considéré comme vacataire, dès lors que l’agent occupe une activité permanente à temps complet ou non car, dans ce cas, les indemnités de licenciement et de congés payés ne sont pas dues.

 

 

 

Témoignage

 

Patrick Defais, ancien responsable de la politique de la ville

« Les syndicats ne sont là que pour les fonctionnaires »

Patrick Defais a été licencié au bout de neuf mois d'un contrat qui devait durer trois ans, au motif d'insuffisance professionnelle. « En cas de rupture de contrat, on est rapidement noyé dans des questions de droit, sans savoir vers qui se tourner. Le directeur général des services m'a d'abord convoqué pour me lire une liste de reproches concernant mon travail. J'étais abasourdi. La situation sentait le roussi, mais au point de recevoir, la semaine suivante, une convocation à un entretien préalable de licenciement... L'adjoint au personnel n'a fait qu'y relire la même liste. Le délai légal de préavis d'un mois a cependant été doublé pour me permettre, notamment, de quitter l'appartement que je louais pour me rapprocher de cette commune. J'avais bien quelques difficultés à remplir les missions qui m'avaient été confiées. J'avais d'ailleurs mis en place une stratégie pour y remédier. En vérité, mes problèmes relevaient plus d'une mésentente avec l'élu et le directeur général de la commune. Je me suis renseigné auprès de mon avocat pour savoir si je pouvais attaquer ce licenciement en justice. II faut savoir que le tribunal administratif se prononce dans des délais allant de deux à cinq ans. Dans l'hypothèse d'une décision favorable, j'aurais pu percevoir la moitié du traitement relatif à la durée du contrat non effectuée. Devant la lourdeur, le coût, le caractère aléatoire de la procédure, j'ai préféré la solution de facilité : me contenter des allocations de l'Assedic, soit 57 % du traitement pendant neuf mois, dégressif ensuite, et tenter de retrouver le même type d'emploi d'ici à deux ans. Le statut de contractuel n'en est pas un réellement. Le maire qui est officiellement l'employeur ne l'est pas réellement. Les syndicats ne sont là que pour les fonctionnaires. »

 

 

 

 

 

 

9 AVRIL 2001 ‑ LA GAZETTE n° 14-1592