DISSOLUTION, LIQUIDATION,
SUPPRESSION
Loi du 21 décembre 2009 portant
des dispositions fiscales et diverses
(MB 31/12/2009, 2ème)
(Extraits)
« Chapitre 7
Suppression du Fonds
belgo-congolais d’amortissement et de gestion et transfert de ses droits et
obligations à l’Etat fédéral
Art. 48
Le 1er janvier 2010, le Fonds belgo-congolais d’amortissement et de gestion, dénommé ci-après le Fonds, est dissous et le directeur général du Fonds est désigné liquidateur. Les règles générales du droit commun sont d’application à la liquidation.
Art. 49
Les comptes clôturés à la date de la clôture de la liquidation du Fonds, doivent être soumis par le Fonds au ministre des Finances et au ministre des Affaires étrangères pour approbation dans le mois suivant cette liquidation.
Le Fonds est supprimé le jour de la publication de l’avis au Moniteur belge par les ministres précités, de l’avis qu’ils ont approuvés les comptes visés à l’alinéa 1er. Cet avis doit être publié au plus tard dans les trois mois après la date de la clôture de la liquidation du Fonds et reproduit le présent alinéa.
Art. 50
Au 1er juillet 2010, toutes ses tâches, biens, droits et obligations sont transférés à l’Etat fédéral. Ce transfert est de plein droit opposable aux tiers.
La clôture de la liquidation est fixée au 1er juillet 2010.
Art. 51
Il est mis fin au mandat des administrateurs du Fonds à la date de la suppression du Fonds
Art. 52
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2010. »
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Dernière
mise à jour :
01/01/2010