|
Qu'est-ce que la réclusion criminelle a perpétuité ?
La réclusion criminelle a perpétuité est la peine maximale d'emprisonnement distribuée par une Cour d'Assises. Elle est prononcée pour une faute de droit (acte nuisant a autrui). Elle peut être assortie, selon le cas, d'une peine de sûreté, durant laquelle le détenu ne peut pas demander une libération conditionnelle ou le régime de semi-liberté. Elle exclu aussi tout sursis.
La réclusion criminelle a perpétuité réelle interdit tout aménagement de peine pour les condamnes a perpétuité pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de moins de 15 ans précède ou accompagne d'un viol, de torture ou d'actes de barbarie. Au bout de 30 ans, le Juge d'Application des Peines pourra saisir un collège de 3 experts médicaux pour se prononcer sur la dangerosité du condamne. Une commission de 5 magistrats de la Cour de cassation pourra alors mettre fin a la perpétuité réelle.
Qu'est-ce que la détention criminelle a perpétuité ?
La détention criminelle a perpétuité est prononcée en cas de faute politique. (détournement de fonds, abus de pouvoir, etc.)
Pourquoi peut-on être condamne e perpétuité ?
La Cour d'assises peut prononcer la condamnation a perpétuité dans les cas suivants :
assassinat (meurtre avec préméditation)
viol, attentat a la pudeur
homicide volontaire
coups et blessures volontaires
vol ou recel
Dans ces cas, la condamnation est assortie d'une peine de surette de 15 a 22 ans.
D'autres motifs d'accusation peuvent entraîner la condamnation a perpétuité, assortie d'une peine de sûreté qui se situe entre 18 et 30 ans et peuvent même entraîner une condamnation criminelle a perpétuité réelle :
viol aggrave
meurtre aggrave avec tortures ou actes de barbarie
Enfin, les cas suivants peuvent entraîner la perpétuité avec l'une ou l'autre des peines de sûreté :
enlèvement
trafic de stupéfiants
Le fait d'être membre d'une mafia...
Quelques chiffres :
566 détenus en réclusion criminelle a perpétuité en 1999, soit 1.8% des détenus.
environ 30 condamnations a perpétuité par an .
|
|
