Assignation a résidence ou a domicile : obligation pour quelqu'un de résider dans un lieu déterminé.

Cautionnement pénal : (loi du 17/07/1970 du Code de procédure pénale). Procédure visant a verser par une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire une somme d'argent qui sera remise  a la Caisse  des dépôts et consignations, afin de s'assurer de sa présence lors de l'instruction et du versement de l'indemnité due a la victime ou de l'amende. Le juge d'instruction l'ordonne et en fixe le montant. Si la personne est condamnée, l'État retiendra le montant de l'amende (le solde sera rembourse avec quelques mois de retard) ; si la personne est condamnée a une peine d'emprisonnement avec sursis, l'amende sera remboursée une fois la peine purgée.

Charge de mission : une personne chargée de mission est liée par un contrat en vue d'une mission donnée.

Condamne : détenu qui purge une peine.

Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle rejette un pouvoir ou casse (annule) la décision de la Cour d'appel.

Établissements pour peines : centres de détention, centres pénitentiaires (comprenant au moins deux quartiers a régime de sécurité) et maisons centrales (intégralement soumises a un régime de sécurité). Ces établissements sont destines pour les longues peines.

Libération conditionnelle : réserve aux condamnes ayant accompli la moitie de leur détention ou les 2/3 en cas de récidive (6 mois si la peine est de moins de 9 mois).

Mafia : association secrète, clan réunissant des individus plus ou moins dénués de scrupules.

Maison d'arrêt : pour les prévenus et les condamnes a une peine inférieure a un an.

Normatif : est normatif ce qui prescrit une norme (bien que les normes sont la plupart du temps relatives), c'est a dire un état habituel, conforme a la moyenne générale des cas  et considérée le plus souvent comme la règle. Ce qui est normatif est donc ce qui établit la norme, dont le but est d'enseigner les règles.

Peine ou période de sûreté : Les condamnes pour faits particulièrement graves ne peuvent bénéficier de mesures individuelles comme permissions de sortie ou libération conditionnelle qu'après avoir accompli au moins la moitie de leur peine (sur décision de la juridiction, délai portable au 2/3 et jusqu'a 30 ans dans certains cas de réclusion criminelle a perpétuité).

Prévenu : détenu qui n'a pas encore été jugé par un tribunal.

Recel : action de détenir et de cacher illégalement (des bijoux, par exemple).

Semi-liberte : régime pénitentiaire permettant a un condamne d'exercer une activité professionnelle hors de la prison pendant la journée mais il doit dormir dans établissement.

Sursis : (origine : loi du pardon dite "loi  Bérenger" du 26/03/1991) Le juge peut prononcer le sursis pour tous les prévenus sauf ceux condamnes depuis 5 ans. Le sursis peut être assorti d'un régime de mise a l'épreuve (mesures de surveillance, d'assistance, d'obligations particulières). La soumission a ces mesures et leur exécution sont une condition supplémentaire de la dispense exécution de la peine. Le bénéficiaire d'un sursis n'effectue sa condamnation que si, dans les 5 ans qui suivent, il encourt une nouvelle peine.

Vacataire : personne qui, pour un temps déterminé, occupe un emploi sans en être titulaire.