LA FICHE DE PAYE

SOMMAIRE Mentions obligatoires Modèle de fiche de paye et explications Quelques Questions - Réponses

Le bulletin de paye est un instrument de première importance pour le salarié puisque c'est un instrument d'information mais aussi de vérification par rapport à sa situation dans l'entreprise mais aussi un instrument de justification de ses droits vis-à-vis des caisses de sécurité sociale ou des Assedic lui permettant de justigier ses revenus, tant pour les impôts que pour un éventuel bailleur ou une agence immobilière. C'est aussi le moyen de connaître la convention collective applicable au salarié, et une pièce à conviction qui déterminera sa place dans la hiérarchie et le poste qui lui est confié.

Mentions obligatoires Le contenu du bulletin de paye est indiqué avec la plus grande minutie par l'article R.143-2 du Code du Travail. La dernière mouture de cet article date d'un décret du 28 janvier 2000. Mentions impératives Les coordonnées de l'employeur et de l'établissement dont dépend le salarié, L'URSSAF dont il dépend, son numéro d'identité en tant qu'entreprise qui comporte un numéro dit "SIREN"(ou SIRET si ce n'est qu'un établissement) et un code "NAF" très important car il indique l'activité de l'entreprise et donne un indice quant à la convention collective applicable, La convention collective s'il y en a une ou, s'il n'y en a pas, les articles du code du travail qui vous permettent de connaître vos droits à congés payés et à préavis, Votre nom, votre emploi et, si vous relevez d'une convention collective, votre position dans la classification désignée par 1 niveau ou 1 coefficient, ou les 2 (ça dépend de la convention), La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en mentionnant, s'il y a lieu, le nombre d'heures payées au taux normal et le nombre d'heures supplémentaires avec le taux de leur majoration (+ 25 %, + 50 %), La nature et le montant de ce qu'on appelle " les accessoires de salaires " (primes, avantages en nature), à condition qu'ils supportent les cotisations de sécurité sociale, Le montant de la rémunération brute, La CSG et la CRDS que l'on soustrait de votre salaire. On les mentionne à part car on les réintégrera dans le net imposable, La nature et le montant des cotisations salariales, La nature et le montant des éventuelles autres retenues sur salaire. Il peut s'agir d'un acompte qu'on vous a déjà versé, d'une saisie-arrêt sur salaire, du remboursement d'un prêt de l'entreprise, de votre quote-part sur les titres-restaurants, La nature et le montant des éventuelles sommes s'ajoutant au salaire mais ne supportant pas les cotisations (essentiellement, les remboursements de frais), Le net à payer, La date du paiement, Si vous avez pris des vacances sur cette période, la date des congés et l'indemnité correspondante, Enfin, en caractères très apparents, une mention vous incitant à conserver votre bulletin de paye sans limitation de durée. Mentions prohibées Après les 15 mentions obligatoires, l'article R.143-2 rajoute, au contraire, 2 mentions prohibées : L'employeur n'a pas le droit d'indiquer les heures de grève, ni les heures de délégation des représentants du personnel. Il doit les porter sur une fiche à part. Cette disposition a été mise au point compte tenu du fait que les bulletins de paye sont présentés à toutes sortes de tiers (organismes sociaux, commerçants...) et que cela pourrait nuire aux intéressés qu'on sache qu'il ont fait grève ou exercé des mandats syndicaux.

Modèle de fiche de paye 1/ Période Période à laquelle se rapporte le bulletin de paye. Ce n'est pas forcément un mois civil, bien qu'il s'agisse de la majorité des cas. En cas de départ de l'entreprise, il est également possible qu'un bulletin de paye, incluant le préavis non exécuté, se rapporte à plusieurs mois. 2/ Case Employeur On indique le nom de l'employeur (Société X, Etablissements Y, Monsieur Z...), son numéro unique d'immatriculation sous lequel il verse les cotisations URSSAF et la convention collective couvrant la branche professionnelle de l'activité principale. Si l'employeur s'est trompé de convention et que cela vous arrange de revendiquer celle qu'il a inscrite, vous le pouvez. Si, au contraire, c'est celle dont il relève vraiment (mais qu'il n'a pas mentionnée) qui vous avantage, vous pouvez exiger l'application de la bonne convention. 3/ Case Salarié On indique votre nom et votre prénom. On inscrit également votre numéro de sécurité sociale (très important, car la caisse d'assurance vieillesse ne vous connaît que vous cet identifiant). Enfin, on mentionne votre emploi (dénomination courante de votre poste de telle sorte que vous vous y reconnaissiez) et votre coefficient tel qu'il ressort de la convention collective. Si c'est faux, vous pouvez toujours faire rectifier : les erreurs ne se retournent jamais que contre l'employeur, qu'on se le dise ! 4/ Case Salaire C'est là qu'on porte votre salaire mensuel brut (salaire avant cotisations). On indique la base de calcul, c'est-à-dire le nombre d'heures, pour la plupart des salariés, sauf pour les cadres à mission pour lesquels, en vertu d'un accord d'entreprise, on calcule en jours. On rajoute, s'il y a lieu, les heures supplémentaires. Outre le salaire de base, on rajoute dans cette case, toutes les sommes supplémentaires ayant le caractère de salaire. Ici, il y a une indemnité différentielle destinée à maintenir le niveau du salaire après le passage à 35 heures et une prime d'ancienneté. Il pourrait aussi bien s'y trouver une prime d'assiduité, de salissure, de panier... 5/ Case Cotisations Désormais, seules les retenues salariales sont obligatoires sur le bulletin de salaire. Mais, comme pendant 12 ans, il a été obligatoire d'y mettre les cotisations patronales, la plupart des logiciels continuent d'éditer des bulletins avec des charges patronales. Comme on peut le voir, certaines lignes sont remplies uniquement dans la colonne patronale, nous les négligerons pour nous centrer sur les retenues salariales. Nous avons situé ce bulletin au 30 juin. Il faut savoir que les taux changent assez souvent et même quelquefois, les bases de calcul (en langage codé, on parle d' " assiette de cotisations "). Mais une fois qu'on a compris le principe, si ce n'est qu'une question de taux, on peut toujours se renseigner auprès du service du personnel. Sur ce modèle, on a distingué la cotisation d'assurance maladie (0,75 %) et la cotisation d'assurance veuvage (0,10 %). Il arrive qu'on les globalise et qu'on indique " Sécu " : 0,85 %. Ces 2 cotisations sont prises sur la totalité du salaire brut, salaire de base + accessoires de salaires. L'assurance vieillesse (retraite sécu) est prise sur le salaire réel, dans la limite du plafond (on dit encore sur la tranche A). Dans ce modèle, le salarié touche au total 12 326,29 F (ou 1 879,13 E) : il est donc en dessous du plafond. Sa cotisation d'assurance vieillesse sera donc prise sur son salaire total. S'il avait été payé au-delà du plafond (pour 2001, 14 950 F soit 2 282 E), la cotisation aurait été prélevée sur le plafond, pas un sou de plus. L'assurance chômage est prélevée au taux de 2,1 % pour la tranche A (donc ici, sur la totalité du salaire) et au taux de 2,6 % (redescendu à 2,1 à compter du 1er juillet 2001) sur la tranche B (qiu part du plafon jusqu'à 4 fois le plafond). Ici, il n'y en a pas. Ces taux incluent l'Assurance Garantie des Salaires (AGS) qui vous couvrent en cas de faillite. L'assurance retraite complémentaire se monte à 0,80 % sur la tranche A et à 0,90 % sur la tranche B. La retraite complémentaire se distingue par un système à part. Ce serait trop simple s'il n'y avait que la tranche A et la tranche B : l'ARRCO (Association des Régimes de Retraite COmplémentaire) a déterminé, au-delà de la tranche A, une autre tranche (appelons-là B') qui va du plafond jusqu'à 3 fois (et non plus 4) le plafond de la sécurité sociale. Il est possible de trouver des cotisations à une caisse de prévoyance dans les entreprises où c'est obligatoire par accord collectif. Enfin, la CSG et la CRDS. Ces 2 cotisations sont prélevées (faisons simple) sur 95 % du salaire brut (primes et autres avantages comprises). La CRDS n'est pas déductible de la base imposable. Quant à la CSG, elle est divisée en 2 parties, la plus grande (5,10) est déductible, la plus petite (2,40) ne l'est pas. La case cotisation se termine, une fois soustraites les charges sociales, par la détermination du salaire net. 6/ Autres données Ce n'est pas parce qu'on connaît le salaire net, qu'on connaît enfin le net à payer. Il peut y avoir des sommes non soumises à charges sociales, à soustraire ou à rajouter. A rajouter : les remboursements de frais professionnels et, en région parisienne, le remboursement de la moitié de la carte orange. A soustraire : quote-part des titres restaurants (selon les entreprises, 40 ou 50 % de la valeur des titres), cotisation à la mutuelle, un acompte qui vous aurait déjà été versé, avantages en nature déjà perçus et qui ont été évalués en haut du bulletin, pour les cotisations. Après ces additions et ces soustractions, on obtient enfin le net à payer. Autre case, le net imposable : ce n'est pas une mention obligatoire mais il est d'usage de l'indiquer. C'est l'addition du salaire net et de la CSG/CRDS non déductible. Enfin, il est fréquent que vous trouviez une case congés et repos où l'on récapitule les congés que vous avez acquis, ceux que vous avez déjà pris, et ceux qui vous restent à prendre. De même pour les jours RTT ou les repos compensateurs.

Questions - Réponses " J'ai demandé en juillet une avance sur mon 13ème mois. Ils me l'ont donnée. J'ai quitté ensuite l'entreprise en septembre et ils ont tout récupéré. Pouvais-je exiger un échelonnement " ? Vous auriez en effet pu le faire. Le code du travail limite les possibilités de prélèvement sur le salaire. Selon l'article L 144-2, l'employeur ne peut se rembourser des avances qu'il a faites que par des retenues ne dépassant pas un dixième de la rémunération. Autrement dit, si vous avez un salaire net de 9 000 F (soit 1 374 E), il ne pourra se rembourser que par des retenues successives de 900 F (ou 137,40 E). " On a rajouté des avantages " repas " à mon salaire de base, avant de les retirer en bas de ma fiche de paye. Qu'est ce que ça signifie " ? Vous avez dû bénéficier de repas directement pris en charge par votre employeur. Il s'agit donc d'avantages en nature pour lesquels vous devez cotiser. On évalue ces repas selon les valeurs forfaitaires déterminées chaque année au 1er juillet par la sécurité sociale, en fonction du minimum garanti fixé par arrêté en même temps que le SMIC. On porte la somme obtenue dans la colonne des sommes soumises à cotisations, après le salaire de base, et les primes s'il y en a, et on calcule les cotisations. Mais cette somme n'est qu'une évaluation abstraite d'un avantage concret dont vous avez déjà bénéficié sous forme de repas. Une fois qu'on a calculé les cotisations, on retire donc cette évaluation du salaire net afin de déterminer le net à payer (on ne va quand même pas vous l'offrir 2 fois, ce repas...). " Ma fiche de paye mentionne la convention collective des Services de l'Automobile. Où puis-je me la procurer " ? En principe, votre employeur doit la tenir à votre disposition et avoir affiché dans l'entreprise où vous pouvez la consulter. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez, d'abord protester et la lui réclamer, ensuite, lui demander, au moins, le numéro de brochure aux Journaux Officiels. En effet, les Journaux Officiels éditent les conventions collectives en les numérotant. Le numéro de la brochure n'a rien à voir avec le code NAF, c'est une numérotation propre aux JO. Il existe également des solutions Minitel ou Internet. La brochure de la convention collective des services de l'automobile porte le numéro 3034. Vous pouvez l'acheter 142 F (soit 21,65 E) à la Direction des Journaux Officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15. " Depuis que nous sommes passés aux 35 heures, nos bulletins de paye indiquent un nombre mensuel d'heures de 151,67. Comment a-t-on obtenu ce chiffre " ? C'est tout bête : on a pris le chiffre de 35 heures, on l'a multiplié par 52 semaines et on l'a divisé par 12 mois. On aurait pratiquement obtenu le même chiffre en multipliant 35 par 4,333 (52/12).