Juris-phil (e)
Code du Domaine de l'Etat
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SOMMAIRE
Edition mise à jour au 30 octobre 2003
LIVRE PREMIER - COMPOSITION DU DOMAINE
TITRE II - ORIGINE DES BIENS
CHAPITRE II - DOMAINE PRIVE
Section I - PRISES A BAIL, ACQUISITIONS ET CONSTRUCTIONS REALISEES PAR L'ETAT
§ 2. - Dispositions spéciales
Section II - DONS ET LEGS
§ 2 - Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat
§ 3 - Dispositions communes
Section III - DROIT DE PREEMPTION DE L'ETAT
Section IV - SUCCESSIONS EN DESHERENCE
Section V - CONFISCATIONS PENALES
Section VI - BIENS VACANTS ET SANS MAITRE
TITRE III - INVENTAIRE DES BIENS
LIVRE II - ADMINISTRATION DES BIENS DOMANIAUX
A. Arrêtés individuels: Art. A.12 à A.19
B. Arrêtés généraux: Art. A.20 à A.25
C. Dispositions communes: Art. A26 à A.30
Section II - FIXATION DES REDEVANCES
Section III - OCCUPATIONS CONSTITUTIVES DE DROITS REELS
Sous-Section 2 - Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail
Sous-Section 3 - Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements
Sous-Section 4 - Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes
CHAPITRE II - TRANSFERT DE GESTION
CHAPITRE III - EXTRACTIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Art. R.58-1 à R.58-7 (même page que préc)
B. Arrêtés généraux
C. Dispositions communes
Section II - EXTRACTIONS SUR LE RIVAGE DE LA MER DES SABLES COQUILLIERS ET AUTRES MATERIAUX CONSTITUANT DES AMENDEMENTS MARINS
CHAPITRE IV - EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DANS CERTAINES VOIES D'EAU NON DOMANIALES
TITRE II - DOMAINE PRIVE
Section I - LOCATIONS
§ 2 - Locations soumises à des règles particulières
§ 3 - Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales
Section II - BATIMENTS PROVISOIRES EDIFIES PAR L'ETAT - CONVENTIONS D'OCCUPATION
Section III - INTERVENTION D'ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE OU D'ORGANISMES SPECIALISES DANS LA GESTION D'IMMEUBLES DOMANIAUX
Section IV - ECHANGES
Section V - AFFECTATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE PAR L'ETAT
Section VI - CONCESSIONS DE LOGEMENT DANS LES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE PAR L'ETAT
Section VII - GESTION DES IMMEUBLES D'HABITATION DE CARACTERE DEFINITIF CONSTRUITS DIRECTEMENT PAR L'ETAT
Section VII - ACHAT, GESTION ET VENTE D'IMMEUBLES CONSTRUITS OU REPARES A L'AIDE DE PRETS PREVUS PAR LA LOI N° 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 ET PAR L'ARTICLE 266 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Section IX - ADMINISTRATION DU DOMAINE FORESTIER
CHAPITRE II - DOMAINE MOBILIER
TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II - UTILISATION COMPLEMENTAIRE DES IMMEUBLES DOMANIAUX
CHAPITRE III - APPORT EN PARTICIPATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX
CHAPITRE IV - CLASSEMENT DES MONUMENTS NATURELS OU SITES COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ETAT
CHAPITRE V - REGROUPEMENT DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE VI - CONTROLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX
CHAPITRE VII - INTERVENTION DE CERTAINS ORGANISMES DANS LA GESTION D'IMMEUBLES DOMANIAUX
LIVRE III - ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
TITRE II - ALIENATION DES BIENS DU DOMAINE PRIVE
Section II - VENTES SOUMISES A DES REGLES PARTICULIERES
§ 2. - Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction
§ 3. - Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
§ 4. - Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l’Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux
§ 5. - Constructions provisoires édifiées par l’Etat
§ 6. - Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat
§ 7. - Forêts
§ 8. - Lais et relais de la mer.- Marais. - Concessions
§ 8 bis. - Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier
§ 9. - Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre
§ 10. - Servitudes
§ 11. - Rétrocession d'immeubles expropriés
§ 11 bis. - Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé
§ 12. - Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques
§ 13. - Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008
CHAPITRE II - DOMAINE MOBILIER
CHAPITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES AU DOMAINE IMMOBILIER ET AU DOMAINE MOBILIER BIENS DEPENDANT DE SUCCESSIONS EN DESHERENCE
LIVRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE II - PROCEDURE - INSTANCES
Section II - PROCEDURE DU RECOUVREMENT
CHAPITRE II - INSTANCES
TITRE III - DISPOSITION SPECIALE AU DOMAINE FORESTIER DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE PREMIER BIS - DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE
CHAPITRE II - DOMANIALITE PUBLIQUE DES EAUX
CHAPITRE III - DISPOSITIONS SPECIALES AU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT EN GUYANE
Section I - MISE EN VALEUR AGRICOLE DES TERRES DOMANIALES
Section II - CONCESSIONS ET CESSIONS D'IMMEUBLES DOMANIAUX AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Section III - DROIT DES COMMUNAUTES D'HABITANTS TIRANT TRADITIONNELLEMENT LEURS MOYENS DE SUBSISTANCE DE LA FORET
Section IV - CESSIONS DE TERRAINS DOMANIAUX N’ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES REGIES PAR LES SECTIONS I, II et III.
Art. L.91-4 à L.91-6, Art. D.21
Section V - DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES
Art. L.91-7 à L.91-8, R.170-62 à R.170-67,
CHAPITRE IV - DOMANIALITE DES TERRES VACANTES ET SANS MAITRE EN GUYANE
CHAPITRE V - CONCESSIONS DE LOGEMENT
TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
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