Illégalité

Ces CD sont illégaux car ils remettent en cause le droit d'usage, celui d'écouter normalement un produit acheté, et bafouent le droit à la copie privée reconnu par la loi Lang de 1985", a estimé mardi le président de l'association de consommateurs, Alain Bazot. "D'autant qu'en échange de ce droit à la copie privée, les consommateurs paient sur les supports d'enregistrements vierges et les baladeurs une redevance qui a rapporté 135 millions d'euros en 2002, répartis entre producteurs, auteurs et interprètes", a-t-il noté. UFC-Que Choisir a déposé plusieurs procédures rapides devant les tribunaux de grande instance de Paris et Nanterre, qui doivent juger les 24 et 27 juin.

Depuis quelques mois, des grands éditeurs comme EMI, Virgin et BMG verrouillent systématiquement les disques à succès, a expliqué Julien Drougnon, d'UFC-Que Choisir, qui a recensé 350 CD protégés sur le marché français. Ils veulent empêcher des pirates de copier des titres pour les revendre ou les échanger gratuitement sur Internet, s'estimant gravement lésés par ces pratiques. Or, les "verrous" empêchent parfois l'écoute sur certains appareils. L'association a reçu plusieurs centaines de lettres de protestation d'acheteurs. Ces systèmes "présument que le consommateur est un pirate en puissance", a commenté Alain Bazot. Par exemple, ils empêchent les clients de bonne foi de transférer leurs disques sur leur baladeur numérique. Les clients qui se plaignent en magasin n'obtiennent généralement aucun remboursement ni reprise.

Directive européenne

Pour UFC-Que Choisir, la décision des producteurs de poser des verrous sur les CD, souvent sans consulter les artistes, est aussi illégitime car ils ne sont pas aussi lésés qu'ils le disent par des copies illégales puisque les ventes de disques en France ont augmenté de plus de 10% en 2002. L'offensive de l'association intervient à quelques mois de la transposition en France de la directive européenne sur les droits d'auteurs et voisins, qui légalise les systèmes anti-copies mais laisse la liberté aux Etats de garder le droit à la copie privée. Il existe plusieurs solutions techniques, notamment l'autorisation d'un nombre limité de copies, dont le nombre fait déjà débat.

"Le principe de la copie réalisée à titre privé correspond à un usage que ne conteste pas l'édition phonographique", a précisé mercredi écrit le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui a rappelé que "la législation européenne et française autorise les producteurs à mettre en place des mesures techniques dont l'objectif est d'empêcher la piraterie". "S'il existe certains problèmes techniques, ceux-ci portent sur un nombre très limité d'usages et de références", a ajouté le SNEP. "Ces cas isolés sont provisoires, ils doivent être réglés dans les prochains mois non seulement par les éditeurs phonographiques mais aussi par les constructeurs de matériels (lecteurs CD, auto-radios, baladeurs, PC etc.) afin que les CD puissent être écoutés sur l'ensemble des appareils disponibles dans le commerce", a poursuivi le syndicat.