Télévision numérique

Le cas français (suite)

Le cadre juridique de la T.N.T

Parallèlement à ces expérimentations, le gouvernement a fait appel à des professionnels pour préparer son projet de loi sur l'audiovisuel : un rapport a été rédigé par Jean-Pierre Cottet, ancien directeur des programmes de France Télévision et Gérard Eymery, directeur délégué chargé du pôle développement et multimédia à France Télévision. En résumé, ils ont estimé que la France pouvait disposer, vers 2015, d'un paysage audiovisuel remanié avec :

- un réaménagement complet de l'affectation du bien rare que constitue le spectre des fréquences hertziennes;

- des offres nouvelles, assez largement régionales et locales, mieux adaptées aux modes de vie des français;

- de nouveaux opérateurs, dans une politique entrepreneuriale;

- un groupe audiovisuel public renforcé, sécurisé dans ses missions, son devenir et son financement.
Ce rapport a été remis au Ministre de la Communication en avril 1999.

Le CSA a également travaillé et donné sa position sur la numérisation de la diffusion terrestre de la télévision. Il estime indispensable que soient garantis les principes suivants :

- l'élargissement de la liberté de choix des téléspectateurs
- la diversité et le pluralisme en appliquant un régime d'autorisation service par service, après appel à candidatures
- la fonction fédératrice des programmes généralistes (nationaux ou locaux) et la valorisation de notre identité culturelle
- la libre concurrence effective dans tous les segments de la filière
- ne pas déséquilibrer l'économie des opérateurs existants
- l'émergence d'un secteur de télévision locale et de proximité
- la rapidité de la migration vers le numérique pour que tous les acteurs et notamment les nouveaux entrants puissent trouver au plus vite leur équilibre économique
- la simplicité d'utilisation des équipements (compatibilité de tous les systèmes)
- la régulation plus que jamais nécessaire au vu de tous ces principes et de la rareté des ressources
- confier à une seule instance une mission globale de régulation du secteur (le CSA).

La loi sur l'audiovisuel

Le projet de loi, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et adopté par l'assemblée nationale le 27 mai 1999 n'abordait pas la question du numérique terrestre. Trop tôt semblait-il pour le gouvernement, qui n'avait pas eu le temps d'étudier les rapports cités précédemment. C'est le Sénat, lors de l'examen du projet de loi en première lecture le 26 janvier 2000, qui a introduit la T.N.T. Plusieurs amendements ont été adoptés en faveur d'un lancement rapide de la T.N.T. en France.

Après plusieurs lectures au Sénat, à l'Assemblée nationale et après la validation de l'essentiel du texte par le Conseil Constitutionnel le jeudi 27 juillet 2000, la loi sur l'audiovisuel a été promulguée le 1er août 2000 et publiée au Journal officiel du 2 août 2000.

Assouplissement de la règle des 49%

Les députés ont décidé jeudi 9 mai 2001 de favoriser le développement de la future télévision numérique terrestre, en votant à l'unanimité un assouplissement des règles de détention du capital des chaînes, très attendu par les opérateurs privés.

Le dispositif anti-concentration initial devait interdire à tout actionnaire de détenir plus de 49% du capital d'une chaîne diffusée sur le numérique terrestre.

La règle dite des 49% n'est pas abrogée mais elle ne s'appliquera qu'aux opérateurs des chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5% de l'audience totale des chaînes de télévision, sur l'ensemble des moyens de diffusion.

Aucune des chaînes du câble et du satellite, y compris les plus grosses, ne dépasse actuellement 0,5% de part d'audience, ce qui leur laisse une confortable marge de progression.

La planification des premiers sites d'émetteurs, au nombre d'une trentaine et couvrant 50% de la population française, doit être achevée d'ici au 30 juin 2001, ce qui permettra de publier en juillet une première liste de fréquences disponibles.

Au cours de ce même mois de juillet, doivent être lancés les premiers appels à candidatures pour la diffusion des services de télévision numérique.

Deux autres planifications, portant également sur une trentaine de sites chacune, auront lieu à la fin des premier et second semestres 2002.

Le lancement commercial de la T.N.T. est prévu pour fin 2002.