Argument pré-électoral ou expression de la conviction libérale,
le thème de la baisse de la pression fiscale est en vedette. Il est
même repris par le gouvernement d'Alain Juppe, celui-là même
qui, en quelques mois, a majoré la TVA de deux points, augmenté
le taux de l’impôt sur les sociétés, institué le RDS!
Les techniciens du Ministère des finances prêchent pour une
réforme de l’impôt sur le revenu “à l’américaine”, permettant,
comme y procéda jadis Reagan de baisser les taux en élargissant
l’assiette, sans bien entendu perdre au total 1 centime de
recettes.
Sur la question fiscale, le parti Radical de Gauche a des raisons
particulières de s’exprimer fortement, celles qu’il tient de
l’histoire. N’oublions pas que c’est un radical, Joseph Caillaux
qui, en 1914-1917, parvint enfin à instituer en France, avec
l’impôt progressif sur le revenu, une fiscalité directe tendant
à assurer l’égalité devant le sacrifice fiscal.
Les propositions de Radical sont éloignées de toute démagogie.
Elle militent en faveur d’une réforme fiscale d’envergure,
visant certes à l’abaissement de la pression fiscale, mais
surtout à une plus juste répartition du fardeau fiscal, ainsi
qu’à une meilleure neutralité des mécanismes de financement de
la protection sociale qui, aujourd’hui, pénalisent gravement
l’emploi.
I - LA PRESSION FISCALE
Le niveau de la pression fiscale, en France, oscille depuis un
quinzaine d’années entre 43 et 45% du P.I.B.. C’est-à-dire qu’un tel
pourcentage de la production nationale, ou encore du revenu
national, fait chaque année l’objet d’un prélèvement public
obligatoire.
Dans ce chiffre sont compris, non seulement les impôts, mais
aussi les prélèvements sociaux obligatoires. A eux seuls, ceux-ci
représentent près de 20% du P.I.B. (19,4% en 1996).
La pression strictement “fiscale” est ainsi, en France, de l’ordre
de 25%, soit près de 7% pour la fiscalité locale, et un peu plus de
18% pour la fiscalité d’État (y compris 2,2% de prélèvements
destinés aux organismes de sécurité sociale et 1,1% destinés à la
CEE, soit moins de 15% pour l’État), laquelle contribue
largement, on le sait, au financement des collectivités locales
par le jeu des dotations et subventions.
Ces données sont importantes, pour un débat objectif à propos
de la pression fiscale.
La situation financière des collectivités locales ne permet pas,
dans l'immédiat, d’envisager une baisse des impôts locaux.
La situation des comptes sociaux de la Nation ne permet pas
davantage d’imaginer une baisse des prélèvements affectés à la
protection sociale, dont les comptes sont déficitaires, sauf à
réduire celle-ci dans d’importantes proportions. Tel peut être
le projet des libéraux. Il n’est pas celui des radicaux.
La fiscalité d’État, portée à près de 20% du P.I.B. sous l’impulsion
de Valéry Giscard d'Estaing a sensiblement régressé depuis les
années 80. Proposer de la réduire encore signifie que l’on
entend limiter les interventions et diminuer le nombre des
emplois publics, en un moment où la situation exige des actions
de l'Etat plus vigoureuses en faveur de l’emploi, du logement, de
l’aménagement du territoire, etc. Resterait en outre à
expliquer comment financer les charges de la dette.
Soyons réalistes, et cohérents avec nos projets pour une
République plus solidaire. Il nous apparait particulièrement
démagogique de dénoncer la pression fiscale et de s'en tenir là.
Les vrais problèmes posés par notre système de prélèvements
obligatoires résident dans son actuelle incapacité à assurer
une répartition juste et efficace de l’effort fiscal et dans la
pénalisation de l’emploi qu’il détermine.
La réforme nécessaire est, pour l’essentiel, celle d’une
transformation de l’imposition personnelle, assortie d’une
profonde modification du mode de financement de la protection
sociale.
II - REFORMER L’IMPOSITION
PERSONNELLE
A / Critique de l’impôt sur le revenu
L’imposition personnelle repose essentiellement aujourd’hui
sur l’impôt sur le revenu, apparent successeur de celui mis en
place par Joseph Caillaux L’héritage, cependant, a été
largement dévoyé.
Le système Caillaux visait à rééquilibrer une structure fiscale
principalement fondée, auparavant, sur l’imposition des
patrimoines fonciers et la fiscalité indirecte, et surtout à
assurer, par la progressivité, l’égalisation du sacrifice fiscal.
L’impôt sur le revenu institué pendant la première guerre
mondiale comportait des taux imposition modérés. Les revenus
du travail étaient plus faiblement taxés que les revenus du
capital. La prise en compte d’un revenu fictif correspondant à
l’usage d’une habitationdont le contribuable avait la
propriété permettait, au moins en partie, d’ajuster le poids de
l’impôt à la capacité contributive réelle de chacun, qui
s’apprécie au regard du revenu, mais aussi du patrimoine.
L’impôt sur le revenu aujourd’hui comporte des taux marginaux
confiscatoires. Les revenus du travail sont beaucoup plus
imposés que ceux du capital. L’appréciation du patrimoine
n’entre en aucune façon dans l’évaluation de la base taxable.
Il en résulte que la progressivité, très forte, s’applique à une
base qui n’est nullement représentative de la capacité
contributive réelle de chacun. Dans ces conditions, loin
d’atteindre l’objectif de justice fiscale qui lui était
initialement assigné, l’impôt sur le revenu apparaît comme
fortement inégalitaire.
Prenons l’exemple simple de deux salariés ayant une situation de
famille et un revenu identiques. L’un, cependant, est
propriétaire de son logement pour en avoir hérité, alors que
l’autre doit supporter la charge d’un loyer. L’un et l’autre
subiront exactement la même charge d’impôt sur le revenu. Le
sacrifice fiscal est-il, dans ces conditions, le même pour l’un et
pour l’autre ?
Épargnant largement les revenus du capital, ne prenant pas en
considération la situation patrimoniale dans l’appréciation de
la capacité contributive, l’impôt progressif sur le revenu est
en réalité un puissant outil de reproduction sociale. Il
préserve les situations patrimoniales acquises. Il rend
particulièrement difficile la constitution du capital nécessaire
à l’initiative économique, par exemple à la création
d’entreprises.
L’impôt sur le revenu présente en outre de nombreuses
imperfections techniques (multiplicité de dispositifs
dérogatoires, absence de retenue à la source sur les salaires,
etc).
Sa réforme est urgente, si l’on entend rétablir les conditions de
mobilité sociale indispensable au dynamisme économique, celles
d’une véritable égalité devant le sacrifice fiscal, et aussi d’une
meilleure acception du prélèvement.
B / Orientations pour un nouvel impôt personnel.
La réforme de l’impôt sur le revenu passe à l’évidence par un
élargissement des assiettes taxables, un rapprochement des
conditions de taxation des différentes sources de revenu, la
réduction des taux marginaux supérieurs, la mise en place d’une
retenue à la source sur les salaires, toutes améliorations
réclamées par beaucoup.
Elle doit également se concevoir en étroite association avec une
réforme de la taxation du capital, qui doit tenir une place
centrale dans la réflexion nouvelle des radicaux face à la
question de l’impôt.
Elle doit être par ailleurs liée à la nécessaire transformation
du mode de financement de la protection sociale.
1 - Revenu et capital
Le patrimoine doit être davantage pris en compte dans
l’appréciation de la capacité contributive régulière des
citoyens.
Un IMPOT PERSONNEL visant à une réelle égalité devant le sacrifice
fiscal devrait être assis sur une capacité contributive
d’ensemble, incluant à la fois revenu et capital. Un tel impôt
synthétique sur la capacité contributive globale est
techniquement concevable, et devrait être mis à l’étude.
Une prise en compte plus sommaire du surcroît de capacité
contributive lié à la possession d’un capital pourrait procéder
de barèmes différenciés d’imposition du revenu, le barème de
base (revenu hors capital) se trouvant corrigé par des
coefficients variables en fonction de l’importance (approchée)
du patrimoine.
Dans l’attente d’une telle réforme, devraient , au moins, être
adoptées les mesures suivantes :
- Renforcement de l’imposition des revenus du capital mobilier, y
compris les plus-values.
- Renforcement du rôle financier de l’impôt de solidarité sur la
fortune, par élargissement de l’assiette et relèvement des taux.
2 - Impôt personnel et prélèvement sociaux.
La réforme de l’impôt sur le revenu devra être par ailleurs
l’occasion d’une fusion de celui-ci, de la C.S.G., du R.D.S. et, au
delà, d’une large fraction de la part “ouvrière” des cotisations
sociales, liée à la transformation d’ensemble du système de
financement de la protection sociale.
III - RÉFORMER LE MODE
DE FINANCEMENT DE LA
PROTECTION SOCIALE
A / Critique du mode de financement de la protection sociale.
Le financement de la protection sociale, en France aujourd’hui,
repose essentiellement sur des cotisations spécifiques,
supportées par les salariés et leurs employeurs, assises sur les
revenus du travail ou les salaires versés.
Ce système est injuste, non seulement parce qu’il pèse sur les
seuls revenus du travail (exception faite de la C.S.G), mais
encore en ce qu’il est proportionnel et non progressif, les
effets de la proportionnalité se trouvant en certains cas
plafonnés.
Ce système pénalise lourdement l’emploi. Il fausse le libre choix du
chef d’entreprise au regard des moyens de production.
B / Orientations pour un autre mode de financement.
Il est proposé de supprimer progressivement les cotisations
sociales, et de leur substituer un mode de financement de la
protection sociale reposant sur l’impôt.
Les ressources financières nécessaires à la couverture, par
l’État, des charges de la protection sociale, devraient être
recherchées dans la contribution des particuliers, et celle des
entreprises.
La contribution des particuliers serait liée à la réforme de l’impôt personnel,
dont le rôle financier serait dès lors accru, puisqu’il devrait se
substituer à la part salariale des cotisations sociales.
Ce premier élément de réforme conduirait à un élargissement de
l’assiette du financement de la protection sociale, et
introduirait dans celui-ci, notamment par la progressivité,
davantage de justice.
La contribution des entreprises serait profondément modifiée, en vue d’en
assurer la neutralité économique, et de mettre un terme à la
pénalisation de l’emploi qui caractérise le système actuel.
Il s’agirait de rompre le lien entre l’emploi et les charges de
l’entreprise, en proposant, à titre de participation des
entreprises au financement de la protection sociale, au moins
pour partie, une assiette autre que les salaires versés.
L’assiette appropriée pourrait être la valeur ajoutée comptable de
l’entreprise (1), ou encore une combinaison entre la valeur des
immobilisations mises en œuvre par elle et la masse salariale (2).
Une modulation de la charge pourrait se concevoir, pour tenir
compte de la situation de l’entreprise par rapport au marché
international, les entreprises fonctionnant en économie
ouverte, confrontées à la concurrence internationale, ne
devant pas se trouver pénalisées par leur contribution au
financement du système de protection sociale propre à notre
pays.
Bien entendu, il conviendra en outre de supprimer la taxe sur les salaires,
dont le rôle financier est d’ailleurs réduit, et de supprimer ou
réformer les autres prélèvements fiscaux assis sur la masse
salariale versée (taxe d’apprentissage, taxe de FPC, etc).
(1) Soit, en résumé, l’excédent de la production sur les consommations de
biens et services en provenance de tiers. La valeur ajoutée produite se
répartit en charges de personnel, impôts et taxes, excédent brut
d’exploitation.
(2) Soit, par exemple, la valeur locative des immobilisations corporelles
telle que prise en compte dans la taxe professionnelle. On fait reproche à
celle-ci de pénaliser l’emploi et l’investissement, mais les charges sociales,
autrement plus considérables, pénalisent le seul emploi.
