22 ans après la fin de la guerre et 10 ans après l’instauration d’une « économie de marché à orientation socialiste », les travailleurs vietnamiens dans le pays comme ceux envoyés à l’étranger par les autorités vietnamiennes souffrent de l’exploitation, de l’injustice et des mauvais traitements de la part de ces mêmes autorités et des employeurs.
Les grèves spontanées collectives dans les joint-ventures au Vietnam, ou les actes individuels comme la fuite de marins ou d'ouvriers travaillant en Corée ont attiré l’attention sur cette situation dont la responsabilité majeure incombe aux autorités vietnamiennes pour lui avoir permis de se développer.
Le Comité de Défense des Droits des Travailleurs au Vietnam dénonce avec vigeur cette situation inacceptable et vous adresse ce Mémorandum en 3 parties dans le but d’apporter des éléments précis sur cette situation et dans l’espoir d’obtenir votre soutien pour des actions en faveur des travailleurs vietnamiens :
1- Les facteurs explicatifs de la situation actuelle
2- Les conséquences pour les travailleurs vietnamiens
3- Les mesures d’urgence à prendre
I) Les facteurs explicatifs de la situation actuelle
I.1) Contexte politique
Le régime politique vietnamien est un régime fondé sur le principe du parti unique : le Parti Communiste Vietnamien (PCV) s'arroge le droit d'être la seule organisation politique légale, monopolise tous les pouvoirs et réprime toute forme d'opposition.
Le résultat en est une société bloquée, une économie effondrée et un pays appauvri.
A partir de 1986, constatant ses échecs, le PCV a été obligé de desserrer l’étau sur la société civile, de laisser opérer les "mécanismes du marché" pour éviter une explosion sociale. En réalité, il n'y avait pas de vrais mécanismes de marché au Vietnam. Au début de la période dite d'« ouverture économique», le PCV était loin d’avoir un concept de développement quel qu’il soit, il avait tout simplement laissé faire. Puisque le système économique centralisé ne pouvait plus subvenir aux besoins vitaux des gens, le PCV les avait partiellement libérés de son contrôle dans certains secteurs d’activités économiques. Chacun pouvait se débrouiller comme il pouvait dans le petit commerce et l’artisanat. Cette « libéralisation » permettait de redynamiser certains secteurs, générer des profits et susciter les convoitises et les cupidités longtemps inhibées par la pauvreté générale dans la période d’avant l’ouverture. Cette redynamisation était complètement anarchique et profitait aux plus débrouillards et surtout à ceux qui détenaient le pouvoir : les cadres du PCV. C’était le début de la corruption qui allait devenir omniprésente et qui atteint maintenant un niveau sans précédent. Ces activités échappaient certes au contrôle du PCV, mais c’était une concession obligée, jugée sans trop de risques par le PCV tant que ces activités restaient limitées.
La dynamique du secteur économique hors contrôle du PCV allait en s’amplifiant, car la société civile profitait de tous les espaces de libertés concédés par les régimes totalitaires. De plus, la tentation était trop forte pour les cadres du PCV de s’approprier les richesses créées. C’est ce qu’ils ont fait en s’impliquant dans les affaires, utilisant le pouvoir qu'ils détenaient. Ils se sont réservé sous leurs uniques contrôles des pans économiques entiers les plus lucratifs. C’est alors que le PCV s’est rendu compte qu’il était confronté à un dilemme, dans un environnement économique particulier qu’il nomme "économie de marché à orientation socialiste",
1 - Pour se maintenir au pouvoir, le PCV était obligé de laisser se développer des secteurs économiques hors de son contrôle.
2- Mais dans ce cas, comment peut-il garder l’exclusivité du pouvoir ? Le PCV ayant confisqué les libertés des citoyens, pratiqué le centralisme, exercé seul le pouvoir en brandissant la collectivisation comme étant la voie idéale vers le progrès, ses échecs économiques ne lui permettent plus de justifier aux yeux du peuple cette exclusivité.
Le premier point a donné lieu d’abord à une polémique, ensuite à une opposition farouche entre deux tendances du PCV. Cette opposition porte sur la question : jusqu’où le PCV pourra-t-il laisser faire ? Car avec le développement des activités hors de son contrôle, la société civile s’approprie de plus en plus d’espaces de liberté et pèse sur le pouvoir. Même si les deux tendances poursuivent le même but, maintenir le monopole du pouvoir, elles se différencient dans la façon d'y parvenir. Pour l’une, il faudra freiner le secteur privé et renforcer le rôle dirigeant du PCV, pour l’autre, il faudra encore laisser faire, opérer une plus grande séparation entre le PCV et l’Etat pour mieux maîtriser la situation. Du Bureau Politique, cette scission s’étend maintenant aux autres échelons de l’appareil du PCV. Chaque faction essaie de l'emporter par tous les moyens, pour contrôler le pays et profiter de la manne de dollars.
Pour résoudre le deuxième point, il fallait que le PCV invente une nouvelle pensée pour justifier aux yeux du peuple le pouvoir qu’il détient. Il a donc lancé de grandes réflexions portant sur des thèmes dont les principaux sont 'les nouvelles doctrines du socialisme et les voies du socialisme au Vietnam', 'la place du PCV en tant que parti au sein de la société'. Aucune de ces réflexions n’a donné de résultats jugés satisfaisants et acceptés par toutes les tendances du PCV.
En résumé, le PCV n'a pas surmonté le dilemme parce qu'il n'a jamais voulu abordé de front le problème politique central au Vietnam : sa mainmise sur la société civile qu’il veut à tout prix conserver.
Les conséquences sociales de ce blocage politique sont lourdes.
Discrédité et à court de concept idéologique, le PCV s’accroche par tous les moyens et subterfuges pour se donner un air de légalité, laissant le Vietnam dans un désordre, où les procédures administratives compliquées traduisent l’absence de politique claire, où les trafics illicites, la contrebande et la corruption règnent en maîtres suscités, avec l’ouverture économique vers l’extérieur, par les énormes flux de dollars qui s'abattent sur le pays (aides, investissements). Cette situation affecte beaucoup l’économie et la vie des travailleurs.
I.2) Environnement économique
Pour contrôler son laisser faire économique, le PCV a procédé par petites adaptations institutionnelles et législatives. Le dilemme posé au niveau politique s'y retrouve : le PCV a besoin du secteur privé, en profite beaucoup et en même temps se méfie. Ce qui a entraîné :
- l'absence de dimension sociale dans la coopération économique avec l'extérieur.
- la collusion de facto avec les multinationales dans l'exploitation des travailleurs : l'expérience montre que l'intégration à l'économie mondiale va de pair avec les inégalités croissantes, car les forces de mondialisation exacerbent ces disparités. L'absence de dimension sociale dans toute coopération ne fait qu’accentuer le problème.
- une croissance anarchique au Vietnam : les riches (les membres du PCV) s'enrichissent au milieu de la pauvreté générale. Elle se fait au détriment des valeurs morales, des droits de l’homme, de l’environnement et des droits sociaux.
I.3) Législation du travail existante
En matière d'organisation et de conditions de travail :
Il existe actuellement au Vietnam un Code du Travail définissant les dispositions suivantes :
- rénumération
- contrat de travail
- conventions collectives
- durée de travail
- régimes de congés payés et maladies
- discipline du travail
- sécurité et hygiène du travail
- syndicat
- formation
et les Conventions fondamentales suivantes de l'Organisation Mondiale du Travail que le PCV n'a pas ratifiées
- les conventions C.87 et C.98 sur la liberté syndicale.
- les conventions C.29 et C.105 sur le travail forcé.
Pour faire face à la nouvelle situation du travail, le PCV depuis cinq ans a modifié progressivement les textes législatifs réglementant les régimes et politiques relatifs aux droits et intérêts des travailleurs : nouvelle loi syndicale (1991), nouveau Code du Travail (1995), nouveau régime de sécurité sociale (1995) et mise en place des premiers tribunaux du travail (1996).
L'examen des articles du Code du Travail montre que le respect strict des dispositions aurait pu apporter beaucoup de protection aux travailleurs. En réalité, ce qui se passe au Vietnam montre que ces dispositions sont rarement respectées et les conséquences pour les travailleurs sont faciles à deviner. Les principales causes de ce non-respect sont déjà citées plus haut, la cause principale sera abordée dans le paragraphe suivant concernant l'absence de syndicats indépendants au Vietnam.
I.4 ) Syndicat
Il n’existe actuellement qu’un seul syndicat au Vietnam : la Confédération Générale du Travail du Vietnam (CGTV) structurée en différentes Fédérations provinciales.
La mainmise du PCV sur la société civile se fait à travers de ses différents organes de contrôle et de canalisation de masse. La CGTV en fait partie car la Constitution de la République Socialiste du Vietnam définit son rôle en ces termes :
'l’organisation syndicale est une vaste organisation politique et sociale formée par la classe des travailleurs sous la direction du Parti Communiste Vietnamien. L’organisation syndicale fait partie intégrante du système politique et joue le rôle d'éducation socialiste auprès des travailleurs'
Pas plus que pour les partis politiques, il est clair que le PCV ne tolère pas l'existence de syndicats indépendants hors de son contrôle.
Actuellement, la CGTV assiste en général comme observateur aux conflits sociaux. Son faible pouvoir d'intervention ont pour causes :
- en tant qu'instrument du PCV, la CGTV ne jouit pas d’une grande confiance auprès des travailleurs, de l'aveu même des différents responsables des Fédérations.
- sa passivité : en tant qu'instrument, la GCTV a l'habitude d'être dirigée par les cadres locaux du PCV qui sont en même temps des employés de l’entreprise. La corruption de ces derniers par les employeurs laisse la CGTV déboussolée.
- sa faible implantation : d'après les chiffres vietnamiens, parmi les entreprises ayant plus de 10 salariés, 25% ont une représentation syndicale dans le secteur privé. Ce pourcentage est de 30% dans le secteur étatique.
- sa faible participation aux décisions : celles-ci sont généralement du ressort des responsables locaux du PCV.
- le manque de formation et de protections de syndicalistes : certains connaissent à peine le Code du Travail. D'autres se font licencer par l’employeur comme des employés quelconques.
Les articles du Code du Travail sur les syndicats sont donnés en annexe 2.
II) Les conséquences pour les travailleurs vietnamiens
L'Annexe 1 joint à ce mémorandum liste les cas récents de grèves au cours des années 1995 et 1996 au sein des joint-ventures et des entreprises d'Etat au Vietnam.
Ce sont des cas officiellement rapportés par les medias. La réalité globale est certainement pire, car avec le chômage actuel, les travailleurs dans certaines affaires préfèrent subir sans réagir.
Ces cas portés à la connaissance du public et à la connaissance des autorités vietnamiennes qui restent impuissantes devant l'ampleur des problèmes, sans pouvoir améliorer le sort des travailleurs, illustrent le mal qui sévit dans le monde du travail au Vietnam.
En étudiant de près les conflits sociaux au Vietnam, on découvre que ces grèves ont été le résultat des abus, de l'exploitation et du mépris des droits les plus fondamentaux des travailleurs.
Cette exploitation se manifeste par:
A- les pratiques inacceptables des joint-ventures et des entreprises d'Etat envers le personnel
-méthode d'embauche anarchique où la corruption et le trafic d'influence sont de règle.
-contrat de travail inexistant, conditions limitant les droits des travailleurs, le patron est en situation d'imposer sa volonté.
-licenciements abusifs, réduction de salaire, suppression de salaire de façon unilatérale et autoritaire.
B- l'exploitation de la main d'oeuvre abondant et bon marché
- rémunération au plus bas, rémunération insuffisante des apprentis ou des employés. Paiement en retard des salaires,dans certains cas retard de plusieurs mois. Il a été constaté que certains patrons ne paient pas de salaire en cas d’arrêt de travail dû à des coupures de courant.
- horaires stricts, heures suppléméntaires non payées,travail le dimanche et les jours fériés
- obligation de travailler tard,travail de nuit,même pour les femmes.
- droit de congé payé de maladie, congé de maternité,congé pour motif familial, non respecté
- assurances (maladie,viellesse,assurance contre les accidents,perte d'emploi, etc..) non souscrites
- les maladies du travail (yeux,oreilles,mains,peau,poumons,etc.) mal étudiées et mal suivies.
- médecine préventive du travail inexistante.
C- les conditions de travail déplorables
- environnement du travail, bruits, poussières, odeurs, fumées, pollution, produits toxiques.
- outils et équipements de protection vétustes et insuffisants contre accidents; règles de sécurité et procédures pas claires, non expliquées ou non affichées de façon évidente.
- l'espace de travail mal disposée, peu de station de secours dans l'entreprise.
-investissement en automatisation insuffisante, travail entièrement manuel,
- cadences infernales, travail nécessitant concentration soutenue pendant de longues durées, gestes répétitifs, rapides.
- travail pénible, dangereux, sans protection sur les chantiers,ou carrières.
- toilettes, sanitaires en nombre insuffisant, il faut demander un ticket pour aller aux toilettes.
- cantine, mauvaise qualité de la nourriture
D- atteinte à la dignité des travailleurs
-langage grossier,insultes,brimades
-punitions corporelles, violences, voies de fait, traitements dégradants, humiliations devant les collègues
III) Les mesures d’urgence à prendre
Le monde du travail au Vietnam est caractérisé par :
- un fort taux de chômage.
- les travailleurs méconnaissent généralement le Code du Travail.
- les travailleurs préfèrent subir pour s'accrocher à leur emploi.
Dans ce contexte, permettre aux travailleurs de se syndiquer, former leurs propres syndicats indépendants est primordial pour défendre efficacement leurs intérêts professionnels. Il faut que les syndicalistes deviennent des interlocuteurs privilégiés dans l'entreprise. Ils devront d'autre part être consultés et avoir accès aux instances nationales (Ministère du travail,Ministère de la santé,etc..) dans la préparation des futurs lois et règlements concernant les travailleurs.
Dans cette optique,
nous appelons les forces progressistes à l'intérieur de la CGTV à s'affranchir du contrôle du PCV, seule alternative pour défendre vraiment et efficacement les travailleurs.
nous sollicitions votre aide pour :
1- Constituer une commission internationale d'enquête.
2- Adresser une protestation au gouvernement vietnamien.
3- Déposer une plainte auprès des organisations internationales.
4- Lancer un appel aux travailleurs afin de former des syndicats indépendants.
5- Leur fournir aides matériels, formation.
ANNEXE 1
Relevé des cas d'abus, de violation des droits
et d'atteinte à la dignité
des travailleurs vietnamiens pendant la période 1995-97
| Date | Entreprises concernées / Branche | Nombre d'ouvriers en grève / Motifs de grève |
| 25.04.97 | Société Sam Yang - Saigon / Chaussures Nike | 800 / Problème de salaires, mauvais traitement, mauvaises conditions de travail |
| 20.01.97 | Etat Vietnamien / Construction routière | Travail forcé : projet de mobilisation forcée de centaines de milliers de travailleurs pour la construction d’une autoroute de 1800 km allant du Nord au Sud. Toutes les personnes en âge de travailler doivent contribuer 10 jours de travail à cette construction. |
| 27.07.96 | Thanh Tin - HCM city / Confection | 150 / bas salaires - paiement des salaires en retard. Certains ouvriers n'ont pas reçu leur contrat de travail. |
| 27.06.96 | Kim Minh Sunnex Fashion (Taiwan) HCM city |
Violence et voies de fait sur les ouvriers. |
| Société Harbin (Chine) et SBC (Chine) | Violence sur les ouvriers vietnamiens par les contremaitres chinois amenés illégalement dans le pays par les patrons, sans autorisation . | |
| 12.06.96 | Société Juan Viet Industrial Co Ltd (Corée) HCM city |
2000 ouvriers en grève pour protester contre le travail jusqu'à 2 H du matin, travail du dimanche. Un contremaître a frappé une ouvrière avec une semelle de chaussure - 1300 ouvriers n'ont pas de contrat de travail. Ils n'ont pas d'assurance maladie ni de protection sociale. |
| 04.06.96 | Marixon (Corée) - HCM city / confection | 500 / salaire moyen 40 US$ par mois. Retard dans le paiement des salaires (depuis 2 mois avril-mai). |
| 25.05.96 | Rae Young - HCM city | Des ouvrières s'évanouissent à côté de leur machines - Durée de travail 12-15 heures par jour. |
| 25.05.96 | Société cosmétique de Sông Bé | journées de travail trop longues |
| 23.05.96 | Société THAI BINH - Sông Bé | 500 ouvriers en grève suite à réduction autoritaire - journées de travail trop longues - Travail du dimanche - Heures supplémentaires non payées - Très basse rémunération pour les apprentis -Nombreux ouvriers n'ont pas de contrat de travail. |
| 12.05.96 | Reportage du journal Lao Dông sur le travail des femmes dans les ateliers de confection. | Conditions de travail déplorable: 10-16 h par jour - travail nécessitant attention soutenue, mouvements rapides - fatigue excessive, gestes répétitifs et prolongés affectant les yeux, les épaules, le cou et les mains. |
| 09.05.96 | Kien Giang - Entreprise d'Etat | Accidents de travail - 5 blessés graves.mesures et équipements de sécurité insuffisants. |
| 09.05.96 | VIKO MOOLSAN (Corée) Hanoi |
Licenciements abusifs - Journées de travail dépassent les 8heures - Fatigues excessives - équipments de protection et sécurité insuffisants - Bas salaires - pas d'assurance maladie - Régime de protection sociale insuffisant. |
| 12.05 96 | Entreprise Viêt Lâp - Sông Bé, filiale du groupe Thanh Lê, entreprise d'Etat. | 900 ouvriers en grève suite au non respect par le Directeur, un Taiwanais, de la promesse d'améliorer les salaires, protestent contre les réductions de salaire, la qualité de la nourriture à la cantine, les violations de la règlementation du travail. Les ouvriers réclament d'être correctement représentés. |
| 15.04.96 | Entreprise Taiwanaise Huê Phong / Fabrique de chaussures | 2 ouvriers frappés - 1 ouvrière maltraitée. |
| 12.04.96 | An Lac - HCM city / Fabrique de chaussures | 700 ouvriers en grève pour réclamer le paiement à temps des salaires, et la mise en application des clauses de protection sociale des travailleurs. |
| 07.04.96 | Société Vataco, Long An | 100 ouvriers en grève réclamant un régime d'assurance maladie et de protection sociale. |
| 04.04.96 | Nam Do VINA (Corée) | Violences sur les ouvriers. |
| 02.04.96 | Société Chung Nam Spinning-Viêt Thang (Corée) - HCM city. | Cette société recrute et envoie des stagiaires pour une prétendue formation professionnelle en Corée. Arrivés sur place, les candidats ont été mis au travail à la chaîne dans une teinturerie 15.8.93 - 2.4.95. Il n'y avait pas de formation. |
| Avril 96 | Réseau sous-terrain de canalisation d'eau de Hanoi | Ouvriers curateurs de la boue dans les canalisations sous-terraines ne reçoivent pas d'indemnité correcte pour leur travail pénible. |
| Mars 96 | Carrière de Hoa An, Dông Nai | Accidents graves.Ouvriers sans contrat de travail, ni assurance |
| Mars 96 | Usine électrique de Hai Phong | 15 ouvriers accidentés en 1990 - jusqu'à maintenant ils n'ont pas encore reçu d' indemnité, ni amélioration du régime de protection de santé. |
| 03.03.96 | Rae Young, Sun Blad, VinaTaxi, Dai An, Leaprex, Davitax, Deawoo, confection Dona Bochang à Dông Nai | Salaires bas - horaire, durée, conditions de travail, salaires payés avec retard. |
| 16.03.96 | Société Shin Cho Vina (Corée) à Sông Bé Fabrique de sacs à main |
1000 ouvriers en grève - Après 3 ans de production dans des conditions pénibles, augmentation soudaine des heures de travail à 14 heures/jour - Les arrêts de travail causés par la coupure des courants électriques sont déduits du salaires, travail toute la nuit -Toilettes et sanitaires insuffisants - il faut demander un ticket pour aller au toilettes - Après 3 ans de fonctionnement, les ouvriers n'ont pas toujours de contrat de travail définissant clairement leur droits. |
| 27.03.96 | Société Sam Yang à Cu Chi / Fabrique chaussures | Fabrique de chaussures une responsable frappe 15 ouvrières sur le visage et la tête avec une chaussure - Insultes et humiliations |
| 11.01.96 | Sam Yang à Cu Chi | patron reduit arbitrairement les salaires |
| Janvier 96 | Raffinerie de sucre à Tuy Hòa | accidents mortels.200 ouvriers travaillent dans des conditions déplorables - absence de sécurité. |
| 29.01.96 | Zône Industrielle de Biên Hòa - entreprise d'Etat | Salaire minimum trop bas - pas de protection sociale. |
| Décembre 95 | société Dai Do, Sông Be (Corée-Japon) / fabrique de boutons de chemises |
18 ouvriers licenciés sans indemnité. |
| 19.12.95 | Société Delta, Sông Be / Fabrique de chaussures | 100 ouvriers en grève réclamant augmentation de salaire. |
| Novembre 95 | Sociétés Hoàng Gia et Fine à Sông Be / Fabriques de chaussures | Des centaines d'ouvriers en grève pour protester le travail qui dure toute la nuit , réclament d'être payés à date prévue. |
| Novembre 1995 | Société AUSTINH, société Australienne, société Damco (Daewoo) / assemblage d' automobile à Hanoi | 1800 ouvriers.Le journal Lao Dông relève des abus et graves violations des droits des travailleurs - licenciement abusif |
| Novembre 1995 | Lam Phuong, HCM city / confection | 200 ouvriers en grève pour protester contre le fait qu'un contremaître coréen a obligé un ouvrier malade à travailler jusqu'à évanouissement. |
| Novembre 1995 | Société Chinh Hai (Taiwan) à Hanoi assemblage des ventilateurs |
Réduction arbitraire des salaires - Licenciements abusifs. |
| 14.11.95 | Société Hung Chan, HCM city | 5 ouvriers s'évanouissent au poste de travail suite à fatigue et longues heures de travail. |
| Octobre 1995 | Société Valley View, Quang Nam - Da Nang | Ouvriers licenciés sur seul motif de suspicion sans preuves par le patron. |
| 15.10.95 | Société E. LAND, HCM city | Ouvriers en grève suite à 21 licenciements abusifs - le patron ferme les ateliers à clé (lock-out). |
| 10.10.95 | Société Hiêp Hung, HCM city / Fabrique N°5 chaussures marque "V" |
50 ouvriers en grève pour protester contre le licenciement abusif par le patron étranger. |
| 08.10.95 | Société VSC-Posco Fabrication des produits en acier |
ouvriers en grève pour protester contre les heures supplémentaires imposées en permanence et sans être rémunérées - pas de service de premier secours en cas d'accident de travail - discipline draconienne - ouvriers licenciés réprimés trop durement |
| Septembre 95 | selon le journal Lao Dông | Les accidents de travail dans la province de Quang Tri ont augmenté de 150% en 9 mois 1995, dans les branches caoutchouc, construction et exploitation des carrières - 4 morts, 9 blessés graves. |
| Septembre 1995 | Société TNHH Kiên Hoàng, HCM city | 5 ouvriers licenciés pour avoir participé à une grève |
| 28.09.95 | selon un reportage du journal Lao Dông | 60% des employés de la branche transport fluvial ne reçoivent pas leur salaire à dates prévues. |
| 15.09.95 | Société Quoc Bao, joint-ventureTaiwanaise à Quang Nam-Da Nang. | Ouvrière frappée, subie de blessure corporelle |
| 14.09.95 | Société de recrutement LOD et le Ministère du Transport (Giao Thông Vân Tai) | De nombreux cas parmi les 1400 ouvriers marins vietnamiens recrutés par la société LOD et envoyés travailler sur 300 bateaux battant pavillons étrangers sont maltraités, sauvagement battus, mal payés, demandent rapatriement - Pour être recrutés, ils étaient obligés de payer 23% de frais sur leur maigre salaire (12% à LOD, 10% pour les assurances et 1% pour frais de dossier) |
| 13.09.95 | Entreprise Son Kim, Thu Duc - HCM city confection |
Grève des ouvriers exigeant d'être payés à temps. |
| Août 1995 | Reportage journal Lao Dông - Quang Binh | Accidents de travail grave.moyens de protection et procédure de sécurité insuffisants .un mort dans le chantier de construction.un autre ayant une main sectionnée par la machine. |
| Août 1995 | Société Son Hà / fabrication des produits en bois | 130 ouvriers en grève protestant contre les licenciement abusifs par le contremaître Taiwanais - les ouvriers n'ont pas de contrat de travail - pas de régime de protection sociale et maladie. |
| 13.08.95 | Société Quang Truong, HCM city / confection | Escroquerie au dépens des ouvriers - abus de pouvoir - Le travail est payé à la pièce - Les prix ne sont pas annoncés à l'avance - Paiement irrégulier - 60% des travailleurs n'ont pas de contrat de travail. |
| Mai 1995 | Société Thiên Phuc, Sông Bé | Patron Taiwanais coupe le salaire des ouvriers partis en congé. |
| Mai 1995 | Société PEGARIMEX du groupe Hòa Binh, entreprise d'Etat, HCM city | 1000 ouvriers en grève pour protester contre l'allongement continuel des horaires de travail: travail tôt le matin et tard le soir (problème pour les employées femmes qui habitent loin) - fatigue excessive (3 cas d'évanouissement pendant le travail). |
ANNEXE 2
Les articles du Code du Travail du
Vietnam sur les syndicats
(la version française reproduite ici est la version officielle)
Chapitre XIII : Syndicat
Article 153
1. Au plus tard six mois après l'entrée en vigeur de ce Code pour les entreprises déjà en opération qui ne sont pas dotées d'organisation syndicale, et pour les entreprises nouvelles créées également au plus tard six mois après leur entrée en opération, la Fédération Provinciale des Syndicats doit mettre sur pied une organisation syndicale provisoire dans l'entreprise pour représenter et protéger les droits et intérêts des travailleurs et du collectif de travailleurs.
2. Les opérations des syndicats provisoires seront définies par le Gouvernement en coordination avec la Confédération Générale du Travail du Vietnam.
Article 154
1. Une fois qu'un syndicat est mis sur pied conformément à la Loi Syndicale et aux Statuts du Syndicat, l'employeur doit le reconnaître.
2. L'employeur doit coopérer étroitement avec le syndicat et faciliter ses activités conformément aux prescriptions du Code de Travail et de la Loi Syndicale.
3. L'employeur est interdit de toute discrimination envers un travailleur pour ses activités dans la fondation d'un syndicat, pour son adhésion à une organisation syndicale ou pour ses activités syndicales. Il n'est pas autorisé à recourir à des mesures économiques ou à d'autres moyens pour intervenir dans l'organisation et les activités d'un syndicat.
Article 155
1. L'employeur a la responsabilité d'assurer les moyens de travail nécessaires aux activités du syndicat.
2. Le travailleur qui travaille à mi-temps pour le syndicat peut consacrer une partie de son temps de travail au travail syndical l'accord entre l'employeur et le comité exécutif du syndicat de base mais ne doit pas être inférieure à trois jours de travail par mois.
3. Le travailleur syndical à plein temps est payé par le fond du syndicat mais bénéficie de tous les avantages, y compris les avantages du syndicat, et les avantages de la communauté comme tout autre travailleur de l'entreprise, en fonction du statut de l'entreprise ou de l'accord collectif.
4. Lorsque l'employeur décide de licencier ou d'arrêter unilatéralement le contrat de travail avec un travailleur qui est membre du comité exécutif du syndicat de base, il doit avoir le consentement de ce comité. Si la personne concernée est le président de ce comité, il doit avoir le consentement du syndicat à l'échelon supérieur.
Article 156
La Confédération du Travail du Vietnam, les syndicats à tous les échelons se joindront aux organismes d'Etat et aux représentants de l'employeur dans les discussions et le règlement des problèmes liés aux rapport de travail. La Confédération du Travail du Vietnam et les syndicats à tous les échelons ont le droit de mettre sur pied des agences de service en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation, d'assistance mutuelle, de consultation juridique ainsi que des établissements de bien-être communautaire en faveur des travailleurs. Ils bénificient aussi des autres droits prévus par la Loi Syndicale et ce Code.