TRACT FEDERAL RECLASSES sur les indices terminaux
Dans le cadre de "l’accord social" de juillet 1990, le Ministère des PTT et la Direction de France Telecom avaient promis pour le personnel en reclassement un passage automatique sur un échelon exceptionnel après 4 ans passé à l’indice terminal de son grade.
L’acquisition de cet échelon devait se faire par la nomination dans le grade supérieur par exemple CTINT pour les TINT et TSINT, CTDIV pour les CT/CION, CT pour les AEX/AAP SG, CDIV pour les IN/INC etc.........Ces échelons sont ceux auxquels accèdent nos collègues de la fonction publique après application de la réforme Durafour
Ces échelons exceptionnels sont :
L’indice n’est pas attribué au fonctionnaire contrairement à ce que croient souvent les agents concernés. Avec cet avantage monétaire ce dernier est donc payé au dessus de sa grille indiciaire
Au moment du départ à la retraite, pour régulariser cette situation anormale pour un fonctionnaire, France Telecom doit faire entrer ce dernier dans une grille indiciaire contenant l’échelon exceptionnel.
France Telecom ne voulant plus nommer
( certains agents ) dans les grades de reclassement propose alors l’intégration dans un grade de classification par exemple Agent de maîtrise à l’indice 612 pour les CDTXL,CSEC,CT,CION,DESPR etc et à l’indice 638 pour les TINT/TSINT car l’indice 619 n’existe que dans la grille indiciaire de Chef Technicien.Par contre dans le même temps (d’autres agents) , les cadres supérieurs de la Poste ou de France Telecom à partir de IV3, qui ont gardé leur grade de reclassement, bénéficient non seulement du statut de fonction avec une échelle indiciaire bien supérieure à la fonction publique de l’Etat mais de promotions dans les grades de fonctionnaires de l’Etat de : Directeur Départemental ou de Directeur Régional des PTT.
Cela prouve que France Telecom peut encore nommer dans les grades dits "de reclassement".
Agissons ensemble le 27 juin 2000. Faîtes des requêtes ( voir au verso)Intervenons par des requêtes auprès du Président de FT, des Directeurs Régionaux..
pour exiger des CAP et l’acquisition des indices terminaux.
Modèle de requête auprès de Michel BON
Nom et Prénom
Grade
Affectation ( Unité et site )
à Monsieur Michel BON
Président de France Telecom
Objet :
application de l’accord social de 1990 pour les personnelsayant choisi de conserver leur grade d’origine dit de reclassement
Fonctionnaire de l’Etat "reclassé", en activité au sein de l’entreprise nationale France Telecom, au grade de ..........................., indice : ........................, échelon :..................( dernier ) depuis le ................( 4 ans ) , j’ai l’honneur de demander l’application de l’accord social de 1990, qui est la reconduction des indices de fin de carrière de chaque grade d’origine sur lesquels nous sommes restés, c’est à dire d’avoir accès au bout de 4 ans à l’indice ............. du grade de ....................
Par note GRH n° 97034, France Telecom a pris la décision unilatérale d’appliquer un avantage monétaire en contradiction avec les règles des statuts particuliers d’origine, qui sont en conformité avec les règles de la fonction publique.
Je vous demande l’attribution de cet indice exceptionnel par la nomination dans le grade dit de reclassement correspondant au statut particulier de mon corps d’origine.
D’une part dans cette même note, vous précisez "qu’il ne peut y avoir consolidation pour la retraite que par intégration dans les grades de classification.
Ceci est en contradiction totale avec les règles fonction publique de mon grade d’origine sur lequel j’ai choisi de rester.
D’autre part je vous demande de rétablir avec effet rétroactif au 1er Janvier 1994 les listes d’aptitudes, les tableaux d’avancement et les Commissions Administratives Paritaires en conformité avec le statut de la Fonction Publique.
Je vous demande de mettre fin à ces abus de pouvoir.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération
à ........................, le .................2000
Demande de CAP auprès de votre chef de service, si refus de tenir une CAP, intervenir auprès des élus du personnel pour qu’ils demandent la réunion de la CAP.J’ai l’honneur de vous demander de faire siéger la Commission Administrative Paritaire compétente pour non respect des engagements pris par le Ministère des PTT et la Direction de France Telecom sur l’attribution d’un échelon exceptionnel aux agents restés en reclassement et ayant atteint l’indice terminal de leur grade depuis 4 ans au moins.
Cette requête s’appuie sur les éléments suivants: - Accord social de Juillet 1990, - CTP du 5 juin 1992, - Commission de suivi n°13 du 22 juillet 1992, - note FT.DRH.87.OP du 11 février 1994., exemples d’agents ayant bénéficié de mesures d’avancement de grade dans leur corps d’origine.
Je suis à l’indice .................( indice terminal du grade de ..........................) depuis le ...................................
En conséquence je demande l’attribution de l’échelon exceptionnel ...........correspondant à mon grade par la nomination dans le grade de .......................... ( grade de reclassement dont la grille indiciaire contient cet indice )