Les règles juridiques et fiscales changent si vite qu’il est nécessaire d’être documenté en permanence afin d’informer le plus justement notre clientèle. De nombreuses lois ont vu le jour ces dernières années et certaines d’entre elles engagent la responsabilité des vendeurs. Les conséquences ne sont pas anodines et il est utile de vous rappeler la genèse des principaux textes parus :

LOI CARREZ : Loi du 18/12/1996 Cette loi ne regarde que les biens immobiliers en co-propriété. Dans ce contexte, la superficie privative des lots supérieurs à 8 m² ( à l’exclusion des lots à usage de cave, garage et emplacement de stationnement) doit être rapportée par le vendeur. Ce dernier peut se faire assister par un professionnel du mesurage ; en tout état de cause, la surface rapportée sera sous son entière responsabilité et la tolérance prévue par les textes es t de 5%.

REGLEMENTATION RELATIVE A L’AMIANTE : Décret 96-97 du 07/02/1996 modifié par le décret 97-855 du 12/09/1997 Cette loi ne s’applique que si le bien est un immeuble bâti à usage d’habitation et comportant plus d’un logement. Les textes exigent du vendeur qu’une recherche et un diagnostic relatifs à la présence d’amiante soit effectuée tant dans les parties communes que dans les parties privatives. Les documents relatifs à ces investigations doivent être rapportés par le vendeur.

REGLEMENTATION SUR LE SATURNISME : Art. L 1334-5 du nouveau code de la santé publique Cette mesure concerne tous les immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation construits avant 1948 et qui se trouvent dans une zone à risque d’exposition au plomb désignée par le Préfet. Sur ces bases, un état de risque d’accessibilité au plomb, de moins d’un an, doit être établi pour la signature de l’acte,

REGLEMENTATION AU REGARD DE LA LUTTE CONTRE LES TERMITES : Loi 99-471 du 08/06/1999 Si un immeuble vendu se trouve dans une zone contaminée ou à risque faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, un état parasitaire doit être transmis par le vendeur au notaire ; l’état doit être établi depuis moins de trois mois à la date de la signature de l’acte authentique.

La loi SRU : A dater du 1er juin 2001, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite SRU, apporte des innovations importantes en matière de contrats de vente d’immeuble ancien notamment en instaurant un droit de rétractation. L’équilibre du droit de la vente issu du code civil Napoléon de 1804 s’en trouve modifié. Cette loi prohibe le versement de sommes lors de la signature d’offres unilatérales d’achat à peine de nullité de l’engagement. De même, l’information des acquéreurs relative à l’état de l’immeuble se trouve renforcé, le législateur créant notamment un véritable « carnet de santé de l’immeuble ».

Ainsi, entre particuliers, les transactions ne pourront plus se faire avec un quelconque versement d’argent entre eux. Il faudra avoir recours à un professionnel de l’immobilier habilité ou un notaire et le délai de rétractation de 7 jours ne pourra prendre effet qu’à partir de la signature de la promesse ou du compromis de vente reçu par les protagonistes précités.

Chers clients, cette rubrique est mise à jour aussi souvent que nécessaire car elle est faite pour vous.