La loi de 1908

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La loi d'Empire du 19 avril 1908

Dans les départements qui constituaient ``l'Alsace-Lorraine'' entre 1870 et 1918, qui n'étaient donc pas sous juridiction française en 1901- ceux que l'on appelle les départements concordataires parce que le concordat de 1801 y est toujours en vigueur pour la même raison -, à savoir : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations sont régies par la loi d'Empire du 19 avril 1908, Code Civil Local issu de la loi allemande - articles 21 à 79.

Les associations doivent comporter un minimum de 7 personnes au lieu de deux. Celles qui désirent obtenir la personnalité morale et la capacité juridique doivent s'inscrire auprès du Tribunal d'Instance de leur siège et publier une insertion dans la presse locale, aux annonces légales d'un journal agrée par la Préfecture.

Les dispositions concernant la reconnaissance d'utilité publique ne s'appliquent pas aux associations "inscrites" car c'est inutile : Elles ont la pleine capacité juridique pour passer des contrats, acheter, vendre, louer ... ; elles n'ont aucune restrictions dans le domaine d'acquisition des biens immobiliers et peuvent recevoir des dons et des legs.

Ces dispositions ont été maintenues en vigueur par la loi du 16/1/1924.

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  • Présentation
  • Le droit d'association au travers des dates
  • Proposition de loi sur le droit d'association présentée par M. Cunéuo d'Ornano lors de la séance du 13 juin 1898
  • Proposition de loi sur le droit d'association présentée par M. Charles-Gras lors de la séance du 24 novembre 1898
  • Proposition de loi sur la liberté d'association  présentée par M. Lemire lors de la séance du 25 novembre 1898
  • Projet de loi relatif au contrat d'association présentée par M. Waldeck-Rousseau de la séance du 14 novembre 1899
  • Rapport fait au nom de la commission relative au droit d'association, par M. Georges Trouillot , lors de la séance du 8 juin 1900
  • L'évolution des textes
  • Les associations d' étrangers
  • La loi de 1908
  • Remarques
  • Les débats en morceaux choisis
  • La grande menace de 1971
  • Les congrégations
  • Dictionnaire de quelques parlementaires
  • Dictionnaire des cibles
  • Pour préparer le centenaire de la loi : travail de M. Georges Bénar .

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    Maurice Gelbard
    9, chemin du clos d'Artois
    91490 Oncy sur Ecole
    ISBN 2 - 9505795 -2 - 3
    Dépôt légal 2ème trimestre 1999