Quelques documents sur les paiements intra-européens
Quelques documents sur les paiements intra-européens
Le règlement européen (CE) N°2560/2001 du Parlement européen et du Conseil imposant l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers
Texte du règlement tel qu'adopté définitivement par le Parlement Européen le 13 décembre 2001 (contrairement à une directive, un règlement est directement applicable en droit national):
Position commune arrêtée par le Conseil le 7 décembre 2001:
Le site de la
Commission Européenne relatif au sujet.
Autre législation
Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers.
Cette directive a été transcrite en droit français par:
- L'article L133-1 du Code Monétaire et Financier.
- Le Règlement No. 99-09 du Comité de la réglementation bancaireet financière (CRBF) du 9 juillet 1999 (chercher 99-09 à la fin de la page). C'est dans l'article 8 de ce règlement que figure l'interdiction pour la banque du bénéficiaire d'un virement de prélever des frais, sauf si le donneur d'ordre l'a expressément demandé (les montants mentionnés sans indication de monnaie sont à comprendre en euros, Legifrance semble avoir quelques problèmes avec le caractère €).
- Le rectificatif de ce règlement, dans lequel subsistaient quelques erreurs (ç'aurait été trop simple, non ?).
Calcul de l'IBAN (International Bank Account Number) à partir d'un RIB français.
Vous pouvez m'écrire pour toute remarque ou suggestion.
