Tribunaux
LES TRIBUNAUX

 

Clé de voûte du système judiciaire, les tribunaux organisent la justice publique et interdisent un droit de vengeance laissé à l'initiative privée.
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Juridictions civiles
Juridictions pénales
Juridictions admiministratives
Tribunal d’Instance
Tribunal de Police 
le Tribunal administratif
Tribunal de Grande Instance
Tribunal correctionnel 
la Cour administrative d'appel
Tribunal de Commerce
Cour d’Assises 
 le Conseil d'Etat
Conseil des Prud’hommes
Commission Mixte
du Contentieux 
de la Sécurité Sociale
Tribunal Paritaire 
des Baux Ruraux

Chaque tribunal a une compétence et un rôle bien précis.
 

1 - Les juridictions civiles

        Elles règlent les litiges entre particuliers. Parmi ces juridictions, on note

ex : Tribunal d’Instance (T.I)
                      Tribunal de Grande Instance (T.G.I)


ex : Tribunal de commerce
          Conseil des prud'hommes
                                                               Commission Mixte du contentieux de la Sécuruté Sociale
                                                               Tribunal paritaire des baux ruraux
 

        Les juridictions de droit commun ont une compétence étendue à tous les litiges sauf cas particuliers.
 

1.1 Les juridictions de droit commun
1.1.1  Le Tribunal d’Instance
Crée en 1958, il est compétent pour Le jugement est rendu par un juge unique :
 - en dernier ressort (sans possibilité d’appel) si la valeur du litige n’excède pas 25 000 F ou 3 800 euros ;
 - en premier ressort (avec possibilité d’appel) pour les litiges compris entre 25 000 F et 50 000 F ou 3 800 et 7600 euros.
 
 
1.1.2 Le Tribunal de Grande Instance
Il existe 181 Tribunaux de Grande d’Instance, au moins un par département, situé en principe au chef- lieu du département. Suivant son importance, un Tribunal de Grande Instance peut comprendre plusieurs chambres (ex : 11 à Marseille, 10 à Lyon, 31 à Paris).

Il règle

Chaque tribunal comprend au moins 1 président et 2 juges (magistrature assise) et le ministère public (magistrature debout).
Il statue en dernier ressort pour les affaires d’une valeur inférieure à 50 000 F ou 7 600 euros et à charge d’appel au-delà.

   Cas Particuliers : les litiges médicaux
Le tribunal compétent varie selon que le litige a eu lieu dans une clinique ou un hôpital :
                        * si c'est une clinique : vous pouvez agir contre la clinique et contre le médecin responsable devant le Tribunal de Grande Instance. La constitution d'avocat est obligatoire.
                        * si c'est un hôpital, votre recours sera dirigé contre l'hôpital et non contre le médecin ayant commis le fait reproché. Le tribunal compétent sera alors le Tribunal Administratif. La constitution d'avocat est également obligatoire.
 

1.2 Les juridictions d'exception
Les juridictions d’exception sont compétentes pour les seules affaires qui leur sont attribuées.
 
1.2.1 Le Conseil des Prud'hommes
Il est compétent pour juger les conflits nés entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail
ou d'apprentissage.
ex :  paiement du salaire ou des primes, de la remise de l'attestation destinée aux A.S.S.E.D.I.C, des horaires, des congés payés, des conditions de rupture ou de non-renouvellement du contrat, par exemple en cas de non respect des délais légaux ou des formes réglementaires, d'absence de cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis ou de licenciement, différend avec l'entreprise quand un salarié ne respecte pas une clause de non-concurrence ou la durée légale du préavis de départ.

Les conseillers prud’hommes, juges élus par leurs pairs, représentent en nombre égal les employeurs et les salariés.
Dès le 1er janvier 2001, le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort si le montant du litige n'excède pas 23.500 F ou 3 720 euros.
De plus, les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. (Décret n°2000-1263 du 26 décembre 2000 ).

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Chaque conseil comporte une formation de référé qui peut intervenir en cas d'urgence.
 

1.2.2 Le Tribunal de Commerce
Il règle les désaccords entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce.
Ex : Le Tribunal de Commerce est composé de juges bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans parmi les commerçants.
Ce sont des hommes ou des femmes :
- de nationalité française et âgés de plus de 30 ans ;
- inscrits au Registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis 5 ans au moins ou ayant exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d'entreprise pendant 5 ans au moins ;
- inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans celui des tribunaux de commerce limitrophes.
Ils sont élus par les délégués consulaires, les membres en exercice du Tribunal de Commerce et de la Chambre de commerce et d'industrie, les anciens membres de ces institutions ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

Le Conseil des Prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :

Chaque section comprend 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés. le président est tantôt un salarié tantôt un employeur. Les sections sont divisées en chambres.

Le greffe du Tribunal de Commerce a plusieurs fonctions :
- il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution ;
- il tient le Registre du commerce et des sociétés, sorte d'état civil des entreprises, dont il délivre des extraits (extraits K ou K bis). Les documents comptables annuels de certaines sociétés y sont obligatoirement déposés et tenus à la disposition du public ;
- il assure la cote et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales, la tenue de l'état des "protêts" (actes constatant la présentation au paiement d'un effet de commerce et le refus de paiement), l'inscription des droits de créance préférentiels (ex : privilèges et nantissements) et la publicité des opérations de crédit-bail.
Devant le tribunal de commerce, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, les justiciables ont souvent intérêt à se faire représenter par un avocat.

Le Tribunal de Commerce statue en premier ressort mais on peut faire appel devant la chambre commerciale de la Cour d'Appel.
 

1.2.3 Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux
Ils jugent les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement aux baux ruraux.
Il est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer (loyer de fermage, durée de métayage, reprise de la terre).
Les problèmes autres que ceux énoncés précédemment doivent être adressés à d'autres tribunaux : Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est présidé par le juge d'instance. Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus : 2 sont propriétaires et 2 sont des métayers ou des fermiers.
Ils sont élus pour 5 ans à partir des listes électorales établies par les maires des communes.
 
1.2.4 La Commission du Contentieux de la Sécurité Sociale
Elle règle les différends entre les assurés sociaux et les organismes de Sécurité Sociale.
Elle se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. Son secrétariat est assuré par un agent de la Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales.
Les litiges portent essentiellement sur : Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'est pas compétent pour :


Il se compose :


2 - Les juridictions pénales

Elles sont chargées de juger les infractions à la loi.
 

2.1 Le Tribunal de Police
Il juge les auteurs de contraventions (code de la route, tapage nocturne...). Les jugements sont rendus par un juge unique (juge d'instance).
Les peines encourues sont des amendes,des travaux d'intérêts généraux ou des peines de prison inférieures à 2 mois.
2.2 Le Tribunal correctionnel
Il juge les auteurs de délits (vols, coups et blessures, fabrication de fausse monnaie, escroquerie...).
Les jugements sont rendus par un juge unique (ou par trois juges dans certains cas).
Les peines encourues sont des amendes pouvant aller jusqu'à 6000 F ou des peines de 2 mois à 10 ans de prison.
Il est composé de 3 magistrats professionnels du siège. Le ministère public ou parquet est représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts.
Certains délits sont jugés par un seul juge du tribunal correctionnel.
 
2.3 La Cour d'Assises
Elle juge les auteurs de crimes (meurtres, viols, attentats, incendies volontaires...).
Les jugements sont rendus par trois magistrats professionnels (un président assisté de 2 assesseurs et d'un greffier) et un jury populaire composé de neuf personnes tirées au sort.
Magistrats et jurés examinent l'affaire en audience publique au cours de laquelle tous les éléments de l'affaire sont débattus oralement et contradictoirement. Ils délibèrent ensuite sur la culpabilité de l'accusé et sur la peine.
L'accusation est soutenue par un magistrat du parquet qu'on appelle " avocat général ".
Les décisions de la cour d'assises sont souveraines car elles représentent la volonté populaire. Nul ne peut modifier le jugement du peuple, sauf en cas de violation de la loi. Seul un recours devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation est alors possible.
 
 

Etre juré en Assises

Les citoyens tirés au sort le sont à partir des listes électorales chaque année. Les jurés choisis doivent être obligatoirement présents aux sessions de la Cour d'Assises sous peine d'amende sauf cas d'excuse grave (décès du conjoint, problème de santé....) admise par le président du tribunal. Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être condamné à une amende (100 à 500 F).
Les jurés choisis assistent à l'ensemble du procés mais ne prennent pas part aux débats.
Les jurés choisis prêtent serment.

" Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

À tout moment, les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins et aux experts après en avoir demandé l'autorisation au Président, mais toujours sans manifester leurs opinions.

A l'issue de l'audience, les jurés se retrouvent avec les trois magistrats dans une pièce close. Pendant plusieurs heures, ils vont débattre, échanger leurs opinions sur la culpabilité ou la non-culpabilité de l'accusé au regard des preuves apportées. Puis, ils voteront selon "leur intime conviction". Pour qu'il y ait accord sur une peine, il faut au moins 8 voix identiques. Tant que ce quota n'est pas atteint, les discussions se poursuivront.
Durant la durée du procés et tant que les délibérations n'ont pas abouti, les jurés ne peuvent avoir de contact avec l'extérieur.
Les peines encourues en Cour d'Assises sont des peines de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité (prison à vie). La peine de mort a été abolie en France en 1981.

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Dés 2001,  les verdicts des cours d'assises pourront faire l'objet d'un appel.

               Jeudi 10 février 2000 , les députés ont approuvé, à l'unanimité, le  principe de l'appel des verdicts des cours d'assises, au détour d'un amendement au projet de loi sur la présomption d'innocence. La création d'un double degré de juridiction en matière criminelle met fin à une tradition judiciaire fondée sur l'infaillibilité des jurés des cours d'assises, représentants de la souveraineté populaire. (...).   L'accusé pourra faire appel de sa condamnation devant une autre cour d'assises, choisie par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les cours d'assises statuant en première instance seront composées de trois magistrats et de sept  jurés, tandis que celles statuant en appel seront composées de neuf jurés, afin de leur conférer une plus grande légitimité. La   chancellerie, qui table sur 450 à 900 appels par an sur une moyenne de 2 500 verdicts, s'engage à mettre en oeuvre la réforme dès 2001.

Le Monde 12/02/2000


Vous pouvez aussi consulter à titre d'information :

3 - Les juridictions administratives

Elles jugent les litiges relatifs aux actes administratifs et les litiges entre les particuliers et l’Administration.
 

3.1 Le Tribunal Administratif
Il juge les litiges de droit commun entre les particuliers et l'Administration à l'exception de celles qui sont réservées par des textes spéciaux à d'autres juridictions (Conseil d'Etat par exemple). Il examine notamment les décisions de l'Administration qui porteraient préjudice aux particuliers et les dommages causés par l'activité des services publics.
Si le réquérant n'est pas satisfait du jugement rendu par le tribunal administratif, il peut saisir la Cour Administrative d'Appel.
Les juridictions administratives sont indépendantes de l'Administration. Elles ont pour mission de faire respecter le droit et d'appliquer les lois.
Il en existe 35 répartis en Métropole et Outre-Mer.
 
 
3.2 Les Cours administratives d'Appel
Elles jugent les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions d'appel.
Elles sont au nombre de 7 et siègent à Douai, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Marseille et Paris. Leur but est de réexaminer en appel les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite de la décisions rendue.
* Si la décision de la cour administrative d'appel ne convient pas au réquérant, il peut former un recours "en cassation" auprès du Conseil d'Etat, mais simplement en invoquant des arguments ("moyens") de droit.
 
3.3 Le Conseil d'Etat
Il juge
- en premier et dernier ressort certains recours comme ceux engagés contre les décrets,
- en appel certains jugements rendus par les tribunaux administratifs,
- en cassation les jugements rendus par les Cours administratives d'appel.
 
 

    Subtilités de vocabulaire : Les parties en présence dans un procès
 


En appel :


 

   Pour en savoir plus, quelques sites intéressants :

L'organisation judiciaire expliquée aux adolescents, site du tribunal des Sables d'Olonne
http://perso.wanadoo.fr/justice.olonne/JUSTADO.htm

Glossaire de la justice (site du ministère)
http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm


 

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