Nom, siège

Article premier ¹ Un syndicat de paroisses au sens de la loi cantonale sur communes est créé sous le nom de Syndicat des  Paroisses réformées de l'Erguël, ci-dessous "syndicat".

² Le syndicat a son siège au domicile du président de l’exécutif

³ La préfecture du Jura bernois est compétente.

But

Art. 2 Les tâches du syndicat sont les suivantes :

-         Le catéchisme et l’Animation jeunesse

-         L’aumônerie des homes

-         Les animations régionales à buts culturel et religieux

-         La permanence téléphonique des services funèbres

-         Les cultes communs, les échanges de chaire, les Méditations et musique

-         La gestion du site internet.

Membres

Art. 3 ¹ Les membres du syndicat sont les paroisses réformées de La Ferrière, Renan, Sonvilier, St-Imier, Villeret, Courtelary-Cormoret, Corgémont-Cortébert et Sonceboz-Sombeval

² Le syndicat peut admettre de nouvelles paroisses

³ Si de nouvelles paroisses deviennent membres, l'organe compétent adapte le présent règlement au nouvel état de fait.

Devoirs des paroisses affiliées

Art. 4 ¹ Les paroisses affiliées mettent à disposition du syndicat toutes les informations dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

² Le syndicat peut également lui-même ordonner ou effectuer des en­quêtes dans la région qu'il couvre en vue de remplir son but.

³ Les paroisses affiliées soutiennent le syndicat dans l'accomplisse­ment de ses tâches, notamment en développant son aspect solidaire et communautaire par la diffusion et la promotion des activités régionales ou des manifestations auprès des paroissiens

⁴  Les paroisses mettent à disposition du syndicat le 30 % du poste d’ecclésiastique de la paroisse.

Information

Art. 5 ¹ Le syndicat donne spontanément des informations sur son acti­vité et sur ses projets.

² Il donne connaissance du plan financier mis à jour aux paroisses jusqu'à fin septembre.

Forme des communications

Art. 6 ¹ Les communications aux paroisses affiliées se font par écrit.

² Les communications au public se font dans  la feuille officielle d'avis du district de Courtelary

³ Le syndicat peut publier des communications dans d'autres organes.

Organes

Art. 7 Les organes du syndicat sont:

a)   les paroisses affiliées,

b)   l'assemblée des délégués et des déléguées,

c)   le conseil,

d)   l'organe de vérification des comptes,

e)   les commissions, dans la mesure où elles ont un pouvoir décisionnel,

f)     le personnel habilité à représenter le syndicat.

Attributions

Art. 8 ¹ Les paroisses affiliées décident:

a)   de tout changement de but du syndicat,

b)     de toute modification de la clé de répartition des frais,

² Quiconque contrevient à l’obligation de contester sans délai perd son droit de recours (art. 49a de la loi sur les communes).

Cartes de vote

Art. 41 Le syndicat fait parvenir aux paroisses affiliées le nombre de cartes de vote auxquelles elles ont droit au moins 30 jours avant l'as­semblée des délégués.

Ouverture

Art. 42 Le président

-            ouvre l'assemblée,

-            détermine sur la base des cartes de vote quelles sont les personnes présentes qui représentent des voix, et combien de voix chacune re­présente,

-            dirige l'élection des scrutateurs et scrutatrices,

-            offre la possibilité de modifier l'ordre selon lequel les objets seront traités.

Entrée en matière

Art. 43 L'assemblée entre en matière sur chaque objet sans délibéra­tion ni vote.

Délibérations

Art. 44 ¹ Les délégués peuvent s'exprimer sur chaque objet et présenter des propositions. Le président ou la présidente leur accorde la parole.

² L'assemblée peut limiter le nombre des interventions et leur durée.

³ Si un délégué fait une déclaration peu claire, le lui demande s'il entend faire une proposition.

Motion d'ordre

Art. 45 ¹ Les délégués peuvent demander la clôture des délibérations.

² Le président soumet immédiatement cette motion d'ordre au vote.

³ Si l'assemblée accepte cette motion, seuls peuvent encore prendre la parole

-            les délégués qui l'avaient demandée auparavant,

-            les rapporteurs des organes consultatifs, et

-            les auteurs de l'initiative, le cas échéant.

Généralités

Art. 46 Le président

-            clôt les délibérations dès que la parole n'est plus demandée et

-            expose la procédure de vote.

Procédure de vote

Art. 47 ¹ La procédure de vote doit être fixée de manière à ce que la li­bre volonté des délégués s'exprime.

² Le président

-            suspend si nécessaire les délibérations de l'assemblée afin de prépa­rer la procédure de vote,

-            déclare non valables les propositions contraires au droit ou ne figurant pas à l'ordre du jour,

-            soumet une éventuelle proposition de renvoi au vote,

-            groupe les propositions qui ne peuvent être réalisées simultanément,

-            fait déterminer, pour chaque groupe de propositions, celle qui emporte la décision (art. 48).

Proposition qui emporte la décision (principe de la coupe)

Art. 48 ¹ Lorsque deux propositions ne peuvent être acceptées simulta­nément, le président demande: "Qui accepte la propo­sition A? - Qui accepte la proposition B?" La proposition qui recueille le plus grand nombre de voix emporte la décision.

² Lorsque trois propositions ou plus ne peuvent être acceptées simulta­nément, le président oppose les propositions deux à deux conformément au 1^er alinéa jusqu'à ce que la proposition empor­tant la décision ait été déterminée (principe de la coupe).

³ Le secrétaire verse les propositions au procès-verbal dans l'or­dre dans lequel elles ont été formulées. Le président oppose d'abord la dernière proposition à l'avant-dernière, puis celle des deux qui obtient le plus de voix à l'antépénultième, et ainsi de suite.

Vote final

Art. 49 Le président présente la proposition mise au point et demande: "Acceptez-vous cet objet?“

Mode de scrutin

Art. 50 ¹ L'assemblée des délégués vote au scrutin ouvert au moyen des cartes de vote.

² Le quart des délégués présents peuvent demander le scrutin secret.

Egalité des voix

Art. 51 Le président ne participe pas au vote. En cas d'égalité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.

Votation consultative

Art. 52 ¹ L'assemblée des délégués peut être invitée, par le conseil, à se prononcer au sujet d'une affaire qui ne relève pas de ses compétences.

² Le conseil n'est pas lié par une telle prise de position.

³ La procédure est la même qu'en cas de votations (art. 46ss).

Eligibilité

Art. 53 Sont éligibles

-            au conseil et à l’assemblée des délégués et dans les commissions, les personnes jouissant du droit de vote dans les paroisses affiliées,

Incompatibilités en raison de la fonction

Art. 54 ¹ Les membres du conseil ne peuvent pas faire simultanément partie de l'assemblée des délégués.

² Le personnel du syndicat assujetti au régime obligatoire au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ne peut être membre d'un organe du syndicat qui lui est di­rectement supérieur.

³ Le conseil établit un organigramme des rapports de subordination.

⁴ Les membres de l'organe de vérification des comptes ne peuvent pas faire simultanément partie du conseil, d'une commission ou du person­nel du syndicat.

Incompatibilités en raison de la parenté

Art. 55 Les incompatibilités en raison de la parenté sont réglées à l'an­nexe II pour le conseil et l'organe de vérification des comptes.

Règles d'élimination

Art. 56 ¹ En cas d'élection simultanée de personnes qui s'excluent réciproquement en vertu de l'article 55, est réputée élue, en l'absence de désistement volontaire, celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le président procède au tirage au sort.

² Lorsqu'une personne nouvellement élue se trouve, à l'égard d'une personne déjà en fonctions, dans un rapport créant une incompatibilité, son élection est nulle si cette personne ne se retire pas.

Durée du mandat

Art. 57 ¹ La durée du mandat des organes élus est de quatre ans. Elle débute et prend fin en même temps que l'année civile.

² La période de fonction débute et se termine en même temps pour tous les membres.

Procédure électorale

Art. 58

a)   Les délégués présents font connaître leurs proposi­tions.

b)   Le président fait afficher les propositions de manière lisible.

c)   Si le nombre des propositions ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, le président déclare élues les personnes proposées.

d)   Si le nombre des propositions est supérieur à celui des sièges à pourvoir, l'élection se déroule au scrutin secret.

e)   Les scrutateurs distribuent les bulletins de vote en fonction des voix représentées (cartes de vote) et annoncent le nombre de bulletins distribués au ou à la secrétaire.

f)     Les délégués

-  peuvent inscrire sur le bulletin autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir;

-  ne peuvent élire que les personnes valablement proposées.

g)   Les scrutateurs recueillent ensuite tous les bulle­tins.

h)   Les scrutateurs

-  vérifient que le nombre de bulletins rentrés n'excède pas celui des bulletins distribués,

-  séparent les bulletins nuls des bulletins valables,

-  procèdent au dépouillement.

Nullité du scrutin

Art. 59 Le président ordonne la répétition du scrutin si le nombre des bulletins rentrés excède celui des bulletins distribués.

Bulletins nuls

Art. 60 Un bulletin qui ne porte le nom d'aucune personne proposée est nul.

Suffrages nuls

Art. 61 ¹ Un suffrage est nul

-            s'il ne peut être attribué avec certitude à l'une des personnes propo­sées,

-            si le même nom est porté plus d'une fois sur un bulletin,

-            si le nom est en trop, le bulletin contenant alors plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

² Les scrutateurs ainsi que le secrétaire biffent d'abord les répétitions. Si le bulletin contient encore plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ils biffent ensuite les derniers noms.

Résultats

Art. 62 ¹ Le nombre des bulletins valables est divisé par deux. Le nom­bre entier immédiatement supérieur représente la majorité absolue.

² Les personnes qui obtiennent la majorité absolue sont élues. Si leur nombre est trop élevé, sont élues celles qui obtiennent le plus de voix.

Second tour

Art. 63 ¹ Si la majorité absolue n'a pas été atteinte par un nombre suffi­sant de personnes au premier tour, le président or­donne un second tour.

² Pour le second tour de scrutin restent en lice au maximum le double de personnes qu'il y a encore de sièges à pourvoir. Le nombre des voix obtenues au premier tour est déterminant.

³ Les personnes qui obtiennent le plus de voix sont élues.

Tirage au sort

Art. 64 En cas d'égalité des voix, le président procède à un tirage au sort.

Assemblée des délégués

Art. 65 ¹ L'assemblée des délégués est publique.

² Les médias ont libre accès à l'assemblée des délégués et peuvent rendre compte de ses travaux.

³ La décision d'autoriser les prises de vue et de son et leur retransmis­sion appartient à l'assemblée.

⁴ Tout délégué peut exiger que ses interventions et ses votes ne soient pas enregistrés.

Conseil et commissions

Art. 66 ¹ Les séances du conseil et des commissions ne sont pas publi­ques.

² Les arrêtés du conseil et des commissions sont publics dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

Tenue des procès-verbaux

Art. 67 ¹ Les séances de l'assemblée des délégués, du conseil et des commissions doivent faire l'objet d'un procès-verbal. Ce dernier mentionne le lieu, la date, l'heure et la durée de la séance, ainsi que la liste des personnes présentes. Il rapportera en outre les propositions qui ont été faites avec leurs motivations, ainsi que les déci­sions prises.

² Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante et signé par le président de la séance et par la personne qui l'a ré­digé.

³ Les procès-verbaux des séances de l'assemblée des délégués sont publics. Ceux du conseil et des commissions sont confidentiels.

Récusation

Art. 68 ¹ Quiconque a des intérêts personnels directs dans une affaire est tenu de se récuser lors du traitement de cette dernière.

² Le devoir de récusation des parents et des représentants légaux, sta­tutaires ou contractuels est réglementé dans la loi sur les communes.

³ Le devoir de récusation ne s'applique pas à l'assemblée des délégués.

Devoir de diligence et responsabilité

Art. 69 ¹ Les membres des organes et le personnel du syndicat sont te­nus d'accomplir leurs tâches consciencieusement et avec diligence.

² Les membres des organes et le personnel du syndicat sont soumis à la responsabilité disciplinaire. Le conseil est l'autorité disciplinaire du personnel.

³ Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les communes relatives à la responsabilité disciplinaire et à la responsabilité civile sont applica­bles.

Généralités

Art. 70 Le conseil planifie et gère les finances conformément aux disposi­tions du droit supérieur.

Répartition des frais

Art. 71 Les paroisses affiliées se répartissent les excédents de char­ges selon la clé suivante : la moyenne des rentrées fiscales des années N-4 à N-2 de la paroisse, multiplié par le taux moyen d’imposition des paroisses, divisé par le taux d’imposition de la paroisse. Le résultat de ce calcul est transformé en % par rapport au total des sommes de toutes les paroisses calculées selon le procédé ci-dessus.

Responsabilité

Art. 72 ¹ Le passif du syndicat n'est couvert que par ses avoirs.

² Les paroisses qui quittent le syndicat répondent selon la clé prévue à l'article 71 des dettes de ce dernier au moment de leur sortie pendant 1 an après leur sortie.

³ En cas de dissolution du syndicat, la loi sur les communes réglemente la responsabilité des paroisses affiliées envers les tiers. L'article 74, 3^e alinéa s'applique aux relations des paroisses affiliées entre elles.

Sortie

Art. 73 ¹ La sortie  du syndicat est sujette à un délai de résiliation de 1 an. Elle a lieu à la fin d'une année civile.

² Les paroisses qui quittent le syndicat n'ont aucun droit sur la fortune de ce dernier, ni aucun droit au remboursement de contributions ver­sées.

Dissolution

Art. 74 ¹ Le syndicat est dissous

a)   par une décision des trois quarts au moins des voix représentées à l'assemblée des délégués, ou

b)   par le fait que toutes les paroisses affiliées sauf une le quittent.

² La liquidation incombe au conseil.

³ L'éventuel excès d'actifs ou de passifs est réparti entre les paroisses affiliées selon la clé utilisée pour les contributions annuelles au cours des 2  années précédentes.

Entrée en vigueur

Art. 75 ¹ Le présent règlement, annexe I comprise, entre en vigueur le 1^er janvier 2012 sous réserve de son approbation par l'instance cantonale compétente.