Au titre de la loi sur les organisations terroristes et criminelles, Bahar Kimyongur a été poursuivi et condamné à 4 ans de prisons ferme par la justice belge pour avoir traduit et diffusé en Belgique un texte émanant du Front révolutionnaire pour la libération du peuple (DHKC) en Turquie. Nous sommes quelques-uns à avoir connu Bahar lorsqu'il était étudiant en histoire de l'art à l'ULB et nous avons décidé de participer au mouvement de solidarité qui s'organise autour de lui. Des mesures d'exception : contre le terrorisme ? Dans le cadre de sa lutte contre les organisations terroristes et criminelles, l'Etat prend des mesures d'exception qu'il fonde en loi. De la sorte, il « légitimise » la primauté des procédures d'exception sur les libertés fondamentales. La législation se calque donc sur le mode d'enquête proactive de l'appareil policier, les délais d'urgence, le procès d'intention et le flou juridique qui laissent à la discrétion du juge la définition du caractère terroriste d'une action de contestation. Et c'est aujourd'hui que se joue la construction de la jurisprudence sur laquelle seront basés les procès futurs et, notamment, les éventuels procès contre des agents de la contestation sociale. Un cadre juridique qui criminalise les mouvements sociaux. L'infraction est également définie comme terroriste lorsqu'elle a pour but de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. (Extrait de la loi anti-terroriste du 11 décembre 2003) Comme tout mouvement social a pour but de contraindre le pouvoir à poser certains actes ou à ne pas les poser, prenant appui sur cette loi c'est le pouvoir lui-même qui déterminera si les pressions subies doivent ou non être désignées comme terroristes. Dans cette logique, on peut s'attendre à ce qu'une grève générale organisée par la CSC et la FGTB, une manifestation altermondialiste ou une manifestation d'opposition à une guerre de l'OTAN tombe sous le coup de cette loi. « Pensons par exemple au gouvernement espagnol, lorsqu'il présidait l'UE et considérait que les mouvements altermondialistes « terrorisaient » la population. » (Note du GT terrorisme de l'UE, 29-01-2002) Ainsi, plus que contre le terrorisme, cette loi peut être utilisée comme moyen de répression contre les mouvements sociaux et les manifestations de contestation. Et la jurisprudence qui naît d'une condamnation de Bahar Kimyongur (4 ans ferme) ne fait que renforcer l'arsenal répressif contre les personnes qui entendraient défendre des droits ou en acquérir de nouveaux. Nous appelons la communauté internationale à la vigilance face au risque de limitation de la liberté d'association et de la liberté d'expression que représentent cette loi et son actualisation dans le procès de Bahar. C'est l'intention qui compte. La loi considère comme actes terroristes les « actes intentionnels » dont le but est de « contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte. » (Article 137 §1er du Code Pénal). Cette disposition permet au juge de qualifier une action de terroriste par la seule référence à l'intention « indue » qui anime son auteur, intention que le magistrat examinera en fonction de ses propres convictions politiques en l'absence de définition claire dans le texte légal. L'intention particulière introduite par la loi « constitue un élément subjectif indépendant de tout résultat et dont la preuve matérielle ne pourra pas être donnée. » (Congrès AIJD – 06-05). Il en résulte « un déséquilibre entre des pouvoirs répressifs (la police, le parquet) et la défense, qui est de plus en plus démunie» (LDH 06-11-05). Remarquons en outre que cette loi, en conférant un tel pouvoir au juge d'instruction, rompt avec le droit pénal moderne qui prévoit un régime spécial pour le délit politique. Contexte politique en Belgique et en Europe. Le parlement fédéral a promulgué une loi sur les organisations criminelles qui permet de traduire devant la justice toute personne soupçonnée d'être en relation avec des membres d'une organisation « criminelle ». Lors des débats, des parlementaires se sont inquiétés du caractère liberticide de certains aspects du projet de loi rédigé par Johan Delmulle. Ce texte visait d'une part les organisations mafieuses et d'autre part les organisations « radicales ». Finalement, les élus ont décidé d'écarter ce dernier aspect et de préciser que la loi ne pouvait viser les organisations strictement politiques. A charge pour les magistrats de faire respecter cette loi dans l'esprit qui a conduit à sa promulgation. Mais voilà, le Procureur Johan Delmulle n'est pas en reste. Il représente actuellement le ministère public dans l'affaire qui oppose l'Etat belge à Bahar et dix membres supposés du DHKC. La thèse développée par le Procureur fédéral a été suivie, toutes les limites introduites par le législateur ont été balayées par une jurisprudence contraire. Et la loi sur les organisations terroristes qui vient compéter l'autre, augmente encore la marge de man½uvre répressive de l'institution judiciaire (notamment par l'alourdissement des peines encourues) et de la police. Le risque est grand pour tous ceux qui entendent prendre part à des mouvements sociaux en europe. C'est leur liberté d'expression et d'association qui est mise en danger avec la condamnation de Bahar. Le cas particulier de Bahar, dans cette affaire, est proche de celui des étudiants qui ont été inculpés lors de manifestations de la FEF à Liège, de celui des procès des militants du collectif contre les expulsions ou de celui du procès contre les délégués des forges de Clabecq. Dans le contexte où des assistants sociaux de CPAS sont poursuivis pour avoir rendu service et porté assistance à des sans-papiers, ce nouveau procès tend à renforcer l'arsenal répressif contre les mouvements sociaux et la contestation sociale. Et il semble que les craintes exprimées par les parlementaires lors des débats sur la loi en question se révèlent fondées alors même qu'ils pensaient avoir pris les précautions suffisantes pour les écarter. Les faits. Bahar est membre d'un bureau d'information sur la Turquie en Belgique, fondé à l'initiative du DHKC. En cette qualité, son travail consiste à diffuser de l'information sur la situation politique en Turquie (il a notamment participé à l'ULB à des expositions sur la torture dans les prisons turques) et à diffuser d'éventuels communiqués. Dans un contexte politique tendu et très différent de celui que nous connaissons (à ce jour, près de 120 militants du DHKP-C sont morts de grèves de la faim dans des prisons turques), le DHKC mène, entre autres, des actions violentes contre les institutions de l'Etat turc, ce qui lui vaut d'être inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union Européenne. Bien que ce parti ne soit pas interdit en Belgique (le bureau d’information est ouvert depuis des années), c'est au nom de cette inscription, que l'Etat belge poursuit une dizaine de ces présumés membres et Bahar qu'il considère comme un responsable de cette organisation visée comme « terroriste ». Cependant, ni en Turquie ni en Belgique Bahar n'a commis d'autre délit que de diffuser de l'information (pas de violence ou d'incitation à la violence – son pays est la Belgique et ce mode d'action n'y est pas opportun). Et en l'occurrence, le texte sur lequel porte son inculpation est un communiqué du DHKC. Contre les restrictions de la liberté d'expression et d'association. Il n'est pas de notre ressort d'arbitrer les actions politiques menées en Turquie et notre propos n'est pas de soutenir ou d'incriminer un quelconque groupe politique turc. Ce qui nous interpelle, outre les 4 années de prison de Bahar, est la tendance liberticide des actes judiciaires posés par la justice belge et, plus largement, les restrictions de la liberté d'expression et d'association qui accompagnent la lutte anti-terroriste et anti-criminalité dans notre pays.
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CLEA
