Actualité

Mise à jour : vous pouvez désormais consulter les 7 premières pièces de la demande d'enquête parlementaire.

ENQUETE PARLEMENTAIRE

Vous avez la possibilité d'acquérir ce dossier qui représente cinq années de recherches sur le dysfonctionnement du Crédit Agricole depuis des décennies pour la somme de 20 € (dossier et frais d'envoi compris) pour en informer vos parlementaires et mettre en place cette enquête parlementaire.

Consulter la lettre type à envoyer à votre député et/ou sénateur ainsi que le sommaire de ce dossier

La plaisanterie a assez duré, il est grand temps de dénoncer tous ces abus et d'en informer l'ensemble des parlementaires, Députés et Sénateurs, afin de faire prendre conscience qu'ils ont été abusés ...

Certains devront s'expliquer ... notamment sur la transposition de l'article 625 du Code rural dans le L512-30 du Code Monétaire et Financier de janvier 2001 ... bien que les débats sur la loi 2001-420 du 15 mai 2001 NRE (nouvelle régulation économique) aient eu lieu à l'Assemblée Nationale le 25 avril 2000 ... " loi déclarée d'urgence ..."
le décret 2002-1085 du 7 aout 2002 oblige ... l'application de cette loi sus-évoquée (inscription des caisses au RCS au 1er novembre 2002) ...

Or, il n'en est rien, seulement 25 caisses locales dans le département 62 (Marc BUE ex-Président CNCA) en l'an 2000 et 21 caisses locales en 1998 en Indre et Loire (37) ont été inscrites à ce jour au RCS.

Le capital social de ces caisses locales varie de 22 euros ... à 4 000 000 euros ... ?????

Quant aux " agences" il n'y en a pas c'est un " nom virtuel ... " inventé par les dirigeants du Crédit Agricole pour mieux tromper la population ... et elles ne sont pas dispensées d'inscription aux RCS ...

La cloche a sonné ... la récréation est terminé.

Questions aux Parlementaires :

1-Comment le "fleuron" du Mutualisme (le Crédit Agricole) peut-il lancer une OPA sur le LYONNAIS sans en demander préalablement l'autorisation aux sociétaires.....? Tout en sachant que les réserves qu'ils tentent de sortir des caisses régionales et locales pour cette opération est la non-redistribution des bénéfices précédents à ces derniers ...

2- De nombreux Parlementaires en 1987 avaient déclaré " anticonstitutionnel " que des paysans soient majoritairement représentatifs dans les conseils d'administration du Crédit Agricole, qu'en est-il 15 ans plus tard ... ?

3- L'assemblée Nationale et le Sénat vont-ils demander une sanction pour la non application de la loi NRE au 1er novembre 2002 ?
Cette loi visait bien le TITRE II du Livre V du Code rural ... ! les sociétaires seraient moins frustrés et bénéficieraient enfin de la loi de mutualisation (88-50 du 18 janvier 1988) qui mettrait un terme à l'amendement n° 40 demandé par les socialistes et refoulé par François GUILLAUME à l'automne 1987 pour ne pas donner possibilité aux sociétaires d'être actionnaires (bien que nos pères aient été les fondateurs de cet établissement).

4-Pensez vous maintenir encore longtemps cet ... OGM (organisme gravement modifié) ... ?

Messieurs les Parlementaires à vos pupitres.

Consulter la lettre type à envoyer à votre député et/ou sénateur ainsi que le sommaire de ce dossier

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		09/04/03 Mise à jour : vous pouvez désormais consulter les 7 premières pièces de la demande d'enquête parlementaire. Clic droit, "enregistrer la cible sous ..." (fichier pdf) 19/12/02 ENQUETE PARLEMENTAIRE Vous avez la possibilité d'acquérir ce dossier qui représente cinq années de recherches sur le dysfonctionnement du Crédit Agricole depuis des décennies pour la somme de 20 € (dossier et frais d'envoi compris) pour en informer vos parlementaires et mettre en place cette enquête parlementaire. Consulter la lettre type à envoyer à votre député et/ou sénateur ainsi que le sommaire de ce dossier La plaisanterie a assez duré, il est grand temps de dénoncer tous ces abus et d'en informer l'ensemble des parlementaires, Députés et Sénateurs, afin de faire prendre conscience qu'ils ont été abusés ... Certains devront s'expliquer ... notamment sur la transposition de l'article 625 du Code rural dans le L512-30 du Code Monétaire et Financier de janvier 2001 ... bien que les débats sur la loi 2001-420 du 15 mai 2001 NRE (nouvelle régulation économique) aient eu lieu à l'Assemblée Nationale le 25 avril 2000 ... " loi déclarée d'urgence ..." le décret 2002-1085 du 7 aout 2002 oblige ... l'application de cette loi sus-évoquée (inscription des caisses au RCS au 1er novembre 2002) ... Or, il n'en est rien, seulement 25 caisses locales dans le département 62 (Marc BUE ex-Président CNCA) en l'an 2000 et 21 caisses locales en 1998 en Indre et Loire (37) ont été inscrites à ce jour au RCS. Le capital social de ces caisses locales varie de 22 euros ... à 4 000 000 euros ... ????? Quant aux " agences" il n'y en a pas c'est un " nom virtuel ... " inventé par les dirigeants du Crédit Agricole pour mieux tromper la population ... et elles ne sont pas dispensées d'inscription aux RCS ... La cloche a sonné ... la récréation est terminé. Questions aux Parlementaires : 1-Comment le "fleuron" du Mutualisme (le Crédit Agricole) peut-il lancer une OPA sur le LYONNAIS sans en demander préalablement l'autorisation aux sociétaires.....? Tout en sachant que les réserves qu'ils tentent de sortir des caisses régionales et locales pour cette opération est la non-redistribution des bénéfices précédents à ces derniers ... 2- De nombreux Parlementaires en 1987 avaient déclaré " anticonstitutionnel " que des paysans soient majoritairement représentatifs dans les conseils d'administration du Crédit Agricole, qu'en est-il 15 ans plus tard ... ? 3- L'assemblée Nationale et le Sénat vont-ils demander une sanction pour la non application de la loi NRE au 1er novembre 2002 ? Cette loi visait bien le TITRE II du Livre V du Code rural ... ! les sociétaires seraient moins frustrés et bénéficieraient enfin de la loi de mutualisation (88-50 du 18 janvier 1988) qui mettrait un terme à l'amendement n° 40 demandé par les socialistes et refoulé par François GUILLAUME à l'automne 1987 pour ne pas donner possibilité aux sociétaires d'être actionnaires (bien que nos pères aient été les fondateurs de cet établissement). 4-Pensez vous maintenir encore longtemps cet ... OGM (organisme gravement modifié) ... ? Messieurs les Parlementaires à vos pupitres. Consulter la lettre type à envoyer à votre député et/ou sénateur ainsi que le sommaire de ce dossier Retour à la page " Actualités "