Les sept juridictions de la justice international
La Cour Internationale de Justice (CIJ): C’est l’organe judiciaire des Nations Unies; elle
règle les différends entre États qui acceptent sa compétence; les individus ne
peuvent pas la saisir. Elle rend aussi des avis sur des questions de droit à la
demande des États ou des organisations internationales. Son siège est à la Haye
(Pays-Bas).
La Cour de Justice des Communautés Européennes
(CJCE) : elle juge de la
conformité des actes adoptés par les institutions de Bruxelles aux traités
européens - traité de Rome, Acte unique, traité de Maastricht et, bientôt,
traité d’Amsterdam. Elle sanctionne les États qui ne respectent pas leurs
obligations au regard du droit communautaire. La Cour peut être saisie par les
quinze États membres de l’Union, les institutions européennes, es individus et
toute personne morale concernée (les associations et les entreprises). Son
siège est à Luxembourg. Elle est, depuis 1988, l’instance d’appel du tribunal
de première instance des Communautés européennes.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme : créée dans le cadre du Conseil de l’Europe , elle
veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales. Elle juge des violations de ce traité et
peut être saisie par les États signataires et les individus. Son siège est à
Strasbourg.
La Cour Interaméricaine des Droits Humains : créée par l’Organisation des États Américains (OEA)
en 1979, elle est chargée d’interpréter et de veiller à l’application de la
Convention américaine des droits humains. Seules les instances de l’OEA et le
États signataires peuvent le saisir. Un État ne peut être poursuivi devant elle
que s’il a accepté sa juridiction. Le siège de la Cour est à San José (Costa
Rica).
Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie
(TPIY): créé en février 1993
par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, il juge les “personnes présumées
responsables de violations graves du droit humanitaire international commises
sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991”. Il dispose d’enquêteurs,
mais rencontre des difficultés à faire exécuter les mandats d’arrêt
internationaux qu’il délivre. Son siège est à la Haye (Pays-Bas).
Le Tribunal Pénal International pour le
Rwanda (TPIR): créé en
novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour les crimes
commis lors du génocide rwandais (printemps 1994). Trente enquêteurs sont
chargée d’identifier et de localiser les présumés coupables. Le TPIR délivre un
mandat d’arrêt international que les États sont tenus d’exécuter. Son siège est
à Arusha (Tanzanie).
La Cour Pénale Internationale (CPI): son statut a été adopté en juillet 1998; elle sera
chargée de juger des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des
génocides en quelque lieu et à quelque moment qu’ils aient été commis. Elle ne
pourra poursuivre que des individus dont l’État a accepté le compétence de la
Cour ou qui ont commis des exactions dans un pays signataire. Elle pourra être
saisie par un État signataire du traité, le Conseil de sécurité des Nations
Unies ou le procureur chargé de recueillir les témoignages et les informations.
Elle n’interviendra que si la justice de l’État concerné ne peut pas s’exercer
correctement. A titre transitoire, les pays ont la faculté, pendant 7 ans , de
ne pas reconnaître la compétence de la Cour pour les crimes de guerre. Si 120
pays ont signé la convention, les États Unis, la Libye, l’Irak, Israël et la
Chine l’ont refusé. La CPI entrera en fonction quand 60 États l’auront ratifié.
Aucun de ces tribunaux internationaux ne peut infliger la peine de mort.
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