ACUALITÉS ET DOSSIERS

Le "plaider coupable" arrivé en France
(dernière mise à jour : avril 2008)

Inspirée des procédures anglo-saxonnes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider-coupable » a été introduite par la loi du 9 mars 2004 dite " Loi Perben II ".

Elle constitue une nouvelle réponse pénale visant, dans l'esprit du législateur, à éviter la lourdeur d'un examen en audience lorsqu'un accord existe sur certains points. Elle constitue aussi, aux yeux des praticiens, une atteinte aux droits de la défense et à la possibilité pour chacun d’être jugé avec une nécessaire sérénité.

Certaines conditions doivent être remplies

La procédure est applicable aux délits punis d'une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans :

• violences ayant entraîné une interruption du temps de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, ou n'ayant entraîné aucune ITT, commises sur un conjoint ou un concubin (3 ans)
• violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours (3 ans)
• violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours avec circonstances aggravantes (sur conjoint, concubin, mineur de moins de 15 ans.) (5 ans)
• agressions sexuelles autres que le viol sans circonstances aggravantes (5 ans), etc…

Il faut noter que certains délits ne sont pas concernés : les délits de presse, les homicides involontaires. L'auteur doit être majeur et reconnaître les faits.

Les peines possibles

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur des faits une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue ; elle peut être assortie en tout ou partie du sursis. Le montant de l'amende ne peut être supérieur à la moitié de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.

Mise en œuvre de la procédure

Elle peut être engagée à l'initiative du parquet qui la propose lors du déferrement de l'auteur (c'est-à-dire lorsqu’il est présenté au procureur à l’issue de sa garde à vue) ou par courrier avec une date de convocation. La procédure peut également être engagée sur demande de l'intéressé ou de son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle l'auteur indique qu'il reconnaît les faits. Toutefois, le parquet n'est pas tenu de donner une suite favorable à cette demande.

Déroulement de la procédure

Le procureur de la République recueille la reconnaissance de culpabilité de l'auteur en présence de l'avocat. La présence de l'avocat est obligatoire. Le procureur propose l'exécution d'une ou plusieurs peines déterminées, ainsi que la réparation des dommages causés à la victime.

L'intéressé peut s'entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître sa décision. Il peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse.

>> en cas d'acceptation de la ou des peines proposées : dans ce cas la personne est présentée devant le président du TGI, ou un juge délégué, saisi par le procureur d'une demande d'homologation. Le tribunal rend alors une ordonnance d'homologation motivée. Il peut également refuser l'homologation et il appartient alors au procureur de la République de saisir le tribunal correctionnel ou de demander l'ouverture d'une information judiciaire.

>> si l'intéressé demande à bénéficier du délai de réflexion de 10 jours, il est mis sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire (uniquement si la peine proposée est supérieure à 2 mois) jusqu'à nouvelle comparution devant le procureur de la République.

>> en cas de refus : le prévenu est présentée devant la juridiction de jugement en comparution immédiate,
ou convoquée pour une comparution ultérieure devant le tribunal.

Les effets de l'ordonnance d'homologation

L'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement; elle est immédiatement exécutoire.Il peut être fait appel de cette ordonnance par l'intéressé ou par le parquet. La cour d'appel ne peut prononcer une peine plus élevée que celle homologuée par le juge.

Quand la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est soit immédiatement incarcérée, soit convoquée devant le juge d'application des peines.

La victime peut faire appel mais uniquement sur ses intérêts (montant des dommages- intérêts).