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"tu me parles du fond d'un rêve, comme une âme parle aux vivants, comme l'écume de la grève, ta robe flotte aux vents. " V. Hugo

Il faut savoir que les infections nosocomiales ayant entrainées des séquelles graves ou le décès, peuvent donner droit à une indemnisation , mais pour cela il faut en faire la demande. Pour avoir une idée du montant de l'indemnisation ,on peut consulter le site d'un avocat on line : http://perso.wanadoo.fr/conseils.juridiques.avocat/prejmoral.htm

Avant de présenter une requête devant le tribunal administratif, il faut d'abord avoir fait une demande d'indemnisation chiffrée à l'amiable auprès du Directeur de l'hôpital, dans laquelle on rappelle les faits et le préjudice subi .

Si l'hôpital refuse ,on a 2 mois pour saisir le tribunal, si l'hôpital ne répond pas au bout de 4 mois, on considère que c'est un refus. On peut à ce moment là demander un Référé Provision ( ce référé permet au créancier de demander une provision sur une somme qu'il estime lui être due. Pour cette procédure l'assistance d'un avocat est obligatoire).

- ma demande d'indemnisation du 2 août 1999:

Monsieur le Directeur,

Le 23 décembre 1998 vers 12h, décédait dans votre établissement ma fille céline âgée de 8 mois.

Dans une lettre du 30 décembre 1998, le Dr x reconnait le décès par succession d'infections nosocomiales.

Or depuis 1988, le Conseil d'Etat présume la faute dans l'organisation du service public hospitalier en cas d'infection nosocomiale.

Pour moi, le fait même que ma fille ait été victime d'infections à répétition, suffit à démontrer une faute du service hospitalier soit par manque d'asepsie et d'hygiène soit par manque de précautions à l'égard d'un enfant cardiaque, qui de plus , était en attente d'une chirurgie vitale!

J'estime que l'hôpital est responsable du décès de ma fille et par conséquent , doit indemniser la famille.

C'est pourquoi, aux noms de mon mari et des mes 3 enfants, je réclame une indemnisation d'un montant de 300.000f compte tenu de la faute commise et du préjudice subi.

En effet, à plusieurs reprises durant l'hospitalisation, j'ai réclamé plus de soins, ainsi que la Réa, ce qui m'a été refusé à chaque fois m'assurant que la vie de mon enfant n'était pas en danger, et ceci jusqu'au décès.

J'ai assisté à l'agonie de mon enfant pendant 2 h la plupart du temps seule avec ma fille, sans soutien moral ni soins palliatifs. Quand céline a fait un arrêt cardiaque, l'infirmière qui était en train de faire une radio n'a pas réagi! c'est moi qui est due aller chercher de l'aide!

...

J'ai noté également que vous n'avez pas répondu favorablement à ma demande du 21 janvier 1999 concernant la transmission du dossier médical à mon médecin.

...

La réponse:

- mardi 24 août 1999 réponse de l'hôpital:

Mme, Mr,

J'ai pris connaisance de votre lettre du 2 août 1999 par laquelle vous mettez en cause la responsabilité du C.H.U concernant les soins qui ont été apportés à votre fille avant le décès.

Votre demande d'indemnisation a fait l'objet d'une déclaration à la Compagnie d'assurances qui garantit l'Etablissement en matière de responsabilité civile sans que cette déclaration puisse en l'état constituer une reconnaissance implicite de responsabilité.

Afin d'examiner comme il convient vote réclamation, j'ai sollicité de cette Compagnie la désignation d'un médecin chargé de procéder à une expertise amiable indispensable avant toute décision. La Compagnie d'assurances a désigné le Dr x pour effectuer l'expertise médicale amiable et contradictoire que je vous propose.

Parallèlement, et pour tenir le meilleur compte de vote volonté d'accès au dossier médical de votre fille, le Pr x a pris contact avec votre médecin pour compléter la transmission effectuée ou proposer à ce praticien la consultation sur place de l'ensemble du dossier médical de votre fille.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir par le document ci-joint complété, vote autorisation écrite et personnelle, permettant au C.H.U de transmettre ou permettre la consultation des éléments du dossier médical au Dr de notre compagnie d'assurance.

Pour faire suite aux promesses de Lionel Jospin, lors de la clôture des états généraux de la santé (La Croix du 1er juillet 1999), le secrétariat d'Etat à la santé travaille à l'élaboration d'un projet de loi sur les droits du malade. Ce projet devrait comporter trois volets. Le premier concernera l'amélioration des droits individuels des usagers. Le second abordera la question de la représentation des usagers dans le système de santé.

Actuellement, ceux-ci se plaignent de ne pas avoir les moyens de se faire entendre dans les conseils d'administration des hôpitaux. Ils regrettent également que, dans les établissements où des commissions de conciliation ont été mises en place pour écouter les patients, celles-ci ne disposent pas d'autonomie ni de pouvoirs suffisants pour être efficaces.

Enfin, le troisième volet devrait régler l'épineuse question de l'indemnisation du risque médical qui a déjà fait l'objet de 25 propositions de loi inabouties (La Croix du 16 novembre 1999). En effet, les patients ne sont actuellement indemnisés pour un accident survenu au cours d'un traitement que s'ils réussissent à prouver la faute du médecin. Une mission quasi impossible et qui ne tient pas compte des accidents sans faute. www.pressed.com

On parle désormais en matière d'infection nosocomiale d'obligation de sécurité de résultat. 3 arrêts en cassation vont dans ce sens (n° 1267 1268 1269).Arrêt de la Cour de Cassation du 02 juillet 1999 3 infections nosocomiales du genou, indemnisées entre 70.000 et 100.000f. Il n'y a pas de raison que les malades des hôpitaux soient défavorisés juridiquement par rapport aux malades du secteur privé. le Conseil d'Etat devrait s'aligner sur la jurisprudence de la cassation en invoquant elle aussi ,l'obligation de sécurité de résultat.

Des germes coupables, les médecins responsables

Au cours de ces dernières années, le nombre de demandes en réparation des patients, victimes d'infections nosocomiales augmente progressivement. Dans le même temps, le Conseil d'état et la Cour de cassation ont développé et mis en oeuvre une jurisprudence plus favorable aux victimes d'infections. Elle leur permet en principe d'obtenir réparation du préjudice subi sans avoir à prouver la faute du praticien ou de l'établissement.Ceux-ci ont une obligation de résultat quant à la sécurité des malades. Il suffit que l'infection ait été contractée durant un séjour dans un établissement hospitalier pour que la responsabilité des établissements de santé et des médecins soit engagée, même si les mesures de stérilisations et d'asepsie ont été respectées.
Pour être déchargés de leur responsabilité juridique, établissements de soins et praticiens peuvent invoquer le caractère endogène et imprévisible des causes des infections : défaillances cardiaques ou rénales, importantes et soudaines. Mais ils doivent alors apporter la preuve que ces causes sont responsables du préjudice du patient.

Thomas Leven - Décembre 1999 www.medisite.fr/dossiers/nosocomiales/


Le mercredi 5 janvier 2000, le Conseil d’État a jugé que les médecins doivent informer leurs patients des risques de décès ou d’invalidité encourus lors d’une intervention ou de soins, même lorsque ces risques sont exceptionnels. Les médecins hospitaliser sont à présent tenus de prouver que le devoir d’information du malade " n’a pas été méconnu ", comme c’était déjà le cas pour les médecins libéraux. Le Conseil d’État a pris cette décision à la suite de deux procès dans lesquels les patients avaient porté plainte pour défaut d’information contre l’Assistance publique des hôpitaux de Paris ou contre les Hospices civils de Lyon. Dans les deux cas, les patients avaient été atteints d’une paralysie grave (les deux membres inférieurs ou un bras et une jambe), à la suite d’une procédure effectuée sans faute technique.

Dans un rapport du Conseil Economique et Social du 11 et 12 juin 1996, M. Claude Evin: rappelle que le Conseil d'Etat avait qualifié le dommage subi par la victime de "fraction inacceptable du risque thérapeutique".

"Cette notion doit pouvoir s'appliquer à tout acte thérapeutique sans faute qui a provoqué des dommages sans rapport avec l'état initial du patient et disproportionnés au regard de l'intervention pratiquée.

Sous réserve de conditions de déclenchement bien précises, notamment concernant la gravité du préjudice, et d'un plafonnement de l'indemnité, l'accident thérapeutique doit être indemnisé, même en l'absence de faute.

Outre que la maladie n'est pas un choix, la confiance du malade dans le système en serait fondamentalement ébranlée. Dès lors, c'est une mutualisation des risques graves, associant tous les acteurs de santé que le Conseil Economique et Social propose de mettre en oeuvre."

Témoignages

Erreurs médicales: les droits des victimes

De plus en plus de plaintes dans les cabinets d'avocats... Mais rares sont les affaires qui aboutissent. Le combat entre patient et médecin s'avère inégal. Jean-François Hugentobler ...

...Me Poggia. L'avocat genevois espère qu'à l'avenir la jurisprudence saura progresser vers une admission plus large de la présomption de faute et une prolongation des délais de prescription, afin de mieux faire respecter les droits du patient. "Les juges sont encore très réticents à condamner les médecins. Il faudrait donc que la magistrature modifie aussi son attitude. On oublie trop souvent l'état de détresse morale dans lequel sont plongées les victimes d'une erreur médicale. Celles-ci ne bénéficient aujourd'hui d'aucun statut particulier, et pourtant leur vie et celle de leurs proches s'en trouvent fréquemment bouleversées. Il serait équitable que la loi leur offre enfin une protection renforcée."

Suite sur ce site : les erreurs medicales en Suisse : www.edicom.ch/sante/conseils/temoin/erreurs.html

Autre Lien sur la Responsabilité médicale: www.annuaire-services.com/lexmedica/articles/resp2.htm